Histoire de l'impôt

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Lundi 22 janvier 2007 1 22 /01 /2007 17:40

Quelques réflexions sur les « niches fiscales »

Quelques réflexions sur les « niches fiscales ».

Les 16^ème rapport du Conseil National des Impôts, en 2003, pointe 416 « niches fiscales ». Après un long exposé méthodologique et une évaluation « très approximative » de leurs coûts à hauteur de 55 milliards d’euros, il est précisé que près de 2/3 d’entre elles concernent les impôts supportés par les ménages, le 1/3 restant concernant la fiscalité des entreprises. On note que le coût fiscal est inversé : 1/3 de celui-ci est au bénéfice des ménages alors que les 2/3 le sont aux entreprises.

Il n’empêche que plus que le coût lui-même, le Conseil considère que ces mesures d’exception participent à rendre complexe et « illisible » le dispositif d’imposition pour les contribuables eux-mêmes. Trop complexe, il devrait être réformé.

Or, on note que, sauf pour 3 d’entre-elles, ces « niches » sont décidées par le législateur (dans sa très grande sagesse…), mais que la plupart ne concernent finalement que les plus hauts revenus imposables.

Normal, pour être imposable en France, nous le verrons par la suite, il faut « gagner de l’argent » (imposable), la moitié des ménages ne payant en définitive pas d’IR. On peut alors pointer une série de remarques :

- Pourquoi ces mesures vont-elles uniquement vers les contribuables les plus aisés alors qu’il serait peut-être plus judicieux d’en faire bénéficier les plus nécessiteux[1] (disons, ceux pour qui les prélèvements obligatoires sont les plus lourds toutes proportions gardées…) ?

- Pourquoi ne pas simplifier ces dispositions et participer ainsi à des économies à redistribuer, d’autant que certaines de ces mesures sont soit obsolètes, soit n’ont été utilisées que par une poignée de contribuables, soit qu’elles sont d’une efficacité très modeste ?

Bien évidemment, de la part de « sages » en matière fiscale et de finances publiques, ces conclusions sont quelque peu « iconoclastes ». En effet on note, globalement 4 types de dispositif « exonératoires », ou hors du droit commun, relatif aux impôts :

- Les déductions admissibles de l’assiette des impôts. Celles-ci ne posent pas de problème quand elles portent sur des sommes payées qui sont imposables par ailleurs (chez le récipiendaire) : Ce n’est qu’un transfert de « personnes imposables ». On peut citer le cas des prestations compensatoires dues par un des ex-époux à l’autre au moment du divorce : Quand elles sont versées en moins de douze mensualités, elles ne sont ni déductibles chez l’ex-époux les versant, ni imposables chez celui qui les perçoit ; inversement quand elles sont versées en plus de 12 mensualités, elles deviennent déductibles d’un côté et imposables de l’autre. Il y a neutralité fiscale (apparente seulement).

- Les réductions d’impôt. On note qu’elles sont limitativement prévues et sous conditions d’une nature et d’un montant de dépenses normalement non déductibles. Par exemple, on peut citer les frais de garde des enfants ou les salariés à domicile. En y attachant une réduction fiscale, la tentation est forte de sortir de « l’anonymat » de la personne rémunérée à cet effet : C’est moins coûteux et en plus c’est légal. Le salarié est d’un coup couvert par les assurances sociales, y compris les accidents du travail ce qui était un risque « important » pour un employeur qu’il fallait débusquer afin de le faire condamner pour avoir procuré du travail clandestin. Du même coup, les sommes payées supportent les charges sociales et deviennent éventuellement imposables. Si ce n’est pas tout bénéfice immédiat pour l’État, cela évite une « évasion » illégale difficile à combattre.

- Les crédits d’impôt imputables (voire remboursables) sur l’impôt lui-même. Il en est tout autant des crédits d’impôt attachés à des dépenses normalement non-déductibles. Par exemple, pour ce qui est des véhicules utilisant des énergies renouvelables ou non polluantes, pour respecter ses engagements internationaux de lutte contre la pollution d’une façon générale, soit on crée une taxe spécifique qui correspondant à un « droit à polluer » qui va financer, éventuellement, le développement de ces technologies, soit on crée un crédit d’impôt emportant participation des frais (somptuaires) de développement de celles-ci tout en favorisant un marché émergeant qui va produire de la TVA et des bénéfices, mais aussi des salaires et de l’emploi. L’opération est la même pour des investissements divers (Dom-Tom, Sofica, Sofipêche, etc.) a priori, non rentables.

- Les réductions de taux. Là encore, l’affaire est subtile : Par exemple, en supprimant la réduction d’IR sur certains travaux d’équipement immobiliers, qui ne bénéficiaient donc qu’aux contribuables qui payaient de l’IR et était propriétaire de leur logement, autrement dit une minorité (grosse quand même), et en la remplaçant par une réduction du taux de TVA sur ces prestations, on réduit le coût financier pour d’autres utilisateurs, même chez ceux qui ne payent pas d’IR, tout en améliorant la qualité (et la salubrité) des logements concernés.

Cerise sur le gâteau : On fait apparaître une économie souterraine jusqu’alors difficile à combattre, donc plus de CA, plus de salaires versés, plus de charges sociales, plus de matière imposable, etc.

La politique des « niches » ressort plus, dès lors, non pas comme du « donnant/donnant » mais comme du « gagnant/gagnant » avec quelques avantages non négligeables à la clé.

Le « donnant/donnant » serait plus du côté du raisonnement : « Donnes moi plus d’impôt et je te ferai plus de logement, d’équipements collectifs. » C’est une des conséquences des règles de finances publiques qui veut que chaque dépense nouvelle doit être financée par une recette nouvelle.

C’est non seulement impopulaire, mais c’est aussi oublier qu’il va falloir créer une administration nouvelle affectée à des tâches nouvelles, la former, la financer, l’encadrer, la contrôler, que les résultats attendus ne seront quantifiables que dans plusieurs années et qu’il faudra bien en faire quelque chose après que l’objectif, quelquefois conjoncturel, aura été atteint.

Dans le « gagnant/gagnant », c’est à l’initiative privée qu’est « rendue la main », l’administration se contentant de contrôler les conditions fiscales de la « niche ». L’effet est donc plus rapide et moins coûteux. Dans ce système, il est clair que la puissance publique se contente « d’aider » à la création de biens eux-mêmes créateurs de richesses imposables (en amont et en aval), immédiatement et dans le futur : Il faut bien que ces dépenses soient financées par de l’argent déjà imposé. D’autant que la puissance publique n’a pas pour vocation d’être propriétaire de logements ou de châteaux historiques et que quand elle l’est, elle ne se montre pas vraiment la meilleure des gestionnaires de patrimoine : Autant que les risques financiers (en général non-déductibles) soient pris par l’initiative privée et non par la puissance publique dès que c’est possible.

Cerise sur le gâteau, on évite de créer un nouvel impôt, de se rendre ainsi impopulaire et l’on soigne ladite popularité auprès d’un électorat qui s’en souviendra (espère-t-on)…

Ceci explique pourquoi la liste énumérée par le Conseil est si longue et qu’elle n’est pas près de disparaître. Elle va juste « vieillir » et subir quelques aménagements déjà prévisibles :

- Trop c’est trop ; certaines de ces « niches » sont vraiment trop « spécialisées » et leur efficacité n’est absolument pas démontrée. Le « cadeau » fiscal, même s’il ne coûte rien, peut ne rien rapporter non plus, à personne. Elle disparaîtra (loi de Darwin sur l’évolution des espèces) ;

- L’efficacité des « niches » en terme d’infléchissement du comportement des contribuables se dégrade : Normal, la politique des « niches » exige de forts taux d’imposition et une progressivité rapide de ceux-ci, pas des tranches d’imposition faible, pour être « mécaniquement » efficace. Par « bonheur », l’évolution des tranches augmente moins vite que la valeur des choses, mais par malchance, les taux ont tendance à diminuer. La réduction de l’IR réduira aussi ce type de politique fiscale (On ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre) ;

- Elles sont souvent un leurre : La dépense à engager tient en général compte, pour le contribuable en usant, de « l’avantage » offert par la loi fiscale. Autrement dit, l’épargnant « paye » l’économie faciale d’impôt au profit du « concepteur appliqué » de la mesure (le vendeur du produit). L’exemple des dépenses relatives aux monuments historiques est frappant : Les surcoûts imposés par le « Architectes des bâtiments historiques de France », n’agréant que des entreprises spécialisées qui ne se distinguent souvent quant à leurs compétences par rapport à leurs concurrents, que par leurs prix d’intervention, est assez typique d’une France des privilèges (mais pas ceux qu’on croit) qui « avale » les avantages voulu par le législateur en les détruisant (et bien au-delà).

On s’étonne aussi qu’un « défi français à la Coupe America » puisse bénéficier des conseils judicieux des subordonnés des Directeurs des Services des futurs membres du « Conseil National des Impôts » eux-mêmes, quand il s’agit d’aller perdre une quille en pleine course sur un plan d’eau Californien au lieu d’être un réel « investissement dans les DOM »… Qui peuvent en avoir un besoin plus urgent que les fonds de la Baie de San Francisco…

Les « niches » fiscales perdent déjà en intérêt. Elles perdent en efficacité. Leurs détournements les tueront. Seules survivront les « niches » les plus attractives, les plus efficaces, les plus rentables pour le Trésor public.

À condition que l’impôt reste à un niveau élevé (ce qui n’est pas si sûr). Les autres disparaîtront à l’occasion d’un rapport ou d’une commission…

[1] N’est-ce pas le rôle de la PPE (Prime pour l’Emploi) ?

Par AJ - Publié dans : Histoire de l'impôt
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Lundi 22 janvier 2007 1 22 /01 /2007 17:48

Enjeux et évolutions (II)

B – Les évolutions et critiques

La première réforme importante de la V^ème République, conçue et débattue tout au long d’une grande partie de l’année 1959, tient donc dans la loi de finances pour 1960 : Les impôts sur le revenu sont fusionnés en un seul, à barème progressif.

Par la suite, le législateur n’a de cesse de le compléter de façon à orienter soit l’épargne soit la consommation par d’incessantes nouvelles mesures, comme autant de « niches fiscales », que ce soit en faveur de l’investissement dans les DOM, la recherche ou le cinéma, les « restau du cœur » ou les « Balladurettes » et autres « Jupettes »…

Dans les années quatre-vingts, l’avènement de nouveaux outils financiers et l’alternance politique engendrent son cortège de réformes : Pêle-mêle, la décentralisation et le transfert de recettes fiscales vers des budgets décentralisés, la maîtrise de l’inflation et l’accroissement des déficits publics, l’Union Européenne et la monnaie unique, sont autant de changements qui ont un impact sur les prélèvements obligatoires.

En 2004, le « chantier » des prélèvements obligatoires est toujours en cours :

- La France n’entre dans aucun des critères européens de « Maastricht » ou aux forceps : L’État et les régimes sociaux sont en déficit chronique, qui touche à la cessation de paiement, le seuil de 60 % d’endettement collectif correspond à un endettement de plus de « mille milliards d’euros », et l’on vote toujours des budgets dont le déficit représente l’équivalent de l’impôt sur le revenu lui-même…

- Les réformes des régimes sociaux sont difficiles et politiquement « suicidaires ». La gestion paritaire de ceux-ci est battue en brèche par un interventionnisme étatique croissant (démission du patronat CNPF devenu MEDEF des instances administratives de ces régimes) et des tentatives d’encadrement budgétaire par la loi elle-même ;

- L’impôt sur le revenu lui-même est cher à gérer (33 millions de déclarations tous les ans) pour des recettes qui voisinent entre 1/12^ème et 1/8^ème du budget et, surtout, pour seulement 17 millions de foyer restés imposables : Il est devenu élitiste !

- Il est devenu complexe : Le Conseil supérieur des impôts, dans son 16^ème rapport de septembre 2003 relève « 416 niches fiscales », dont les deux tiers concernent le seul impôt sur les revenus. Ces dernières représentent pourtant à peine le tiers du coût fiscal estimé à 55 milliards d’euros pour la totalité de ces mesures d’exception, soit un peu plus que l’impôt sur le revenu lui-même !

- L’impôt comme libérateur de l’Homme est devenu, dans la France du XX^ème siècle, confiscatoire, inéquitable et budgétivore. Il est aussi considéré comme liberticide de l’initiative privée…

Les critiques sont nombreuses :

- On paye l’impôt et les charges sociales à l’entrée de la contrepartie monétaire de toute activité onéreuse dans le patrimoine du contribuable (IR ou transmission entre vifs ou successorale) ;

- On le paye pour détenir des biens (impôts locaux, redevance télévisée, vignette automobile qui finira par disparaître, ISF,…) ;

- On le paye à la consommation (TVA) ou à la circulation (droits indirects) ;

- On le paye à la mutation du patrimoine, cession (plus-values) droits de cession, droits de transmission, etc…

- On le paye dans tous les actes de la vie même rendus obligatoires (droit sur les assurances, TIPP, taxes sur l’eau, redevance sur le gaz, l’électricité…).

Trop d’impôt tue l’impôt : Globalement, un citoyen normal, même quand il ne travaille pas lui-même, vit du 1^er janvier au 31 mars pour le fisc, du 1^er avril au 30 juin pour les régimes sociaux ou inversement et peut commencer à œuvrer pour lui-même et sa famille du 1^er juillet – vire du 15 – jusqu’à la saint Sylvestre (d’ailleurs, il commence par partir en congés tellement c’est usant…).

D’autant que cela n’empêche pas tout ce qui touche à la dépense commune, d’être en état de cessation des paiements, toujours plus tôt dans l’année (fin décembre à la fin des années 70, mi octobre en 2006).

L’économiste américain Laffer montre, schéma à l’appui (une courbe en forme de cloche), que plus le taux de l’impôt augmente, plus le rendement diminue à partir d’un certain niveau.

C’est naturel : Au taux zéro, il ne rapporte rien. Au taux 100 % il ne rapporte rien non plus. Entre les deux, plus il augmente et plus son rendement augmente exponentiellement, puis la dérivée se retourne, sa croissance devient logarithmique et finalement négative. Il faut donc rechercher le point de retournement, par le bas, pour un meilleur rendement, quitte à diminuer le taux (par le haut).

On peut donc naturellement supposer les évolutions à venir :

- Premier constat : elles se feront « en douceur » et naturellement pourrait-on dire :

o La démographie de la fonction publique au sens large sera victime d’un « papy boom » réduisant mécaniquement ses effectifs et ses domaines d’intervention. Naturellement, cela ne se fera pas sans résistance, mais il est inéluctable dès 2010, voire avant…

En effet, à moins d’un afflux de travailleurs étrangers, la démographie de la population en activité va mécaniquement diminuer dans les décennies à venir :

§ Le poids des « inactifs » va donc être, proportionnellement, en augmentation[1] avant de re-diminuer, tout autant proportionnellement autour des années 2030 ;

§ Parmi les actifs, si l’on maintient le niveau actuel de l’effectif des « fonctionnaires et assimilés » en nombre absolu, ils vont devenir « la première force » vive du pays. Dans ces conditions, on peut se demander, à traver cette « collectivisation rampante », qui va créer, par son activité, la richesse imposable du pays ? Est-ce l’État et ses démembrements eux-mêmes ?

o Cette situation ne crée-t-elle pas un retour à la « corvée » ? En effet, si l’État pourvoit au « travail » du contribuable, en fixe le prix et les conditions, se finance sur la marge en l’accaparant, autant rétablir tout de suite, par « réhabilitation » de l’intérêt commun public et général, sous couvert de fonctionnariat et de protection sociale, la mise en commun généralisée de toute activité sur le territoire, forme moderne et démocratiquement décidée de l’esclavagisme…

o Cette « utopie » est, dès la fin du XX^ème siècle, en filigrane de tous les débats « idéologiques » de la vie politique française : Jusqu’où aller et comment, telle est la question… Mais rien sur le principe même !

Tant qu’il n’y a pas de réponse claire, la « tentation de la délocalisation » des moyens de productions et des talents s’accélérera rendant encore mécaniquement plus probable cette « utopie » alors qu’elle deviendra structurellement plus improbable.

o L’économie mondiale « apaisée » après le choc des attentats du 11 septembre 2001 et les conflits régionaux qui ont suivi où qui préexistaient, notamment au Moyen-orient, va par ailleurs permettre un accroissement général des richesses mondiales. Les échanges et l’approvisionnement en ressources naturelles stabilisées, le commerce mondial devrait être le moteur de la croissance retrouvée durablement, pour 30 ans si l’on suit les cycles de Kondratiev, soit jusqu’en 2034…

Naturellement, cela n’ira pas sans heurts, mais ils seront de courtes durées et maîtrisés rapidement (ex : la flambée des prix des matières premières de 2004).

« L’utopie française » ne peut pas se permettre de passer à côté de ce retour à la croissance mondiale au risque de voir le train de vie de sa population diminuer considérablement[2] : Les conditions d’une rupture vigoureuse du pacte social seraient alors en place ouvrant la porte à « l’aventure » aurait dit De Gaulle…

Le « contre-feu » européen se met en place au fil du temps.

o La « Zone Euro » organise depuis des décennies son espace politique, économique et financier. L’harmonisation va se poursuivre jusqu’à gérer, non plus seulement les « plates-formes » imposables mais aussi les taux qui vont se rapprocher pour un même type de taxe ou d’impôt tout comme les politiques sociales. Les compensations budgétaires se développeront pour assumer les déséquilibres publics structurels jusqu’à les faire devenir épistolaires et conjoncturels et ainsi se réduire dès le deuxième quart du XXI^ème siècle.

Est-ce compatible avec les dérives publiques françaises ?

- Deuxième constat : La simplification des prélèvements obligatoires est déjà en marche.

C’est une nécessité pour que les réductions à venir ne bénéficient pas seulement à ceux qui supportent le plus l’impôt, rompant le difficile équilibre entre nécessaire solidarité et « évasion » des élites. La cohésion sociale est à ce prix et va devenir une priorité Européenne…

o Des pans entiers de l’impôt sur le revenu glissent régulièrement du tarif progressif vers des prélèvements proportionnels retenus à la source et libératoires.

On compte ainsi, désormais, parmi les « cédules » qui échappent à la progressivité de l’IR de 1960, les RCM, les Plus-values sur valeurs mobilières et les plus-values immobilières des particuliers soumis à des prélèvements de 26 %, fiscaux et sociaux !

Les salaires subissent déjà un prélèvement de 7,6 % au titre de la CSG et de la CRDS plus les charges sociales alors que l’impôt sur le revenu allemand libératoire est de 15 % plus les charges sociales… sauf demande du contribuable qui aurait intérêt à revenir au régime « normal » (mais compliqué, donc affaire de spécialistes).

La mesure est intéressante puisque les recettes fiscales ainsi générées entrent bien plus vite (durant l’année N de l’acquisition du revenu) que le système de l’impôt recouvré par voie de « tiers provisionnels » avant le paiement définitif du solde en fin d’année « N + 1 ».

De plus, ce n’est plus 17 millions de comptes qu’il y a lieu de recouvrer, mais à peine 1,5 millions d’employeurs et quelques centaines de milliers d’établissements bancaires, compagnies d’assurance et notaires.

La France a encore de la marge, mais les prélèvements à la source sur les salaires, depuis l’ancien régime et jusqu’à la IV^ème république, ont laissé un mauvais souvenir aux fonctionnaires chargés de préparer techniquement la mesure : Elle ne sera « politiquement » possible que si le taux fixé est raisonnable et le système étendu aux BIC, BNC et BA, qui ne l’accepteront, vraisemblablement, à la condition qu’elle soit libératoire.

Son application est prévue pour 2008 : encore faut-il qu’il y ait consensus politique à travers les élections de 2007. Ce qui n’est pas si certain.

o La simplification c’est aussi le développement des « micro » régimes : BA, BIC, BNC, RF, TVA, LMNP avec un taux de frais évalué forfaitairement, sauf demande contraire du contribuable qui y aurait intérêt (ce qui va devenir affaire de spécialistes également). De là à passer directement à la retenue à la « source libératoire », il n’y aurait alors plus qu’un pas…

o On note aussi l’idée de déclaration d’IR pré-imprimée par l’administration. Si le système emporte prescription raccourcie des recours de l’administration, ce sera un véritable succès.

o On peut également espérer qu’une autre piste de simplification, venue « par le haut » soit après demain rejointe « par le bas » : Le bouclier fiscal de 2006 peut très bien voir son taux diminuer, son assiette s’élargir et fusionner avec tous les impôts directs…

Pas avant 2012 ou 2015.

o C’est peut-être, demain et plus proche dans le temps que l’échéance 2012, l’impôt « négatif » avec la « budgétisation » des dépenses sociales, l’unification et la simplification des diverses allocations sociales, le RMA et la couverture universelle maladie.

o L’Europe jouera peut-être ce rôle de « moteur » d’harmonisation « par le haut » : On se souvient qu’elle a d’abord été financée par un prélèvement de 0,24 % du chiffre d’affaires des entreprises des États-membres, pour augmenter à 0,76 %, limité par la Commission à 1 %, puis a crevé les plafonds.

Les taxes indirectes ne peuvent pas être sa seule ressource : Il faudra bien un jour inclure les impôts directs, directement pourrait-on dire et non par le biais seulement de la contribution décidée par les États au cas par cas. Ce sera sans doute le rôle dévolu au Parlement Européen.

- Troisième constat : Cet ensemble de choses, déjà inscrites dans notre environnement immédiat et quotidien, va avoir plusieurs conséquences :

o Nos pays et leurs économies vont basculer progressivement vers plus de services de « proximité ». Il faudra soigner l’environnement immédiat des populations qui n’aspirent qu’à cela, que ce soit quant au niveau de service public attendu, quant au niveau des services aux personnes (non « délocalisables » par nature) et quant aux entreprises de proximité, nécessairement réduites par la taille de leur marché naturel (d’où le développement des micro-régimes simplifés).

o Pour survivre, nos économies vont devoir créer des marchés nouveaux, solvables et mondiaux, à forte « valeur ajoutée ». L’industrie, « lourde » ou non, européenne ne peut pas survivre dans une économie mondiale ouverte : Toute entreprise ayant un fort taux main-d’œuvre pour des produits peu onéreux devra « créer de la valeur ajoutée » pour survivre ou « fuir »…

L’industrie sidérurgique, métallurgique, l’industrie du textile, des mines sont des « zones d’emploi sinistrées » alors qu’elles ont été les piliers de croissance au XIX^ème siècle…

La création de valeur passe, dans l’agriculture par le développement de la qualité, la notion de terroir, d’AOC, d’agriculture biologique, de commerce équitable (national).

La forte valeur ajoutée c’est aussi la « nouvelle économie », des NTIC, celle relevant du « Bio », de la mode, de la création, de l’invention et de la recherche. C’est toujours plus de techniques « innovantes » dans votre automobile (mais jusqu’où et jusqu’à quand ?).

Néanmoins, pour un pays à « forte valeur ajoutée », il faut pouvoir rester « attractif » par un ensemble environnemental (social, fiscal, juridique et de qualité de vie, services aux personnes notamment) pour réussir cette transformation et garder les « talents ».

C’est aussi une question de formation et de sécurité des biens et des personnes. Tout autant de choses qui ont un coût fiscal élevé : D’où la nécessité d’un État fort et d’une fonction publique de qualité, autre revendication d’une part croissante de la population (en contre-feu de la théorie de « rupture violente »).

Les comportements, également, se modifient dans le monde du travail qui s’adapte tant bien que mal : La précarité n’est pas seulement une nécessité économique (économie du « one shot »), mais également une « culture », celle du « zapping » dont s’accommodent les générations « salariés-kleenex » qui la revendiquent, même…

La fiscalité, mais aussi les règles sociales, le droit d’une façon générale et l’économie tente déjà de trouver des solutions idoines, pour le moment contrariées par « l’ancienne culture » de « l’emploi à vie » défendu comme un « acquis social » par ce que certains nomment les « fonctionnaires du syndicalisme ».

On note qu’en l’occurrence, cette évolution des « choses de la cité » n’est pas « politique » au sens du dogme : Les idéaux révolutionnaires du XVIII^ème ont quasiment tous abouti en 200 ans. Ils ont même essaimé à travers l’Europe et plus largement dans les nations émergeantes, via la colonisation du XIX^ème siècle.

Leurs porteurs, accrochés au seul maintien de ce qu’ils considèrent comme des avantages acquis, sont aujourd’hui dogmatiquement, forcément dépassés et apparaissent, et apparaîtront de plus en plus, « rétrogrades » voire « réactionnaires » tant qu’ils n’auront pas accouché d’un projet clair dans lequel chaque citoyen y retrouvera sa place.

Or, la seule approche apparaissant comme innovante à l’aube du XXI^ème, est un projet de source libérale : Moins d’intervention étatique, pour moins de prélèvements, toutes proportions gardées, pour plus d’initiative privée et donc plus de croissance. Sans avoir à en faire l’apologie, il s’impose au fil du temps comme la seule véritable solution viable pour l’économie nationale dans le cadre européen.

Alors que force est de constater un certain « déficit de pensée » des tenants d’une autre alternative, plus « sociale » dirons-nous (mais nous ne sommes pas certains d’avoir à opposer libéralisme et socialisme). Ils s’arc-boutent sur la défense des acquis et, en voulant éviter le spectre de « l’horreur économique », peuvent également surprendre par une vision des « choses de la cité » innovante et volontaire.

Les uns comme les autres passeront par une politique des prélèvements obligatoires qui oscillera entre deux utopies : trop ou pas assez.

La bonne question est plutôt de savoir quel niveau de prestations publiques est nécessaire et à quel coût ? Laissera-t-on une marge de manœuvre à l’initiative privée pour le « plus » et/ou pour le « moins » ?

Les nombreux débats des élections de 2007 (présidentielle et législative) ne l’ont pourtant jamais abordé…

Sous-question : Faut-il un minimum pour tous et à quel niveau de prestations, ou faut-il aller vers un niveau « moyen » aménageable à la marge en fonction des besoins, sachant qu’un niveau élevé de prestations publiques est impossible sauf à « collectiviser » l’activité des contribuables ?

Là encore, jamais il n’aura été question d’autre chose que de « Désirs d’avenir » ou de « rupture tranquille »…

Tôt ou tard, pourtant, il y aura convergence vers un large consensus, les divergences deviendront marginales et ne portant plus que sur les moyens.

Les « essais » se réfugient déjà dans les « baronnies » que sont les collectivités locales dont la puissance financière et réglementaire contrebalance déjà celle de l’État, demain celle de la « technocratie supranationale ».

On se souvient, par exemple, de la « Carte Paris-Santé » et le « Samu social » pour les plus démunis, financés par l’impôt local, qui n’est pourtant pas le fait d’un maire ayant une réputation d’un homme « dit-de-gauche ».

On se rappelle que la baisse de feu la vignette automobile, accroissait les recettes procurées par cette taxe, n’est pas non plus le fait d’un conseil général ultra-libéral.

Etc. Les exemples de bonheur et malheurs fiscaux locaux sont nombreux…

À suivre donc : Tout n’est pas encore écrit !

[1] Il est déjà supérieur à 1/5^ème de la population globale, sans compter 10 % des actifs victimes d’un chômage désormais structurel, plus un « chiffre obscure » de toutes les personnes « sorties » des statistiques…

[2] On estime déjà à 10 % la population, parfois travaillant, vivant au-dessous du seuil de pauvreté dans la France du début du XXI^ème siècle !

Par AJ - Publié dans : Histoire de l'impôt
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Lundi 22 janvier 2007 1 22 /01 /2007 17:51

Enjeux et évolutions (I)

Enjeux et évolutions : Les problèmes contemporains des prélèvements obligatoires et leur évolution

« Mise en perspective historique » faite, il convient de revenir à notre description de l’évolution de l’impôt et des prélèvements obligatoires dans notre pays en vue d’en prévoir l’évolution.

I : L’évolution des prélèvements obligatoires au III^ème millénaire.

Dans la France de la fin du XX^ème siècle, il existe deux sortes de prélèvements obligatoires qui eurent un essor considérable.

Nous l’avons dit, en proportion de toute création de richesses, leur poids est passé de 10 % à plus de 50 % du PIB national en moins de 60 ans : Deux générations seulement…

§.1 – État des lieux de l’impôt

A – Les faits marquants

La III^ème République, proclamée comme provisoire par Gambetta sur les marches de l’Hôtel de Ville de Paris dès l’annonce de la capture de Napoléon III par les Prussiens, œuvre donc pendant près de 70 ans.

Ni la bataille d’Hernani, ni celle des boulangistes, ni encore l’affaire Dreyfus, ni, plus grave, la première guerre mondiale, ni la première crise économique mondiale n’en viennent à bout : Ce sont les chars du III^ème Reich qui la détruisent, chars de la Wehrmacht dont on se souvient qu’ils sont au service d’un pouvoir originellement démocratiquement élu…

C’est dire si les démocraties sont fragiles.

Les acquis de cette époque sont immenses :

- Liberté politique avec l’apparition du suffrage, pas encore tout à fait universel. L’apprentissage de la démocratie élective est désormais ancré ;

- Instruction obligatoire et civique forme trois générations et devient unanimement consensuelle ;

- Liberté de la presse, liberté syndicale, liberté d’opinion sont d’abord encadrées puis assouplies ;

- Du point de vue fiscal, on note :

o Un rééquilibrage entre impôts directs et impôts indirects ;

o L’avènement de l’impôt sur le revenu comme source « débridée » des recettes de l’État qui va pouvoir « suivre » l’enrichissement général du pays.

La III^ème République ne parvient toutefois pas à assainir les finances publiques de façon durable : La demande d’interventionnisme est toujours plus importante et la « croissance » molle et perturbée par de graves crises économiques. L’économie, devenue subrepticement mondiale est en phase descendante des cycles longs de Kondratiev.

La bataille de l’impôt sur le revenu, évoqué par Proudhon dans un projet de loi du 11 juillet 1848 (sur les revenus des biens meubles et immeubles) est repris par Gambetta à Belleville dans le programme « radical » en 1869.

En 1872 est alors voté un impôt sur le revenu des valeurs mobilières et en 1876, Gambetta propose la création d’un impôt proportionnel sur les revenus.

On note ainsi les étapes suivantes :

- Peytral, ministre des finances du gouvernement Floquet propose un projet qui fait long feu en 1889 ;

- Le 28 août 1893 est quand même voté un impôt de bourse de 1 pour 1000 ;

- Dans la période 1893-1894 plusieurs projets sont débattus : Pelletan propose des impôts progressifs sur le capital et le revenu, Goblet, Doumer et Cavaignac un impôt progressif sur le revenu, Jaurès, Rameau, Ducos animent une commission extraparlementaire, favorable à la taxation de nouveaux revenus (fonds d’État, agricoles, traitements et salaires), pour étudier le problème.

- En 1896, le projet Doumer, ministre des finances du gouvernement Bourgeois (radical homogène), se heurte à l’hostilité du Sénat et provoque la démission du gouvernement ;

- En 1898 le gouvernement Brisson doit renoncer à l’impôt progressif, faute de majorité ;

- Le premier projet Caillaux, ministre des finances du gouvernement Waldeck-Rousseau est rejeté en 1900, mais la progressivité des droits de succession est adoptée en 1901 ;

- En 1907, Caillaux propose un impôt « cédulaire », déclaratif, par opposition aux signes extérieurs de richesse ;

- En 1909 son projet est voté par la Chambre, mais le Sénat adopte un texte différent.

- C’est la loi du 15 juillet 1914, en pleine naissance d’un conflit qui ne devait durer que le temps des moissons avec le Reich voisin, qu’est voté l’impôt progressif sur le revenu global.

Celui-ci est hélas insuffisant. On note successivement :

- La loi du 31 juillet 1917 crée les impôts « cédulaires » (par catégorie, par typologie de revenu). Ils remplacent les « quatre vieilles » (contribution personnelle et mobilière, contributions foncières, contributions des portes et fenêtres et contributions des patentes) devenant des impôts locaux. Sept tarifs d’un même impôt sont créés, tous proportionnels pour sept catégories de revenus (fonciers, industriels et commerciaux, agricoles, professions libérales, traitements salaires pensions et rentes viagères, des créances et des valeurs mobilières).

- La loi du 25 juin 1920 confirme la mise en place d’une fiscalité indirecte reposant, non pas sur des revenus nets « cédulaires » mais sur le chiffre d’affaires, à un taux proportionnel.

- La loi du 6 juin 1936 institue un taux proportionnel général de 12 % pour tous les impôts « cédulaires » (sur les revenus) et limite le taux de l’impôt général progressif sur l’ensemble des revenus au double du taux cédulaire, soit 24 %.

Autrement dit, jusqu’en 1960, le contribuable français paye des taxes sur le chiffre d’affaires, quand il est consommateur des produits achetés aux commerçants et industriels et deux impôts sur le revenu, l’un proportionnel à 12 % et l’autre progressif jusqu’à 24 %…

- Le 1^er janvier 1937, les TCA sont remplacées par une taxe unique sur les affaires au taux de 6 % pour les ventes et de 2 % pour les autres opérations. Par ailleurs, toute personne qui dispose d’une automobile de tourisme, d’un yacht de plaisance, d’une ou plusieurs résidences secondaires, du personnel de maison, des chevaux de course, etc. est tenu de faire déclaration de ses revenus quel que soit le montant de ceux-ci.

- Le décret-loi du 10 novembre 1939 instaure la perception de l’impôt cédulaire sur les traitements et salaires par voie de retenue à la source. Elle est abrogée en 1948…

L’effort de modernisation de la fiscalité française se poursuit avec la IV^ème république. On note ainsi :

- La loi de finances pour 1946 (31 décembre 1945) instaure le système du quotient familial ;

- Le décret du 6 mars 1948 crée la Direction Générale des Impôts en unifiant les règles traditionnelles directs, indirects et enregistrement ;

- La loi du 17 août de la même année donne au gouvernement le pouvoir de faire une réforme fiscale d’envergure par voie de décret ; le décret du 9 décembre remplace donc les impôts cédulaires par deux impôts sur le revenu, l’un sur les personnes physiques, l’autre sur les personnes morales (société et autres groupements). L’impôt général sur les revenus est remplacé par une surtaxe progressive ;

- Il faut attendre le décret du 6 avril 1950 pour enfin disposer d’un Code Général des Impôts (CGI) ;

- La loi du 10 avril 1954 réforme en profondeur les taxes sur le chiffre d’affaires (TCA) impôts indirects par un système mis au point par Maurice Lauré. Il s’agit de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) qui se traduit principalement par la possibilité de déduire, pour un assujetti (un professionnel indépendant, dans le cadre de son activité économique), la taxe payée en amont en accessoire du prix.

L’idée est un succès universel : La TVA. Elle est non seulement indolore, puisque comme toute taxe indirecte, celui qui la paye après l’avoir collectée auprès de son client, n’est pas celui qui la supporte, et de plus elle devient neutre d’un point de vue économique : On ne paye plus de TCA sur d’autres TCA amonts. Les circuits « longs » de production, de commercialisation et de distribution ne sont pas désavantagés par rapport aux circuits « courts » sur des marchandises brutes « du producteur au consommateur ».

C’est un si bon système qu’il est exporté à travers le monde entier et a fait l’objet d’une directive européenne d’harmonisation (la 6^ème, pas plus).

On note que la IV^ème République ne rétablit la confiance que grâce à deux facteurs :

- La croissance retrouvée dès 1945 et jusqu’en 1974 (premier choc pétrolier) avec la reconstruction et l’emprunt Pinay.

- Elle échoue dans la décolonisation et à cause d’une trop grande instabilité politique due au « régime des partis », une « tare » du régime parlementaire.

La V^ème république n’est pas en reste. Sitôt la nouvelle constitution portée sur les fonds baptismaux, le gouvernement s’enquiert d’une nouvelle réforme fiscale.

- La loi du 28 décembre 1959 (loi de finances pour 1960) abroge la taxe proportionnelle et la surtaxe progressive pour les fusionner en un Impôt unique sur les Revenus des Personnes Physiques, dit « IRPP ». Cet l’impôt qui existe toujours en l’état. Il subit néanmoins, dès les années suivantes, des modifications à la marge, reflet des orientations politiques voulues sur les comportements des ménages (crédits d’impôt, réductions d’impôt, déductions diverses).

- Le 12 juillet 1965 est institué l’avoir fiscal sur les dividendes des sociétés soumises à l’IS dont on rappelle que le taux est alors de 50 %. Le mécanisme est simple : Sur 1.000 de dividendes distribués, est attaché un avoir fiscal de 500, lui-même retenu et précompté au moment de la distribution et imputable sur l’IS (de 1.000). Le contribuable reçoit donc 1.500 dont le tiers en créance sur l’État, est imposé sur 1.500, et impute sur l’impôt dû la créance sur le Trésor, décaissant ou se faisant rembourser la différence. Pour faire 1.000 de dividende, il faut quand même faire 2.000 de résultat. C’est une atténuation remarquable de la double imposition alors en vigueur. La mesure n’est abrogée que pour les dividendes imposables en 2005 (encaissés en 2004) moyennant un abattement de 50 % (cela évite d’avoir à rembourser des crédits d’impôt à des non-résidents). Abattement réduit à 40 % avec la réforme applicable en 2006 ;

- On note que c’est en 1976 qu’apparaît la première imposition des plus-values des particuliers (alors qu’auparavant celles-ci n’étaient imposables que sur les actifs professionnels). Ce régime va être réformé plusieurs fois avant de retomber dans une imposition de type proportionnelle dont le législateur va étendre le champ d’application ;

- Le 1^er janvier 1977 les patentes sont remplacées par la Taxe professionnelle, dispositif plus équitable, mais d’application complexe. En effet, pour « écraser » et « lisser » les coûts pour le contribuable, plusieurs aménagements successifs seront nécessaires ;

- Le dispositif de l’imposition des plus-values des particuliers est complété en 1978 ;

- L’impôt sur les grandes fortunes (IGF) apparaît en 1982, puis est abrogé à l’occasion de la première « cohabitation » en 1986 pour réapparaître en 1988 sous la forme de l’impôt de solidarité sur les fortunes (ISF) ;

- Une « taxe sur les frais généraux » est instituée à la même époque. Elle est assise sur les dépenses de bouche, les transports des personnes, les consommables de toutes les entreprise avec un taux de 30 %, rapidement ramené à 15 % pour finir par disparaître : les « effets destructeurs » sur une partie de l’économie sont insoutenables pour bon nombre d’entreprises de services, provoquant nombre de faillites et de plans sociaux ;

- Ultime retour des prélèvements à la source, la CSG est instaurée en 1991 et la CRDS en 1996.

- On note enfin une simplification notable des modes d’imposition des plus-values, d’abord mobilières en 2001, mettant fin à un régime complexe de plus-value à court terme, long terme, spéculative ou professionnelle par interposition, en plus des traditionnels supports d’exonération institués au fil du temps depuis la loi Maunory et jusqu’au Perp de 2004 en passant par les livrets « roses », « jeunes », PEA, PEP, et Perco, etc., le tout entrant de plain-pied (sauf quelques exceptions notables) dans un système de taux proportionnel libératoire.

- En 2004, c’est au tour des plus-values immobilières d’être également sorties du régime de l’impôt progressif pour entrer dans celui de l’impôt, à la source au taux proportionnel et libératoire d’IR.

- Le budget 2005 est le premier, depuis 1827, qui sera débattu « ligne à ligne » et non plus par « chapitre » ou ministère. La loi organique du « service voté » est contournée : Celle-ci permettait d’assurer un budget minimum de 90 % du budget de l’année précédente dans chaque administration.

Le débat, la « censure » des représentants élus du peuple, ne portait donc que sur la marge. Elle va pouvoir s’effectuer sur chaque dépense prise isolément.

- L’IR est de nouveau réformé en 2006 (avec la disparition d’un abattement général de 20 % sur tous les revenus « déclarés par autrui »)

- Le premier « bouclier fiscal » entre en vigueur en 2007. Il est fixé à 60 % des revenus disponibles d’un contribuable. Encore n’y compte-t-on pas tous les « prélèvements fiscaux », ni les prélèvements sociaux.

On note par ailleurs la montée en puissance d’un droit fiscal supranational dans toute l’Europe : Les divers traités (Maastricht, Nice, l’élargissement à 25 États-membres de l’Union, effective au 1^er mai 2004…) le projet de constitution européenne s’accompagnent d’une tentative permanente d’harmonisation.

La seule latitude laissée aux États-membres pour conduire leur politique économique reste donc dans les taux et le niveau d’interventionnisme économique : La monnaie unique ne permet plus les dévaluations, mêmes « compétitives », les déficits et endettements sont encadrés.

Les équilibres nationaux passent alors par une « politique de taux » de prélèvements (reflet d’une nation et de sa majorité politique à un moment donné) et une politique de niveau de « service public ».

Deux conceptions s’opposent :

- La première, « interventionniste », héritière des politiques « Keynésiennes » s’impose depuis l’après-guerre. Il s’agit d’abord de reconstruire, puis d’accompagner et de soutenir la croissance et enfin d’organiser la pénurie issue de la crise du cycle descendant de Kondratiev ouvert en 1974 avec le premier choc pétrolier.

C’est à l’autorité étatique de veiller aux sur-équilibres et de corriger les effets des sous-équilibres, notamment pour les populations les plus défavorisées. Question sociale, question de solidarité, les nuances linguistiques revêtent les mêmes choses.

La période d’inflation ouverte à peu près à la même époque, détruisant de la valeur à travers la dévalorisation de la monnaie, explose dans les années 80 puis est ensuite maîtrisée par des politiques monétaristes vigoureuses. En fait, cette maîtrise intervient à peu près au moment où les classes moyennes américaines, surendettées sont devenues majoritairement épargnantes et « rentières ». Or, l’économie américaine est devenue largement dominante à travers le monde (jusqu’à 5 fois plus active que celle de tout autre nation…

Il n’empêche, force est de constater, qu’entre la montée en puissance de la réglementation européenne, la décentralisation régionale et locale, l’intervention de l’État se traduit par une inflation de textes législatifs (plus de 1.700 en 2006) et réglementaires en France : Il n’est pas une activité qui ne soit pas étroitement encadrée par un texte de loi, que ce soit pour des raisons sanitaires évidentes (vache folle, Sras, etc.) ou par dialogue social (La loi sur les 35 heures du Gouvernement Jospin, en France, met autour de la table les partenaires sociaux dans pratiquement chaque entreprise, avec autant d’accord de branche et d’entreprise à la clé).

L’inflation mondialement maîtrisée, la création monétaire explose à travers une « bulle spéculative immobilière » puis se reporte sur les « NTIC », les nouvelles technologies de l’informatique et des communications : On assiste aux fameuses « créations destructrices » décrites par Schumpeter.

- La deuxième est critique et se veut « libérale ». Elle constate que la moitié des richesses nationales est gérée par un quart de la population active et n’empêche pas 10 % de celle-ci d’être privée durablement d’emploi, ni 10 % de survivre, peu ou prou, de l’assistanat : L’interventionnisme institutionnalise la précarité et la pénurie qu’elle est censée combattre et réduire !

Elle note également que les pays à forts prélèvements obligatoires qu’était l’Angleterre travailliste, les pays scandinaves socio-démocrates, n’ont retrouvé un niveau d’emploi convenable qu’en diminuant la masse de ces prélèvements dès les années 90.

En fait, il faudrait non seulement diminuer la dépense publique en diminuant « l’organe » (puisque l’organe semble créer la fonction), mais aussi redéfinir sa fonction et remettre « les forces vives » au labeur en favorisant l’émergence des « initiatives privées ».

Plus facile à dire qu’à faire dans un pays dominé par le sentiment du « droit acquis » et où la demande et le besoin de réglementation est toujours vif et fort.

Par AJ - Publié dans : Histoire de l'impôt
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Lundi 22 janvier 2007 1 22 /01 /2007 17:53

L'impôt moderne

§.2 – De l'impôt égalitaire à l’impôt solidaire

La révolution industrielle a donné naissance à des injustices fiscales et plus l'industrialisation s'étend, plus il y a d'ouvriers et plus leur pression s'accentue.

Conscients de leur force et de leur poids mais aussi de leurs conditions de vie misérables, la « classe » ouvrière peut agir par la grève, l'émeute, la politique (extension du suffrage universel) et ainsi, conquérir des améliorations pas à pas (augmentation des salaires, réglementation de la durée et des conditions de travail, protection maladie, retraite…).

Dans cet ensemble de revendications concrètes, la réforme fiscale trouve sa place.

Il ne s'agit pas de corriger les inégalités sociales par l'impôt mais simplement de rétablir la proportionnalité de la charge fiscale. On prend conscience que les classes populaires sont finalement plus fortement imposées par rapport aux classes plus aisées. Grâce aux contributions plus importantes des catégories favorisées, on peut détaxer la nourriture et financer des dépenses sociales profitant au plus grand nombre.

Il n'y a pas vraiment eu d'oppositions à cette volonté, la bourgeoisie redoute des bouleversements sociaux et doit probablement penser que le meilleur moyen de conserver un ensemble d'entreprises libres, capables d'assurer une production de plus en plus abondante, est de répartir cette production de façon plus équitable.

C'est ainsi que petit à petit, on s'achemine vers un recours à des impôts sur le capital ou sur le revenu à caractère progressif, pour compenser les inégalités dues aux contributions indirectes.

Le cadre favorable à l'avènement de ce type d'impôts ne se met en place que dans le dernier tiers du XIX^ème siècle.

A - L'impôt sur le revenu

À partir de 1870, la quasi-totalité des pays européens est dotée d'un régime parlementaire et du suffrage universel.

En France, dès le début du XX^ème siècle, on constate l'avancée des partis socialistes avec le glissement progressif à gauche de l'Assemblée Nationale.

Cette tendance a pour conséquence de poser le problème de l'impôt sur le revenu.

L'idée de progressivité est pourtant ancienne mais la frilosité des gouvernements et surtout les échanges encore trop faibles (entraînant l'impossibilité de connaître les revenus exacts des contribuables de chaque profession) ont empêché sa mise en place jusque-là.

Au début XVIII^ème, déjà en France, Vauban avait soumis à l'Assemblée un projet visant à décomposer les revenus en grandes catégories et adopter pour chacune le procédé d'imposition le plus commode et le plus sûr :

- Système d'impôts « cédulaires » permettant d'adapter le mode d'assiette et de perception à la nature de chaque impôt.

Mais on se rend vite compte que s'il est aisé de connaître les revenus précis de certaines catégories (domestiques, fonctionnaires…), pour d'autres le revenu présumé est très approximatif, pour ne pas dire totalement inconnu (procureurs, avocats…).

Vauban lui-même concède que le procédé n'est assuré que là où il y avait transaction de revenu net.

- C'est sur ce principe que le Royaume-Uni fonda « l'income tax », premier impôt sur le revenu européen qui, dans un premier temps, servi de modèle aux autres pays.

De même qu'il est facile de saisir les produits fabriqués avant leur distribution, encore rassemblés dans l'usine ou les entrepôts, il y a tout avantage à saisir le revenu avant qu'il n'atteigne son bénéficiaire, là où on le distribue (au siège de la société qui va répartir les dividendes, au bureau qui établit les feuilles de paie…).

C'était le motif du premier projet de loi de Joseph Caillaux (1907), alors ministre des finances de Clemenceau (radical).

Ce projet fait éclater la supériorité du système de « l'income tax » de perception à la source : « L'impôt est prélevé à la source même du revenu et l'administration, de façon presque invisible, pour ainsi dire à l'insu du contribuable, revendique sa part, au moment même où le revenu apparaît ».

« L'income tax » sépare nettement l'assiette de chaque type d'impôt (travail, capital) : Tel pourcentage prélevé sur la partie du revenu provient du travail cumulé avec un pourcentage différent prélevé sur la partie du revenu issue du capital.

Mais ce mécanisme est très discriminatoire et après les premiers éloges décernés à « l'income tax », on se penche sur les difficultés techniques et les maladresses de ce prélèvement malgré sa commodité de perception. De nombreux débats ont lieu en France :

- Celui qui dispose d'un capital et de ses fruits et qui y ajoute un traitement devra-t-il être imposé sur ce salaire comme un ouvrier qui n'a que lui pour survivre ?

- Ne faut-il pas opérer une distinction dans l’imposition des profits, entre l'artisan travaillant avec quelques ouvriers et tenant la plus grande partie de ses ressources de son propre travail et l'industriel ayant engagé des fonds dans une grosse affaire ?

Pour pallier ces problèmes, il faut donc introduire une progressivité. Pour cela on a besoin de tenir compte du revenu global de chaque contribuable, ce qui est impossible en prélevant l'impôt lors de la création du revenu.

On peut introduire une petite dose de progressivité à chaque source de revenu considérée isolément, baisser les tarifs pour les premières tranches mais sans aller plus loin car on risque de surtaxer celui dont le seul revenu est le profit par rapport à celui qui cumule les recettes de différentes sources : Le même homme peut être propriétaire foncier (procurant une rente), possesseur d'un portefeuille de valeurs mobilières (profit spéculatif) et membre d'un conseil d'administration (salaire).

En réponse à ce type de problème, les Anglais ont complété « l'income tax » originel par un deuxième impôt portant sur le revenu global mais seulement quand ce dernier est relativement élevé.

En premier lieu, c’est le système adopté par la France, pas tout de suite, mais à l’époque de l’entre-deux guerres, solution viable mais complexe ; complexité qui aboutit à distinguer perception à la source et sources d'information : En rassemblant toutes les informations des banques, sociétés, employeurs, voire les autres payeurs, le fisc peut connaître plus facilement le revenu global de chaque contribuable.

On s'est donc d’abord orienté vers un impôt unique sur le revenu reposant sur des informations prélevées à la source (système déjà expérimenté sur les quelques contribuables aisés soumis à l'imposition du revenu global).

Finalement, la loi du 15 juillet 1914 crée l'impôt général et progressif sur le revenu fondé sur le principe de la déclaration et non plus des « signes extérieurs de richesse », qui pourtant restera dès les années trente une autre source d’imposition complémentaire et qui subsiste toujours de nos jours comme système de détermination forfaitaire d’un revenu imposable.

Le système entre lentement en vigueur à partir de 1917, en pleine guerre et, quelques années après, devient l'élément central de notre système actuel.

B - Vers l'impôt de l'avenir

L'année 1914 peut être considérée comme une date de transition dans l'histoire de l'impôt. C’est d’ailleurs tout le XX^ème siècle qui va devenir une étape décisive.

1 – Stabilité, consensus et interventionnisme

Cette période marque une certaine stabilité dans le système fiscal puisque les fondements de notre système actuel sont alors posés : Les réformes du Directoire ont perduré tout en se perfectionnant et l'impôt sur le revenu sous sa forme moderne est institué.

Si l'on rajoute les Taxes sur le chiffre d’affaires créées en 1936 et refaçonnées jusqu'en 1982, on a l'essentiel des ressources fiscales contemporaines.

1914 est une année clé car elle représente le début de la période de montée croissante de l'interventionnisme de l'État. Sous la pression des événements, la reconstruction après les deux guerres mondiales, la crise de 1929, mais aussi sous la pression de la théorie économique dominante de l'époque, « théorie générale keynésienne », ces aspects sont nettement déterminants pour la suite.

Si le total des dépenses publiques représentent 10 % des richesses produites (PIB) à la veille de la première guerre mondiale, elles sont de 40 % dans les années 60 et sont proches de 50 % de nos jours. Les impôts subissent la même évolution.

La période libérale de « l'État-gendarme » prend fin au début de la première guerre mondiale.

Jusque-là, le rôle de l’État est de légiférer pour donner un cadre d'action aux individus, assurer la défense nationale, la sécurité intérieure, fournir les infrastructures de base et l'instruction des citoyens.

La supériorité est donnée à l'initiative privée et l'État doit laisser jouer les mécanismes du marché et rester en dehors de l'activité économique.

La théorie économique est libérale et suit l'influence de Quesnay, Smith, Say (on reste dans la continuité)... L'impôt est léger, discret et a pour unique rôle de couvrir les dépenses car les gouvernants sont sensibles au principe de neutralité de l'impôt.

On s'aperçoit par la suite que l'impôt peut être un outil économique, qu'il permet d'influencer certains agrégats, de privilégier l'épargne plutôt que la consommation ou l'inverse...

Mais la volonté commune est de ne pas interférer dans l'activité économique. C'est ainsi qu'à de nombreuses périodes l'impôt est même inférieur à la dépense publique (le reste est complété par les taxes fiscales : La contribution des usagers du service public).

Au début de la première guerre mondiale, les données changent, les États ont des efforts financiers à assumer, il faut préparer et entretenir des armées importantes et les prélèvements opérés sur les individus sont de plus en plus lourds. Cela est renforcé par la modification des structures économiques. La société industrielle offre des possibilités fiscales très supérieures à celles des collectivités agraires du XVIII^ème siècle ou des pays en voie de mutation du XIX^ème siècle : Extension de l'économie d'échange, concentration des entreprises, baisse relative du secteur agricole font que la matière imposable est plus facilement appréhendée.

À cela s'ajoute le fait qu'en « économie de guerre » la place de l'État est forcément prépondérante (voire inévitable par nature) : Contrôles multiples, allocations des matières premières, orientation des fabrications, fixation des prix et salaires, répartition de la consommation avec les tickets de rationnement.

Une fois la guerre finie, on reste à un haut niveau de dirigisme économique. Les dégâts sont tellement énormes que l'État doit s'impliquer activement : Indemnisations des chômeurs, aides aux entreprises, réalisations de grands travaux…

Si au départ, c'est plus un interventionnisme de circonstances (sous la pression des événements) que doctrinal, les choses évoluent très vite avec la reconstruction de l'économie après la seconde guerre, le souvenir de la crise du début des années 30 et l'écho des idées keynésiennes selon lesquelles l'État doit avoir un rôle économique et social constant et systématique prend le dessus.

Selon la théorie générale, les mécanismes de marché ne peuvent pas assurer un plein emploi durable, l'État doit donc intervenir pour corriger ces mécanismes et exercer une action de relance de la demande globale lorsque l'économie est en situation de sous-emploi.

Pour Keynes, cette relance ne peut se faire correctement qu'à travers une politique budgétaire expansionniste, c'est-à-dire une augmentation des dépenses publiques par le biais notamment de grands travaux. Quand l'État décide une réalisation importante, il embauche des ouvriers, donc distribue des revenus supplémentaires aux classes défavorisées qui ont une propension à consommer plus importante que les catégories aisées plaçant une large fraction de leurs revenus, la consommation va donc augmenter et fournir ainsi des débouchés aux entreprises qui ne « tournaient » pas jusqu’alors, selon Keynes, à pleine capacité de production. Elle vont pouvoir produire plus en réponse à cette demande en embauchant plus, des revenus supplémentaires vont être distribués aux classes les plus pauvres et ainsi de suite…

De cette analyse keynésienne va être déduit un certain nombre de techniques dont l'ensemble devient la politique du « plein-emploi ». L'écho à cette théorie est tel que l'intervention des pouvoirs publics est désormais justifiée mais surtout préconisée pour relancer l'activité économique.

Le principe de neutralité de l'impôt est abandonné au profit des concepts de sous-équilibres et sur-équilibres budgétaires :

- Sous-équilibre quand il y a du chômage et qu'il faut relancer la demande globale,

- Sur-équilibre aussi pour combattre l'inflation. Par le biais de l'impôt, on peut prélever d'avantage les contribuables, réduisant alors leurs liquidités et donc leurs dépenses, une partie de la demande de biens de consommation des particuliers baisse par rapport à l'offre et les prix des biens diminuent.

C'est à cette époque que, dans tous les pays européens, les systèmes de sécurité sociale se développent, les cotisations sociales font ainsi leur apparition à la suite des premières assurances sociales de 1928 et 1930 :

- Ces impôts se diversifient et on parle à présent plus volontiers de prélèvements obligatoires (impôts et cotisations, les taxes parafiscales non comprises).

- Ces cotisations s’expliquent par l'environnement intellectuel keynésien de l’époque : En redistribuant des revenus non gagnés aux personnes victimes de maladie, invalidité ou chômage, aux retraités et aux familles nombreuses, l'État réduit certaines inégalités et alimente la demande globale.

C'est donc ainsi que poussé par les événements et les théoriciens, l'État étend ses attributions qui jusqu'alors étaient limitées aux missions dites « régaliennes ».

Cette extension va se poursuivre de plus en plus, progressivement et parallèlement à la croissance continue des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires.

Les impôts vont se diversifier et prendre des formes nombreuses (telles que par exemple l'aide au Remboursement de la Dette Sociale, une sorte d’impôt sur l’impôt !).

La pression fiscale va augmenter jusqu'à soulever de nombreux problèmes sur lesquels on réfléchit actuellement, mais les bases du système telles quelles étaient dessinées en 1914, sont toujours les nôtres...

2 – Les limites

L’année 1917 marque, à la même époque, un tournant dans l’interventionnisme étatique avec la révolution d’octobre en Russie.

La collectivisation des moyens de production, voulue par la III^ème internationale prolétaire et mise en application « par la fortune des armes » dans les pays de l’Europe de l’Est (et plus tard en Chine), représente l’avènement dogmatique du « Marxsisme-Léninisme » scientifique, issu tout droit des « socialistes utopiques » du XIX^ème siècle.

C’est, plus que l’impôt lui-même, prélèvement à la marge des produits de l’activité humaine, qui est le lien communautaire, mais tous les outils de production qu’il s’agit de gérer pour le bien être commun : L’homme et sa force de travail deviennent les outils de sa libération collective et générale.

Le principe de l’étape de la « dictature du prolétariat » se doit d’aboutir à « la phase supérieure du communisme », société où « chacun a selon ses besoins » et non plus selon ses moyens.

L’objectif est ambitieux, mais dans une économie d’abondance, il est à portée de main.

Il est d’ailleurs réalisé, non pas dans les sociétés communistes qui ne font que gérer, plutôt mal et autoritairement, la pénurie de biens et de services sans jamais pouvoir en sortir, mais en Europe occidentale au moins pour faire face aux besoins de santé des populations. Sur le plan sanitaire, en effet le système fonctionne, depuis la deuxième moitié du XX^ème siècle, selon le mode du « à chacun selon ses besoins ».

On note toutefois qu’au début du III^ème millénaire, le système de soins a un coût tellement élevé qu’il en accumule des déficits de trésorerie abyssaux…

Par ailleurs, la puissance économique dominante qu’est devenue les États Unis d’Amérique, poursuivant alternativement des politiques Keynesiennes ou monétaristes, interventionnistes ou libérales, même « triomphante », démontre à l’envi que l’ultra-libéralisme, pour survivre, génère nécessairement la pénurie de biens et de services : Le marché ne peut pas à lui tout seul régler tous les problèmes d’une économie mondiale, sauf à avoir des taux de croissance continus et élevés, et encore moins les équilibres d’une nation prise isolément.

Le « Club de Rome » sonne l’alarme dès 1972 : La croissance soutenue arrive à son terme ! Va s’ouvrir une période de « croissance zéro ». C’est tellement incroyable pour les esprits de l’époque que l’étude du MIT le démontrant et l’annonçant passe totalement inaperçue tout en soulevant des polémiques doctrinales acharnées entre spécialistes, mais par la suite seulement.

L’impôt, et plus généralement les prélèvements obligatoires, va donc servir d’outils de régulation pour des États qui n’auront comme dogme incantatoire que la croissance économique qu’il faut soutenir à tout prix, telle une chimère bienfaitrice des peuples.

De plus, s’invite au débat sur les « nécessités des choses », les problèmes de développement « Nord-Sud » et ceux de l’environnement. La planète peut devenir une poubelle invivable (pollution permanente, accidents écologiques – Tchernobyl, Seveso, marées noires – effet de serre, destruction de la couche d’ozone, calamités climatiques) que le « capitalisme » ambiant du « marché » ne peut pas enrayer à lui tout seul.

La « pauvreté » fait des ravages sanitaires et sociaux jusque que dans les grandes métropoles occidentales. Les famines, les épizooties, les pandémies persistent et traversent les frontières. Le « marché » ne peut pas répondre à tous les besoins : La terre est devenu un « petit village » où l’information circulent à la vitesse de l’Internet.

L’outil fiscal va être utilisé pour rechercher des solutions « globales » et durables, dans la concertation transnationale (Davos, mouvement « alter mondialiste », organisations internationales) dès le début du III^ème millénaire. La « compétition » fiscale entre nations sera devient tout autant incontournable : Il faut l’organiser.

Par AJ - Publié dans : Histoire de l'impôt
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Lundi 22 janvier 2007 1 22 /01 /2007 17:58

L'impôt au XIX° siècle

Le XIX^ème siècle : Le pouvoir de l'instrument fiscal

§.1 – Le système fiscal de la bourgeoisie triomphante

Tout au long du XIX^ème siècle, plus précisément de 1815 à 1914, les phénomènes majeurs n'ont pas, à première vue d’origine fiscale : Les causes sont principalement économiques avec un arrière plan financier qui ne se distingue pas vraiment des problèmes d’ordre fiscal.

La France passe d’un régime politique impérial, épuisé par d’incessantes guerres qui portent le Code civil de la péninsule ibérique jusqu’au cœur de l’Europe centrale, à la Restauration.

Celle-ci s’épuise à son tour avec la seconde République qui se transforme rapidement en second Empire, jusqu’à la proclamation de la III^ème République par Gambetta sur les marches du perron de l’Hôtel de ville de Paris.

Les « révoltes » fiscales tendent à disparaître au profit de mouvements plus idéologiques : Liberté d'expression, droit d'association, baisse du temps de travail…

Deux grandes tendances se dessinent néanmoins :

- La consolidation du système fiscal mis en place à la suite de la Révolution et la sacralisation de l'État par la classe au pouvoir ;

- La contestation de la bourgeoisie et un État de plus en plus interventionniste (fin du XIX^ème, début du XX^ème).

A - L'environnement du XIX^ème : Le droit de voter l'impôt

La période se caractérise par un État centralisé et très hiérarchisé : L'État est désormais présent à tous les niveaux de la commune à la région (écoles, postes, gendarmeries, perceptions…) : C’est l’héritage Napoléonien.

Ceci a pour conséquence un accroissement continu des dépenses publiques relatives à l'entretien et au fonctionnement des administrations.

Mais l'État dispose aussi de facilités de financement avec l'usage de plus en plus répandu du billet de banque, le billet représentant un énorme progrès dans les opérations financières et économiques, même si son apprentissage et son utilisation se fait lentement sans aucune commune mesure avec les abus caractéristiques du XX^ème: La grande dévaluation et l'épisode des assignats ont provoqué la méfiance des français et de leurs représentants.

Dès 1815, la plupart des pays possèdent un régime représentatif et une Constitution qui accorde à l'Assemblée élue le droit d'accepter et de refuser l'impôt. Napoléon, s'étant à plusieurs reprises dispenser de faire voter l'impôt, le Sénat juge l'irrégularité assez grave pour en faire une des justifications de la déchéance de l'empereur.

La déclaration (de circonstance) du 3 avril 1814 précise que : « Napoléon a déchiré le pacte qui l'unissait aux français (...), il a établit des taxes autrement qu'en vertu de la loi malgré le serment prêté lors de son avènement au trône. »

La Constitution reconnaissait en effet à l'Assemblée, le droit de consentir à l'impôt mais pas celui d'autoriser la dépense publique, principe qui plierait les pouvoirs publics à ses directives.

Pourtant, pour beaucoup, le principe en découle logiquement : « Les impôts et subsides ne sont établis que pour les besoins de l’État (...). Celui qui a le droit de voter l'impôt a nécessairement le droit d'examiner s'il est demandé par les nécessités de l’État, de vérifier ces nécessités, les dépenses et leurs motifs, de surveiller l'emploi des fonds et de s'assurer qu'ils n'ont pas été distraits de la destination pour laquelle, seulement, ils avaient été accordés. »

Après de longs débats, le procédé devient communément admis. En théorie, la Chambre doit accorder ou refuser l'argent qui lui a été demandé, non pas par consentement général mais par autant de consentements particuliers.

Cela ne reste pourtant qu'au stade de principe puisque, d'après l'ordonnance du 2 janvier 1827, la Parlement ne vote que les crédits des différentes sections de chaque ministère (pas de dépense détaillées et sans presque jamais émettre un refus). Néanmoins, de ces débats, se dégage l'idée que la véritable raison de l'impôt se retrouve dans les services que l'État rend aux citoyens.

B – La révolution industrielle et l'impôt

De 1815 à 1914, l'accroissement continu de la production permet tout au long de ce siècle aux gouvernements et régimes successifs d'effectuer des prélèvements de plus en plus importants : Le produit total des prélèvements fiscaux par tête d’habitant triple, constituant ainsi une marge d'imposition importante.

Du point de vue économique, le développement des échanges a considérablement facilité l'assiette et la perception de l'impôt (un contrôle est d'autant plus aisé que le produit fait l'objet de transactions nombreuses).

Même le secteur agricole, pourtant encore très autarcique, sort progressivement de l'économie fermée grâce à l'échange de denrées avec les colonies.

Cet accroissement des échanges dans tous les secteurs, en plus d'un contrôle facilité, procure des recettes douanières de plus en plus importantes.

À partir de 1870, on constate une grosse vague de protectionnisme à travers le monde. Si certains intellectuels décrient le procédé comme augmentant le coût de la vie et baissant les facultés de compétitivité, les droits de douane fournissent d'importants moyens financiers aux États et sont, en plus, réclamés par des fractions influentes de la population pour protéger l'agriculture et l'industrie : La tentation d'étendre ce type de taxes est trop grande…

C - Les impôts indirects : L'imposition de la circulation

L'augmentation des revenus et le changement des habitudes de vie ont pour conséquence une consommation accrue d'un certain nombre de denrées dont l'imposition pouvait s'avérer fructueuse.

Sous l'Ancien Régime et lorsque les impôts indirects avaient été rétablis, l'État taxait les produits de « première nécessité » : sel, farine, viande, maïs, etc.

Mais ce type de prélèvements tendait à être de moins en moins lourd et même à disparaître au profit de produits dits de « demi-luxe » dont la consommation s'était beaucoup développée : alcools, tabac, sucre, vin, bière ou encore denrées exotiques (cacao, thé et café).

On cherchait des impôts sur des biens consommés par la majorité du peuple mais, pour autant sans défavoriser les plus pauvres, donc sur ce qui correspondaient à des dépenses jugées « superflues » et, de ce fait, pouvant être taxées avec « bonne conscience ».

Dans le même esprit, les autorités baissèrent, en 1893, les droits sur les boissons dites hygiéniques telles que le vin, la bière ou encore le cidre au détriment des alcools forts dont les taux sont relevés pour combattre la criminalité et la violence familiale (au XIX^ème, l'alcool représentait un véritable fléau dans les milieux ouvriers).

Ces différents usages de l’impôt peuvent rapporter beaucoup d'argent, même si le système de taxation à la production mis en place sous l'Empire (lors du rétablissement des droits sur les boissons) provoque régulièrement des mécontentements populaires : La fabrication des alcools est, en majorité, une production familiale et malgré la réglementation sévère des contrôles, l'enceinte familiale est difficilement pénétrable sans l'assentiment du peuple.

Pour ces raisons, on décide de saisir la matière imposable (en France, essentiellement le vin) lors des échanges et des transports auxquels elle donne lieu.

Dès 1808, l'impôt indirect est composé de trois taxes à la circulation superposables :

- Un droit de gros pour la sortie de l'exploitation ;

- Un droit d'entrée pour le franchissement des enceintes des villes de plus de 200 habitants ;

- Un droit de détail pour la vente des commerçants aux particuliers.

C'est un système très injuste : La même pièce de vin peut être imposée de une à trois fois, c'est-à-dire que l'ouvrier qui prend un verre de vin dans un bar paye plus d'impôt qu'un bourgeois s'approvisionnant en barriques chez le récoltant.

Le système va pourtant rester en vigueur pendant 90 ans, la réforme de 1897-1900 instituant un impôt unique sur la boisson dit « droit de circulation », toujours en vigueur au XXI^èmesiècle, quel que soit le circuit commercial, le producteur ne paye plus que le droit de gros.

Reste encore un problème : L'économie française étant encore autosuffisante dans beaucoup de campagnes et à côté des grandes distilleries, on trouve de nombreux petits paysans transformant la récolte de quelques pommiers ou cerises en quelques bouteilles de calvados ou liqueur pour leur consommation personnelle. Cela « perturbe » l'administration fiscale qui ne sait quelle attitude adopter : Pendant longtemps, on a soit interdit de bouillir à domicile, soit accepté cette production au gré des échéances électorales, pour finalement adopter le système d'ateliers publics et bouilleurs de cru ambulants (contrôle instantané et pas de perte de recettes).

On comprend déjà que la concentration favorise la mise au point de techniques fiscales plus commodes et moins coûteuses.

Mais la France reste longtemps un pays à dominante agricole, ce qui retarde l'utilisation de procédés plus performants par rapport à nos voisins britanniques, par exemple.

D – Les impôts directs

1 – Le modèle français

D'après plusieurs auteurs, le système français d'impôts directs du début du XIX^ème a précédé celui des autres pays et, pour la majorité, a servi de modèle. Depuis le premier Empire, on ne l'avait quasiment pas modifié.

Si le recours aux « signes extérieurs de richesse » est toujours le principe de base, les informations sur les revenus présumés sont de plus en plus nombreuses et précises.

L'impôt foncier occupe encore une grande place d'autant plus que le cadastre s'établit de plus en plus facilement : Le nombre de terres louées en argent augmente (moins de fermage et de métayage) et le revenu présumé des exploitations restées en autosubsistance peut maintenant être comparé avec le revenu de celles tournées vers l'échange, revenu que l'on connaît avec exactitude.

Enfin, l'industrialisation et le développement sont suffisants pour que l'on ne laisse plus en reste de l'impôt, l'artisanat, les manufactures et les professions libérales : La pensée physiocratique oubliée, le rôle de la « patente » et de la « capitation » sont alors de plus en plus important. Il est vrai que déterminer les profits réels d'une masse de commerces de faible dimension est malaisé, mais il semble désormais possible de se raccrocher à quelques indices simples :

- D'après la population du lieu où il était implanté, le commerce paye un droit fixe.

La valeur locative des locaux professionnels variant et donnant une idée de la situation de l'artisan, le contribuable paye en plus, un pourcentage sur cette valeur plus une taxe par employé.

- Les usines – pour lesquelles la référence à la population n'a pas de sens, puisqu'elles s'installent près des forêts, cours d'eau… - payent un pourcentage sur la valeur locative des bâtiments et sur celle des machines (en fonction de leur nombre : Le début du machinisme fournit au fisc de bons indices).

- Les professions libérales font chacune l'objet d'un tarif fixe particulier. Le calcul de cet indice est d'ailleurs assez douteux.

Les traitements et salaires sont connus avec certitude, mais ne sont pas encore imposés : Les salaires des ouvriers sont encore trop faibles et le recouvrement vraisemblablement trop coûteux.

De plus, on pense qu’il est probablement injuste de taxer le revenu réel alors que la majorité des contribuables payent l’impôt sur des « revenus » présumés et forfaitisés.

2 – Les limites du système indiciaire

Ce système indiciaire pose quand même certains problèmes. On essaye de le perfectionner, de lui faire suivre l'évolution économique en multipliant les indices et les coefficients de façon à serrer toujours au plus près la vérité.

Mais pour l'organiser, en conservant l'ancienne technique de répartition, procédé très subjectif qui ne suit que quelques règles peu précises et laisse la part belle à l'arbitraire, alors qu'un outil comme le cadastre met en œuvre tant de rigueur et dans un souci toujours plus fort d'équité, rien n’est aisé.

La plus importante des limites de ce système, aux yeux des dirigeants surtout, relève du fait que la majoration des tarifs est quasiment impossible sous peine d'aller au-delà de la capacité contributive de certains tout en restant bien au-dessous des possibilités de quelques autres.

Le nombre de fenêtres a quelque rapport avec la fortune du propriétaire mais indirectement, la « patente » fait payer le même impôt à deux commerçants qui peuvent, dans des locaux analogues, avoir des chiffres d'affaires très différents.

De plus, avec un revenu dix fois plus important, un contribuable peut se contenter d'un logement deux fois plus petit qu'un autre (pas de famille, pas de goût pour le faste…).

En étant si loin de la réalité, on ne peut ni augmenter les tarifs sous peine de les rendre insupportables, ni y introduire la progressivité (pas de base sérieuse).

Ces limites sont, pour certains, dans la lignée des intérêts de la classe au pouvoir.

3 – Un système fiscal crée par la bourgeoisie, pour la bourgeoisie

Ce système favorise de façon évidente la fortune acquise ou en voie de transformation. C'est en cela qu'il devient l'expression des intérêts de la bourgeoisie au même titre que le Code civil, pénal et l'économie libérale.

La théorie économique de l'époque appuie nettement le système sur le plan idéologique avec des auteurs comme Smith, Say ou Bastiat qui exaltent une société permettant à chacun de travailler comme il l'entend, d'épargner, d'investir de façon à accroître le bien-être général tout en poursuivant son intérêt personnel.

L’éventail d'impôts du XIX^ème stimule le désir de mettre en réserve une fraction du revenu (pas d'impôt sur le capital, ni sur le revenu réel), la réalisation des investissements s'en trouve facilitée.

De plus, la nature fixe de l'impôt encourage l'esprit d'entreprise, incite à la productivité puisqu'on est assuré de ne pas payer de supplément en développant son affaire.

En fait, l'impôt est à l'image de la classe au pouvoir : Il lui permet d'évoluer dans un cadre adapté à son activité.

À l'inverse le système est dur pour les catégories les plus dépourvues : Il n'y a pas encore de limite à la durée du travail, ni même à l'emploi des enfants et les impôts indirects, pesant sur la consommation courante, pénalisent fortement ces catégories à revenu faible alors que les plus riches consacrent une plus grosse partie de leurs revenus aux dépenses de luxe et à l'épargne.

On peut d'ailleurs noter que, si la période est propice au progrès technique, l'évolution économique n'en est pas moins en dents de scie, la faiblesse des salaires distribués dans l'ébauche des entreprises modernes et donc la faiblesse du pouvoir d'achat des ouvriers a pour conséquence de limiter les débouchés pour les industries.

C'est ainsi que l'économie traverse parfois de graves périodes de dépression conséquence d'un système encore trop inégalitaire.

Par AJ - Publié dans : Histoire de l'impôt
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Lundi 22 janvier 2007 1 22 /01 /2007 18:04

La fiscalité révolutionnaire (II)

§.2 – Le Consulat et l'Empire : La construction d'un environnement fiscal solide

Les lacunes de la politique fiscale du Directoire (26 oct. 1795 – 9 nov. 1799) furent une des causes directes du coup d’État du 18 brumaire. Devant le déficit (que l'on ne pouvait plus combler avec l'inflation), les défaillances du service public, l'accumulation de papiers à court terme dépréciés, le Directoire remet les emprunts forcés et d’autres taxes révolutionnaires à l'ordre du jour.

La catégorie de gens lésés par ces mesures s'oppose au Directoire et fournit, à une « valeur » militaire montante, un certain Bonaparte, des moyens financiers et la garantie d'aides substantielles s'il réussissait à faire valoir ses intérêts.

Fort du soutien des « capitalistes » et du « milieu financier » en général, une des premières décisions du nouveau pouvoir est l'abrogation des emprunts forcés, ressource remplacée par un supplément de 25 % aux contributions foncières, personnelles et somptuaires.

L'état de la France au 18 brumaire est déplorable : La dévaluation a atteint 99,966 %, les caisses de l'État sont complètement vides et, fonctionnaires et militaires, ne sont plus rémunérés depuis une année !…

La plus grande tâche de Napoléon Bonaparte (et des deux autres consuls dans un premier temps), celle pour laquelle il avait été plébiscité, est de construire un système fiscal solide qui puisse perdurer et apporter un environnement stable aux citoyens.

Tout n'était pas à reconstruire car le système d'impôts directs était fiable. Il suffisait de créer une administration capable de mettre en oeuvre la législation et de rétablir les impôts indirects, dont le budget ne pouvait se passer.

A – La reconstruction des administrations

Pour qu’un système d’impôts directs soit performant, l'administration chargée de son application doit fonctionner correctement. Or, elle s’était dégradée petit à petit depuis 1789 : Le recouvrement était donc médiocre.

Le gouvernement du consulat rappela les fonctionnaires du « vingtième » pour remplacer le système des « Agences des contributions directes » dont les commissaires n'étaient pas compétents.

La formation des fonctionnaires se met alors en place et commence lentement, puis se fait de plus en plus rapidement : En 3 ans (1799 à 1802), tous les postes à remplir sont pourvus, l'assiette de l'impôt a pu être faite en temps voulu et, pour la première fois depuis la révolution, le recouvrement a pu commencer pendant l'année à laquelle les contributions appartiennent.

Sachant que les impôts rentreraient régulièrement, les administrations ont pu anticiper quelque peu leurs actions.

B – Le rétablissement des impôts indirects

L'absence d'impôts indirects avait paralysé le Directoire. Dans une économie où la place principale revenait à l'agriculture tandis que l'industrie et le commerce sont le fait de petites entreprises utilisant encore peu le contrat de travail (travail au jour le jour en fonction des besoins), les impôts directs ont nécessairement un faible rendement.

Il est vrai que les gouvernements successifs avaient été retenus par la crainte de mouvements populaires hostiles face à ces prélèvements.

Le Consulat poursuit néanmoins l'action du Directoire qui autorise quelques villes importantes à créer des « octrois municipaux et de bienfaisance ».

Le 18 brumaire, 34 communes, dont Paris, possèdent ce droit qui est étendu par la loi du 6 ventôse an VIII à toutes les villes dont les hospices n'ont pas de ressources suffisantes.

Finalement, la guerre et les dépenses qu'elle entraîne, obligent le Consulat à s'occuper de la matière imposable la plus évidente : La boisson.

Les consuls décident d’une perception de l'impôt à la production ; ainsi les interventions du fisc se trouvent limitées par rapport à l'Ancien Régime.

Le contribuable déclare ce qu'il produit, puis ce qu'il vend ou consomme et le fisc procède à l'inventaire des dépôts, contrôle les débits, surveille la circulation de manière à retrancher ce qui est produit des stocks qui subsistent et ainsi peut vérifier le montant déclaré.

Le plus gros changement réside dans le fait, qu’étant donné le mode de perception, le contrôle s'effectue dans les entrepôts, les caves et non plus dans le cadre familial du domicile de l'individu.

Le principe de la garantie des droits des individus reste inviolé et le rendement des contrôles est bien supérieur compte tenu du regroupement des points de contrôle !

Les dirigeants politiques rappellent l'impôt sur le sel sous la forme d'une taxe modérée perçue là encore à la source (sortie des marais salants).

Le rétablissement de ces impôts et l'administration chargée de leur organisation subissent quelques revers impopulaires mais dans l'ensemble cela se fait en douceur. On retire ce qu'il y a de plus odieux dans les techniques de l'Ancien Régime : Plus d'obligation de consommer une quantité minimum de sel et, surtout, plus d'interventions abusives chez les particuliers (règles d'intervention précises et rigoureuses).

C – La préparation de l'avenir : Le cadastre

Le système de répartition de l'Ancien Régime était source d'inégalités importantes. De plus il conservait la notion d'arbitraire que tous avaient voulu éliminer. Pourtant il était toujours en vigueur.

Supprimer ou même améliorer le système consiste en une grande réforme difficile à concevoir mais surtout à mettre en œuvre.

Pour répartir l'impôt entre circonscriptions et entre citoyens sur une base plus sérieuse, l'établissement d'un cadastre permet d’apporter la solution.

On détermine donc des règles minutieuses garantissant le même régime pour tous et partout. Elles sont rassemblées dans le « Recueil Méthodique » (1811).

Il y a quatre stades pour l'élaboration du cadastre :

- La classification.

À partir de différentes natures de terrains, l'administration détermine en combien de catégories chaque nature est divisée à raison de différents degrés de fertilité. Pour chaque catégorie de chaque nature de terres, une parcelle, assez étendue et homogène, est choisie pour servir de comparaison, d'étalon en quelque sorte.

À partir de nombreux documents, actes de location par exemple (de préférence car base sérieuse), les experts déterminent le revenu moyen annuel des terres de chaque catégorie.

- Le classement.

Toutes les parcelles réelles de la commune sont alors classées dans un cadre général, la référence.

- Le regroupement.

Pour certains propriétaires dont le revenu est connu avec exactitude, le revenu résultant du classement est comparé au revenu réel et ajusté ce qui peut aboutir à la révision du classement.

- L'attribution de valeur.

À chaque compartiment de parcelle, on applique le taux en vigueur (le même pour tous) mais variable selon les années.

Les mêmes opérations sont répétées pour les terrains bâtis.

Dans tous les cas ces opérations sont longues, minutieuses et coûteuses et amenèrent l'invention de plusieurs instruments pouvant faciliter la tâche des experts face à des calculs trigonométriques complexes, des levées de plan…

On note, notamment à cette époque, la création du système métrique des poids et mesures qui fit gagner un temps précieux et introduisit encore plus de rigueur dans le procédé.

Ce sont grâce à ces règles immuables que le gouvernement garantit l'impartialité des travaux : Les experts suivent pas à pas les instructions, s'appuient sur de nombreux documents et sont surveillés par des contrôleurs à chaque étape.

Le caractère abstrait de ce travail fait que personne ne sait sur quel propriétaire tomberait telle ou telle partie du tarif !… Garanties d’équité suffisantes

Il a fallu 40 ans pour achever le cadastre du territoire français commune par commune, il était donc difficile de comparer les villes entre elles compte tenu du fait qu'elles auraient pu être cadastrées à des dates très différentes et ainsi les valeurs des terres de référence être très éloignées.

C'est pourquoi la loi de 1832 indique que le cadastre ne peut servir de base de répartition qu'entre les contribuables d'une même ville.

On ne peut toutefois que remarquer le parallélisme étonnant entre les créations des systèmes métriques, cadastre et Code civil : Ces réalisations entrent dans le cadre d'une volonté de classer les objets directement en rapport avec la réalité de la vie sociale et selon une approche totalement objective (dans le Code pénal les délits sont ainsi classés dans des catégories correspondant chacune à un éventail de peines précises).

On veut éliminer l'arbitraire et en plus cela évite à l'État de revoir périodiquement des évaluations difficiles.

Un autre avantage est apporté par le cadastre : C'est une véritable stimulation pour l'investissement et la valorisation des terres. En cela, le cadastre est le précurseur des procédés fiscaux employés aux XIX^ème et XX^ème siècles.

L'individu est incité à tirer le maximum de son domaine : La fixité du tarif implique qu'une terre non cultivée est soumise au même impôt qu'une terre cultivée si la qualité du fond, la valeur intrinsèque du sol est la même. Et si l'individu améliore le produit de sa terre, il ne subira pas un supplément d'imposition.

Ces principes, dont la nécessité de reconnaître la qualité intrinsèque du sol, sont toujours en vigueur de nos jours. L'impôt foncier à base cadastrale et les impôts de la période révolutionnaire (Patente, Contribution personnelle, Contribution des portes et fenêtres) constituent la base du système français jusqu'au début de la première guerre mondiale.

Par AJ - Publié dans : Histoire de l'impôt
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Lundi 22 janvier 2007 1 22 /01 /2007 18:07

La fiscalité révolutionnaire (I)

L’avènement d’une fiscalité moderne : Outil de la Nation

Bien avant la révolution, de nombreuses personnes avaient vu que le système fiscal et les finances royales fonctionnaient mal : Vauban, Montesquieu, notamment, mais aussi beaucoup d'intendants de province et de contrôleurs généraux avaient préparé le modèle d'un autre édifice.

Turgot voulait appliquer en France le principe de libre circulation des marchandises, entre autre, qu’il avait si bien développé dans sa région du Limousin, avant que d'être écarté du pouvoir par Marie-Antoinette au profit de Necker.

La réforme, notamment fiscale, est ainsi le souci et le prolongement de la révolution. La bourgeoisie « éclairée » aux idées encyclopédistes – en contrepoint du « despote éclairé » de Voltaire – est d’ailleurs prête à initier des évolutions marquantes, voire à les gérer : Mais il n’est pas encore question de renversement de régime.

§.1 – Les réformes fiscales de la révolution

Les derniers États Généraux convoqués, préparés par la circulation des « cahiers de doléances » s'échangeant de paroisses en paroisses, démontrent que le facteur fiscal doit être largement pris en compte : La quasi totalité des revendications des Français ont un caractère fiscal.

Ils sont eux-mêmes synthétisés par la bourgeoisie et inspirent une réforme fiscale en profondeur que la noblesse (et le clergé) ne peuvent accepter :

- D’une part, le trésor royal est aux abois et exsangue ;

- D’autre part, la noblesse ne veut pas renoncer aux fastes de la cour et à leurs privilèges ;

- Enfin, la masse monétaire (la M1 dirait un financier moderne) est insuffisante pour être le support des impôts en espèce, alors même que les récoltes d’une économie restée fortement agraire sont mauvaises et que le blocus anglais nuit au commerce avec les colonies et les comptoirs maritimes.

Le 13 juin 1789, le Tiers État (l'Assemblée était divisée en 3 parties : La noblesse, le clergé et le Tiers État) fort des agitations populaires, se proclame Assemblée Nationale : L'impôt est déclaré nul sans le consentement de la Nation mais sa perception peut continuer jusqu'au jour où l'Assemblée sera dissoute (c'est un moyen de faire pression sur le roi qui se retrouverait alors sans ressources financières).

D’ailleurs, dès la constitution faite, l'Assemblée se charge de doter la France d'un système fiscal approprié.

Mais en attendant, le peuple ne voit pas sa condition s'améliorer et l'agitation fiscale reste importante même après le 14 juillet.

Si le mouvement anti-féodal est calmé à la suite de la nuit du 4 août, lorsque les biens du Clergé sont liquidés et les privilèges, quelle que soit leur nature, abolis, le mouvement à caractère fiscal reste très vif car la proximité de provinces déjà exemptes de gabelle et d'octrois devient insupportable.

Les inégalités entre communes amènent les gens à piller et saccager les hôtels d'administration et les barrières d'octrois : C'est l'épisode que l'on appellera plus tard la « grande peur », période de grave pénurie fiscale où malgré le sentiment ambiant de patriotisme et de citoyenneté (de nombreux dons sont faits à la Nation pour qu'elle surmonte sa crise financière), le recouvrement reste médiocre.

Sans doute la masse populaire attend-elle une baisse importante de la charge fiscale comme premier gage de la transformation promise par le Tiers État.

Pourtant le peuple veut y croire, l'épisode des assignats le montre : Ces titres de créances sur les biens nationaux (principalement les terres et biens enlevés au Clergé) connaissent un véritable succès populaire, si bien que l'assemblée en fait une monnaie au cours légal (décembre 1789).

De 400 millions d'assignats calculés, l'émission s'est portée à 1,2 milliard pour finalement suivre une progression géométrique continue : Taxations des prix, réquisitions de denrées, rentrées d'impôts qui ont de moins en moins de valeur, la monnaie s'effondre et la confiance du peuple avec elle.

A – Les réformes profondes et durables

1 – L’ère révolutionnaire : L'impôt pour tous, plus de privilèges face à l’impôt

Trois réformes, qui ne sont pas vraiment fiscales, jettent les bases du nouveau système.

- a) - La suppression des privilèges d'ordre et de classe est évoquée.

S’ils ne cessent qu'aux derniers jours de l'Ancien Régime, l'idée de les supprimer est beaucoup plus ancienne.

Déjà on l'a vu, sous Louis XIV, les mouvements anti-féodaux étaient fréquents et il fallait, pour les calmer, consentir à des mesures fiscales qui les apaisaient un temps. Mais l'idée d'aller plus loin est présente (Calonne, Loménie de Brienne).

Le 20 décembre 1788, les pairs du royaume font le vœu de « supporter tous les impôts et charges pécuniaires quelconques », les privilégiés l'ont prononcé pour calmer le peuple tout en pensant passer outre.

L'abolition réelle est affirmée le 4 août 1789 même si elle est retardée par des détails techniques, à savoir, à qui ôter les privilèges, par où commencer. Cela se fera finalement par petites touches partielles et successives sur tout le territoire.

- b) – L’élimination des douanes et péages intérieurs.

La Mesure demandée par l'opinion publique et alimentée par les idées physiocratiques[1] constituent l'environnement intellectuel de l'époque.

Dans leur journal « Les éphémérides du citoyen », les physiocrates expliquaient comment un commissaire de police allant chercher du vin dans le midi pour le ramener à Paris avait traversé 8 douanes intérieures et 9 péages et avait versé 2 droits seigneuriaux et 7 octrois.

Ces « étapes fiscales » ne suivaient aucune règle précise, placées arbitrairement elles représentaient des entraves importantes à la circulation (nombreuses formalités, beaucoup à payer). Cela avait conduit l'État à racheter les péages aux seigneurs dés 1779 et jusqu’à fin 1790.

L'Assemblée Constituante supprime les droits intérieurs sous l'impulsion d'un rapport de Dupont de Nemours. Les douanes sont ainsi reportées aux frontières politiques de la France avec des tarifs assez similaires à ceux de l'Ancien Régime et des formalités de perception et de contrôle identiques (le personnel continue à être formé par la ferme).

- c) – La suppression de la dîme et des droits féodaux.

En vertu d'un système égal pour tous (car ils étaient arbitrairement déterminés par les seigneurs), les conditions de levée de l'impôt sous l'Ancien Régime étaient devenues insupportables. Les agents du fisc pratiquaient des perquisitions organisées, s'introduisaient violemment chez les contribuables pour combattre la fraude, réquisitionnaient les biens et victuailles.

Le peuple vivait tous les jours avec ces abus.

De plus les seigneurs augmentaient les impôts selon leur bon vouloir, selon la conjoncture, quand il fallait entretenir une grande et belle armée, quand les réceptions avaient dû, l'année auparavant, être fastueuses et fréquentes. Il faut aussi constater que le peuple avait sous les yeux toute une catégorie de gens (nobles et clergé) privilégiée qui ne payait rien…

Ainsi le leitmotiv des cahiers de doléances concerne la réforme fiscale : On veut un système unifié et transparent, instaurant l'égalité entre citoyens (pas de privilèges face à l'impôt), mais incluant aussi l'égalité entre les paroisses et entre les provinces.

2 – Les réformes pendant la révolution : Le nouveau système d’impôts directs et les « quatre vieilles »

Ce système, élaboré par l'assemblée révolutionnaire, a perduré en tant qu'impôt d'État jusqu'au XX^èmesiècle puis en tant que fondement des finances locales de nos jours.

La ligne directrice de ce système est une recherche des « signes extérieurs de richesse » (SER, déjà !) objective. En fait, il s’agit d’une imposition « réelle », sur la « res », la « chose » visible, permettant de lever l'arbitraire dans le calcul de l'assiette de l'impôt.

- a) - La contribution foncière.

L'imposition de la terre a toujours été la base des systèmes fiscaux depuis l’antiquité. Suivant la revendication absolue des physiocrates, l'Assemblée décide d'imposer le produit net de la terre et non plus son produit brut.

L’article 2 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le revenu net d'une terre est ce qu’il reste à son propriétaire déduction faite sur le produit brut des frais de culture, semences, récoltes et entretien. »

La valeur d'un immeuble ou domaine correspond donc aux revenus annuels qu'il procure.

De plus, l'Assemblée encourage les améliorations foncières en promettant la non augmentation des cotisations pendant 20 ou 30 ans selon l'amélioration apportée (marais asséchés, plantations de terres en friche…).

Cet impôt foncier s'organise selon le principe de la répartition de la charge (comme la plupart des impôts de l'Ancien Régime et ceux créés à cette époque) : L'État détermine un montant global d'impôt à répartir entre les régions qui, elles-mêmes, divisent la charge régionale entre les communes, les fonctionnaires locaux la répartissant entre l'ensemble des propriétaires de la commune sur la base de ces revenus attendus de leurs terres.

- b) – La contribution mobilière.

Issue de l’ancien impôt, la « capitation » (l'équivalent de notre impôt sur le revenu mais à taux fixe) et « par tête » (par part virile disent les juristes) taxe la richesse : Le revenu est arbitrairement évalué par les agents de l'État dans chaque circonscription.

Cette technique pose d'évident problèmes d'équité et on a assez tôt l'idée d'une estimation plus juste des revenus fondée sur la valeur des locaux occupés (principal « signe extérieur du revenu » de l'individu). L’idée est reprise par l'Assemblée le 13 janvier 1791 : « Le prix du loyer des maisons n'est pas une mesure d'une exactitude rigoureuse mais c'est encore la moins imparfaite que l'on ait pu trouver. Il est en général vrai que chacun est logé suivant ses facultés ».

Si ce système limite les risques d'injustices, il s'avère très complexe de mise en œuvre et il n’est pas appliqué pendant les premières années. Il faut former des agents capables d'établir des règles de calcul et de les appliquer : Une tranche de loyer quelconque suppose un revenu de tant… Et chaque loyer était classé dans des tranches représentatives.

B – État des lieux en 1798 (loi du 3 nivôse an VII)

On impose le revenu estimé ainsi :

1 – Contribution personnelle équivalente à 3 jours de travail ;

2 – Contribution mobilière répartie proportionnellement à la valeur du loyer d'habitation ;

3 – Taxes somptuaires sur les domestiques et chevaux (disparues en 1806) ;

4 – Retenue sur les traitements des fonctionnaires (seul type de revenu connu avec exactitude, disparu après l'an IX car considéré comme injuste) ;

5 – La patente.

Au départ un impôt sur l'activité commerciale et industrielle n'est pas prévu car opposé aux conceptions physiocratiques qui préconisent un impôt unique sur la terre, la terre étant la seule source de richesses.

Par souci de ne pas donner à l'impôt foncier un poids trop écrasant, l'Assemblée réintroduit la « patente » alors que les « droits de jurandes et maîtrises » ont été supprimés pendant la Révolution.

On décide d'une patente générale pour la plupart des négoces, accompagnée de patentes particulières à taux variables selon la nature du commerce et la population de la commune où le contribuable était installé (droits fixes avec système de classes et de tranches).

6 – La contribution des portes et fenêtres.

C'est un impôt sur les ouvertures des maisons visibles de l'extérieur (d'abord impôt de quotité, puis de répartition en 1832). Le contribuable paye un droit fixe selon le nombre d'ouvertures que sa maison possède et en fonction du nombre d'habitants dans la commune.

Cela peut nous paraître curieux aujourd’hui, mais cet impôt correspond tout à fait à la volonté de l'époque car il rend possible, sans inquisition ni violation du domicile, une « équitable » évaluation des assiettes, touche tous les individus et en plus représente réellement un lien certain avec les « signes de richesse ».

7 – L'enregistrement et le timbre.

L'enregistrement correspond à un effort de mise en ordre. L'État prélève une taxe sur tous les actes notariés c'est-à-dire au moment d'une transaction : Impôt bien accepté par la population, il ne s'immisce pas dans le domaine des droits de l'individu et apparaît comme la rémunération des services que la collectivité rend à l'individu en jugeant ses différends, en garantissant les transactions, en fait, matière imposable naturelle d'une société de droit écrit.

Le droit de timbre est quant à lui étendu à tous les actes sous seing privé, ce qui a pour effet de multiplier son rendement par trois par rapport à l'Ancien Régime[2].

C – Les lacunes du système fiscal révolutionnaire

On peut en noter plusieurs.

1 – Disparition des impôts indirects.

Dès le début de la révolution, les impôts indirects sont abolis dans leur quasi-totalité pour calmer les émeutes. Il est vrai que la « gabelle » de 1789 était indéfendable même si elle aurait pu subsister sous de meilleures formes.

Les « aides », droits perçus essentiellement sur les boissons alcoolisées, posaient beaucoup moins de problèmes moraux, elles furent néanmoins supprimées deux ans après, le 2 mars 1791.

On peut penser que, là encore, cette évolution était due à la seule pensée économique de l'époque qui considérait que les impôts indirects procuraient sous l'Ancien Régime la moitié de ses ressources financières à l'État et qu’il convenait d’alléger les prélèvements obligatoires.

D'ailleurs les législateurs essaieront, peu de temps après la Révolution, de les rappeler sous leur forme originelle, c'est-à-dire à travers de tarifs disparates dans tout le territoire. Une réglementation trop rigide, provoquera de vifs mécontentements populaires et leur rétablissement impossible pour encore quelques temps.

Le trésor public se trouve donc essentiellement alimenté par les impôts directs indiciaires.

2 – Le poids excessif de l'impôt foncier.

Les autres impôts directs représentent peu par rapport à son poids écrasant. Psychologiquement, cela mécontente le peuple d'autant plus qu'il est très mal réparti entre les départements.

3 – Une organisation fiscale précipitée.

Dès que l'on ressent l'impopularité de l'établissement de l'impôt (vers 1787), des Assemblées provinciales sont créées pour décharger le roi de certaines décisions notamment fiscales.

Pour Tocqueville se fut d'ailleurs une des causes de la révolution : « On ne savait plus à qui obéir, ni à qui s'adresser. »

L'Assemblée Constituante veut mieux organiser le système fiscal en créant un réseau d'administrations locales fondé sur l'idée de répartition, système décentralisé à l'extrême : Les administrations doivent être élues et procéder au calcul de l'assiette de l'impôt et à la répartition de la charge entre les citoyens, sous le contrôle du district.

Le pouvoir central ne doit donc agir que par volontés générales, ne déterminant plus que le montant global à répartir, le soin de l'impôt étant confié aux contribuables et à leurs représentants.

Le système était malheureusement trop idéaliste (croyance que l’impôt aurait été acquitté par le peuple pour le peuple) et trop imparfait : En 1791, les directoires des départements n'ont réparti que 164 millions sur 300 prévus. De plus, la communication, entre pouvoir central et Assemblées locales, passe souvent très mal.

Turgot est un des premiers à dénoncer le système, bien avant ces piètres résultats, mettant en avant les lacunes de l'instruction et l'esprit civique en France : « Sur 40.000 municipalités, il y en a 20.000 dont les habitants ne savent ni lire, ni écrire. » (Rougier de la Bergerie).

Comment alors peut-on confier le soin du calcul de l'assiette et de la répartition entre les contribuables dans la commune à des Conseils municipaux, incompétents en matière fiscale ?

Malgré de nombreuses protestations le principe se trouve quand même renforcé par la Constitution de l'an II. Chaque année on se retrouve donc avec des restes à recouvrer considérables, des biens omis, de la fraude…

Pour toute réponse l'Assemblée crée une « Agence des contributions directes » comptant 5.000 commissaires chargés de surveiller les travaux des municipalités…

Quand on observe nos systèmes fiscaux contemporains, on constate que l'œuvre de la Révolution n'a pas disparu. Mais le système de l'époque fonctionne mal, son organisation est trop précipitée, pas assez réfléchie et reprend sur de nombreux points le système de l'Ancien Régime, probablement dans un souci de continuité, pour ne pas imposer un changement trop brusque.

Toutefois, les nouveaux principes et les structures archaïques s'accordent généralement mal...

D - La fiscalité jacobine ou la radicalisation de la Révolution

Après les révoltes populaires de 1789, la situation du pays est peu brillante. En plus de la guerre étrangère, on assiste à une véritable guerre civile entre masse populaire et bourgeoisie.

À cela s'ajoute les conséquences économiques de la Révolution qui commencent à se faire sentir : Pénurie des produits alimentaires, chômage, augmentation des prix (toujours la conséquence des assignats).

Alors que la majorité du peuple attend toujours le contenu social de la réforme et le fait bruyamment et violemment savoir, certains hommes politiques décident de prendre appui sur cette masse en essayant d'accéder à leurs revendications.

En 1792, sous la pression populaire, le prix du blé, trop important, est fixé par les autorités des départements et la Convention recommande aux Assemblées locales de faire souscrire aux riches des emprunts forcés : Les riches sont « désignés » par les membres des municipalités, de façon arbitraire, faute d'éléments sérieux d'appréciation.

À la base, dans quelques départements, le programme social qu'on appellera plus tard le « Programme des enragés » s'étend à tout le territoire.

Le 2 brumaire an II, Fouché prend un arrêté visant à supprimer l'indigence : Les infirmes, vieillards et orphelins seront désormais logés et nourris grâce à la taxe révolutionnaire payée par les riches en fonction de leur fortune et de leur incivisme, notions naturellement très floues, correspondant encore à des prélèvements arbitraires sur des fortunes présumées.

Pourtant, les épisodes de ce genre sont nombreux sous la Convention jacobine (21 sept. 1792 – 26 oct. 1795).

Il y a en fait une volonté commune aussi bien de la masse populaire que des dirigeants montagnards de réduire les inégalités et, pour atteindre cet objectif, le moyen qui apparaît à tous comme le plus juste est l'impôt.

Malgré ces idées très radicales, rares sont les hommes politiques ou même intellectuels français voulant porter atteinte au principe de propriété privée, même si beaucoup la remettent en cause outre Manche : Les héritiers de la pensée « Lockéenne » affirment, tout au long des XVIII^ème et XIX^ème siècles, le droit de la communauté à reprendre la terre indûment appropriée par des personnes privées, physiques ou morales.

La France, quant à elle, est encore sensible aux idées physiocratiques, même si ces théories d’Outre-manche séduisent quelques Français, ils sont vite traités d'anarchistes.

Finalement, sous l'impulsion de quelques-uns, hommes politiques et intellectuels s'étant rendus compte que les choses étaient allées trop loin, les esprits se calment et les idées totalitaires s'apaisent.

Les emprunts forcés sont jugés comme contraire à l'industrie du citoyen et surtout injustes. On veut revenir à des lois sages et modérées, laissant aux hommes « la jouissance du fruit de leurs travaux » (Ramel).

En fait, on reste dans le flou, impôts progressifs et emprunts forcés continuent de cohabiter alors que l'on s'aperçoit que la structure économique en l'état ne permet pas un mode d'égalisation par l’impôt.

Il faut aller plus loin…

[1] Les physiocrates, emmenés par Quesnay notamment, portaient une théorie économique basée sur un constat simple : L’activité agricole est la seule créatrice de richesses en ce qu’elle est destinée à nourrir la population. Il fallait donc la favoriser et soutenir les échanges économiques pour se préserver de la disette et de la famine. On sait que cette théorie a été enrichie et contredite plus tard (Keynes, Marx, etc.). Mais il en reste encore quelque chose en France, puisque l’on entend encore la maxime « Élevage et pâturage sont les deux mamelles de la France » jusqu’au début de la V^ème République !…

[2] Le « timbre » disparaîtra au début du III^ème millénaire.

Par AJ - Publié dans : Histoire de l'impôt
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Mercredi 24 janvier 2007 3 24 /01 /2007 17:59

Histoire de l'impôt du Moyen-Âge à la révolution (IV)

§.3 – Institutionnalisation de la fiscalité en France : Du pouvoir absolu à la révolution

Les documents relatifs à la période qui suit l’époque médiévale sont beaucoup plus nombreux. On y découvre ainsi que l'impôt est alors étroitement lié au commerce et la politique. La remise en perspective des évolutions de la « règle fiscale » prise dans son ensemble, permet d’expliquer la situation à la fin du XVIII^ème siècle.

A – Impôt, commerce et économies : L’arbitrage des souverains français

Historiquement, l'impôt renaît sous le règne de Philippe le Bel. Pour éviter le dédale d'une fiscalité « trop spécifique », il désire imposer directement le trafic.

C'est ainsi que se mettent en place la « traite foraine », les « droits de douane à la sortie » ou encore une sorte de « licence d'exportation ».

À ces impôts s'ajoutent les « décimes ecclésiastiques » perçus sur les produits qui étaient vendus et non sur la production elle-même que consomment le paysan et sa famille.

Au XIV^ème siècle, la situation est critique pour la France à la suite de ses défaites lors de la guerre de cent ans, de nouveaux impôts voient le jour :

- 1340, la « taxe sur les ventes » (ancêtre de la TVA moderne) ;

- 1341, apparition de la « gabelle », taxe sur le sel (qui permet la conservation des aliments périssables en absence de réfrigérateur pas encore inventé – quoique certaines contrées, en altitude, faisaient fonctionner de véritables entrepôts frigorifiques par adjonction de blocs de glace découpés dans les lacs en fin d’hiver) ;

- 1369, « droit sur le vin », « droit de mouture », « impôt direct des fouages » (redevance payée par maison), ancêtre des droits indirects à la production.

Cette renaissance de l'impôt permet l'affranchissement des hommes : Les « corvées » disparaissent au profit des « redevances ».

Louis VII (1137-1180) puis son fils Auguste (1180-1199) prônent l'abolition du servage et organisent la substitution de l'impôt aux réquisitions des biens et des personnes probablement parce que la monarchie vit plus selon les principes d'une économie monétaire que foncière et en nature.

Ainsi, le « droit de gîte et de procuration » qui oblige à loger le roi et sa suite est remplacé par une « redevance pécuniaire annuelle ».

Vers le milieu du XV^ème siècle, c'est l’avènement d'un État moderne qui marque l'évolution de la fiscalité.

Un ample développement des échanges permet en effet de multiplier les impôts sous la forme de droits de douane ou d'impôts indirects.

Le roi Louis XI (1461-1483) demande ainsi une grande partie de ses ressources au trafic qui s'est accentué :

- Baisse du tarif de certains impôts indirects compensée par l'extension de ces taxes à des villes exemptes jusque là ;

- Augmentation du nombre de péages ;

- Augmentation du tarif de la gabelle ;

- Emprunts forcés auprès des marchands…

L'extension du commerce permet une commodité plus grande de la perception de l'impôt. On assiste à une diminution du rôle de la « taille » sous les règnes de Charles VII (1483-1498) et de Louis XII (1498-1515).

Ce n’est que provisoire car, avec les rois François 1^er (1515-1547) et Henri II (1547-1559), l'absolutisme de la monarchie s'accroît et avec lui, la « taille » et le poids de la « gabelle ».

De nouveau, l'impôt se concentre toujours plus sur les échanges avec Henri III (1574-1589) :

- 1577, droits d'exportation du XIV^ème siècle, complétés par un nouveau « droit de sortie » (la « traite foraine douaniale ») ;

- 1582, généralisation des taxes d'importation.

On peut aussi noter un net parallélisme entre périodes de crises politiques et périodes de stagnation des échanges.

Dans la seconde moitié du XVI^ème siècle, les guerres de religion battent leur plein et les échanges stagnent ou même chutent. Cela provoque une recrudescence d'impôts directs levés sur le peuple et le clergé. L'impôt sur la consommation ne disparaît quand même pas.

Avec Henri VII (1562-1610), le retour à une sécurité intérieure plus importante facilite la reprise du trafic et de ce fait le rappel des impôts indirects.

Vers 1660, la situation est favorable aux échanges et permet à Colbert de redonner plus d'importance aux impôts indirects tout en maintenant les impôts directs à un niveau élevé (il réduit la « taille » mais augmente le « produit des fermes »).

Cet accroissement des échanges et des impôts les frappant constitue un cadre favorable à l'absolutisme sans failles de Louis XIV et à l'hégémonie française durant cette période.

On observe donc que les souverains français qui se succèdent arbitrent le poids des impôts directs et indirects en fonction de l'assise du pouvoir (qui encourage les impôts directs) et de la santé des échanges (qui favorise l'imposition du commerce lorsque elle est favorable).

Qu’ils soient « Capétiens », « Valois » ou « Bourbon », ils procèdent tous à l’unité politique du royaume, accaparant le pouvoir « banal » de lever l’impôt, accroissant ainsi son assiette, finançant les compensations offertes à leurs vassaux (privilèges et vie de fastes à la Cour).

C'est dans la mesure où la France et d'autres États européens s’efforcent non seulement de remplacer les réquisitions de biens par l'impôt, mais aussi d'en restreindre l'arbitraire que les pays peuvent déclencher le progrès de la technique et l'évolution économique.

Pourtant, le poids des taxes intérieures combiné à l'arbitraire fiscal (même s’il est en passe d'être réduit), suffisent pour provoquer le retard économique de la France au XVII^ème et XVIII^ème siècle par rapport aux Pays-Bas et à l'Angleterre.

Dès lors, le système fiscal français est sous le feu des critiques.

B - Impôt et retard économique, source de critiques

Deux de ces critiques principales sont à noter :

- Les économistes dénoncent en premier lieu « l’archaïsme fiscal » de la « dîme » (impôt prélevé sur les produits de la terre et de l'élevage).

Du fait de la dispersion des exploitations, la « dîme » donne lieu à de nombreuses fraudes fiscales. Deux solutions peuvent être envisagées : L'inventaire des exploitations ou encore l'interdiction d'enlever les moissons avant le passage des agents du fisc…

En plus des difficultés d'application de mesure aussi radicales, se pose le problème de l'utilisation des denrées prélevées, produit périssable dont la destination n'est absolument pas précisée.

La critique est unanime : La « dîme » décourage la culture intensive.

- Les économistes se prononcent également contre la « capitation » consistant à faire payer à chaque homme adulte la même somme.

Cet impôt repose sur un recensement de la population, recensement qui n'est pas toujours fiable lorsqu'il s'agit de compter une population très dispersée ou encore adoptant des habitudes nomades.

Mais c'est surtout le caractère forfaitaire de la « capitation » qui soulève les critiques car trop légère pour certains, elle est insupportable pour bien d’autres.

Si le caractère arbitraire des impôts français subit régulièrement les critiques de la part des intellectuels, il fait aussi violemment réagir la population : Des révoltes fiscales apparaissent dés le XIV^ème siècle !

L'impôt est désormais lié aux controverses politiques.

C – Impôt et politique

1 – Les révoltes fiscales contre l'impôt abusif

Dès le XIV^ème siècle (notamment entre 1376 et 1382), les populations de plusieurs pays d'Europe se soulèvent contre les pouvoirs établis et surtout, naturellement et déjà, contre l’impôt.

Les impôts présentés souvent comme temporaires, l'opinion publique les rejette dès qu’ils s'institutionnalisent et perdurent.

Plus que le poids déroutant de l'impôt lui-même, c'est l'institution fiscale qui est toujours refoulée parce que, si elle libère l'homme (fin des « corvées », des « bans »), l'État profite d'elle pour exploiter l'individu et s'impose comme une puissance extérieure à l'individu par opposition au paternalisme féodal.

De plus, selon la conjoncture, il est nettement plus difficile pour les paysans du XIV^ème siècle de se procurer de la monnaie pour payer l'impôt que de prendre du temps pour se rendre à la corvée.

Au milieu du XVI^ème siècle, notamment sous le règne de Henri II (1519-1559), les révoltes sont plus liées à la religion. En fait, la contrainte fiscale et les mécontentements provoqués par un impôt trop lourd font prendre conscience d'autres oppressions.

Par contraste, la lutte contre l'impôt est la cause principale des révoltes du XVII^ème siècle.

L'impôt devient un signe de servitude qu’il convient d’écarter. Contrairement à une prestation profitant à tous, l'individu est seul face à la contrainte.

De plus, l'impôt se heurte au sentiment que la région est une entité distincte des autres (sentiment issu de la période féodale pendant laquelle les limites des domaines de chaque seigneur étaient très marquées et très respectées). Or, ce qui est payé peut parfois alimenter les ressources d'autres régions. L'impôt a, dès lors, un impact psychologique négatif.

2 - Les solutions : De la contrainte à la politique économique

En proie à l'appréhension perpétuelle de révoltes des contribuables, l'État propose trois types de solutions successives pour apaiser les esprits.

- C’est d'abord par le système de la contrainte.

Les intendants responsables de la levée de l'impôt voient leurs attributions s'élargir. Ils président à la répartition de la « taille », peuvent recourir à la force publique et enfin deviennent chefs de la police. Par leur tâche de chefs de l'administration, ils se doivent de développer des activités économiques pour améliorer les rentrées de deniers dans les caisses royales.

Pour prévenir et réprimer les révoltes, l'État met en place une solide armature administrative et judiciaire ainsi qu’une armée qui, par sa fonction, ne peut se composer de contribuables. L'État fait appel à des mercenaires pour la former et à la noblesse pour la commander.

Les nobles aident probablement volontiers le pouvoir central à rétablir l'ordre. Privilégiés, les nobles ne payent pas l'impôt sous n'importe laquelle de ses formes et donc défendent, sans problème de conscience, la levée de l'impôt à laquelle ils ne sont pas soumis et surtout ils préviennent ainsi les révoltes d'autres natures que peuvent engendrer les soulèvements fiscaux.

Mais les privilèges sont mal perçus par le peuple qui pense que ce qui n'est pas payé par les privilégiés est compensé par un plus fort recours aux contributions populaires.

D'autant plus que les privilégiés sont riches et nombreux…

- La contrainte ne suffisant pas à tenir le peuple, aiguisant même les ardeurs, l'État décide de changer de tactique en atténuant, du moins en apparence, les privilèges fiscaux pour pouvoir continuer à soumettre à l’impôt le peuple dans le calme : Il faut rechercher l'assentiment populaire en le dotant de représentants qui vont participer à la chose fiscale.

C’est la deuxième solution chronologique au problème fiscal : La France se dote alors des États généraux (ce que nous avons vu ci avant).

Les premières réunions des États généraux ont donc lieu sous le règne de Philippe le Bel, motivées par les difficultés financières de la monarchie.

De 1328 à 1355, le pouvoir royal recherche l'assentiment des contribuables en les convoquant régulièrement pour des motifs essentiellement fiscaux.

Charles V (1364-1380) décide de transformer les recettes extraordinaires (« subsides » perçus temporairement en vue de financer des dépenses précises), en un impôt durable et perçu régulièrement.

Il exprime là une des premières tentatives pour instaurer un impôt permanent dans le royaume : Le peuple doté de représentants semble prêt à une telle décision.

À ce moment là, on s'aperçoit que la monarchie a habitué ses sujets à l'impôt grâce aux recours réguliers aux États généraux : Les contribuables sont, petit à petit, confrontés à une structure fiscale organisée par le biais d'un régime représentatif, la monarchie parvient ainsi à faire accepter l'impôt.

On remarque que l’objectif atteint, l'absence de convocation des États généraux fut totale de 1483 à 1560 (sous Charles VIII puis Henri II).

En 1560, la guerre civile provoque une baisse de rendement fiscal, notamment des impôts indirects. Les États généraux sont alors convoqués pour augmenter la pression fiscale.

En 1614, c’est la dernière réunion des États généraux : Ils provoquent leur propre perte. En aidant le pouvoir à faire accepter un recours à l'impôt permanent, leur utilité s'est amenuisée.

De plus, le développement des échanges et du trafic permet un recours accru aux impôts moins sensibles et moins visibles.

Par ailleurs, les députés boycottent l'extension du rôle politique des États généraux en réduisant leurs compétences aux seuls sujets fiscaux alors que les débats abordés se diversifient. C'est pour ces raisons que des institutions de remplacement aux États Généraux sont envisagées pour faire la liaison entre le peuple et le pouvoir royal.

- Les contacts directs sont d'abord privilégiés :

Louis XI avec la bourgeoisie des villes et Richelieu avec le peuple lui-même par le biais du premier journal français, « La Gazette de France ».

Les états provinciaux quant à eux, voient leur rôle « social » s'agrandir. Par définition plus proches des individus, ils interviennent dans la détermination, voire l'application, du mode d'imposition grâce à leur connaissance de la situation de la population.

Pourtant, la nécessité d'un minimum d'adhésion est si forte que, faute d'institution représentative, le roi est contraint de tolérer la résistance au sein du parlement. Cette résistance qui donne finalement quelque valeur aux yeux des français, à l'acceptation, à la soumission à l’impôt.

Les impôts deviennent une institution à part entière et font l'objet d'une véritable préoccupation économique. Ainsi la politique économique s'impose comme le troisième type de solution au problème fiscal.

Tout d'abord elle passe par une lutte contre l'économie familiale, l'économie de subsistance se présentant comme une barrière à une fiscalisation plus poussée. La levée de l'impôt se fait mal dans le milieu familial et le contrôle n’y est pas aisé, c'est pourquoi l'usage obligatoire des petits monopoles (le moulin « banal », par exemple) facilite le recouvrement.

Les préoccupations fiscales deviennent source d'extension du progrès technique.

L’autre source de progrès technique est la tenue des marchés et des foires. Cette concentration périodique de l'activité permet la levée d'une série d'impôts et de taxes indirectes. En plus de cette commodité fiscale, les foires amènent avec elles des objets étrangers, inconnus jusqu'alors et des méthodes de fabrication nouvelles, ce qui a pour conséquences le développement et l'amélioration de l'artisanat local.

Grâce à cela, le pouvoir royal comprend l'intérêt du développement des villes qui se présentent comme des marchés permanents : La concentration des activités permet des commodités d'assiette et de perception non négligeables. On voit se mettre en place des politiques urbaines.

Mais c'est le mercantilisme qui s'impose comme le pan essentiel de la politique économique en Europe occidentale. Forts de cette théorie économique, les pouvoirs publics déploient des moyens pour développer les activités commerciales et les échanges afin d'assurer la base d'un système d'impôts productifs.

Ainsi, la fiscalité provoque une véritable organisation politique du pays. Les autorités publiques agissent moins sur l'impôt lui-même que sur les sources de l'impôt : Elles s'emploient à développer les échanges et non à élargir les assiettes. En effet, il est préférable, à l'époque, de favoriser l'utilisation de l'impôt indirect pour son caractère insensible et commode.

§.4 – Synthèse et remarques Le rôle de l'impôt en France, unifiée sous l’autorité d’un pouvoir « absolu », est grandissant :

- Il résulte d'abord d'une nécessité d'alimentation des caisses seigneuriales puis royales,

o Exceptionnellement, puis régulièrement avec le recours de plus en plus systématique aux pièces de monnaie,

o Si au départ, le prélèvement est bien accepté, car considéré comme une rémunération « des bons soins du seigneur », de sa protection et de la vie dans la communauté féodale, il l'est moins par la suite lorsque le roi, agacé de voir ses seigneurs quelquefois plus riches que lui et devant la multitude de pièces de tous poids et de toutes valeurs, se proclame seul émetteur de monnaie et seul bénéficiaire de l'impôt.

- À partir de là l'impôt est régulier mais de moins en moins bien perçu par le peuple d'autant plus que sa destination est floue.

C'est ainsi que l'on voit apparaître les premières révoltes fiscales guidées par la contestation du recours systématique à l'impôt.

o Les premières sont dues à l’existence d’un noyau très important de privilégiés non soumis à la contrainte de l'impôt alors que ce noyau représente la richesse, le luxe et le pouvoir.

o Le peuple se sent injustement traité : Spectateur des festins de la cour et de ses caprices, le petit paysan n'a pas de quoi nourrir ses enfants et doit supporter la charge de dépenses royales toujours plus importantes. Il doit supporter les abus et violences des fonctionnaires du fisc traquant la moindre parcelle de « richesse » cachée.

Le climat est propice aux événements de la fin du XVIII^ème siècle. Là où, dans les pays étrangers, le pouvoir sait s’adapter et évoluer, le blocage politique de la France fait vaciller les institutions étatiques.

Par AJ - Publié dans : Histoire de l'impôt
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Jeudi 25 janvier 2007 4 25 /01 /2007 17:47

Hitoire de l'impôt du Moyen-Âge à la révolution (III)

B – La renaissance : Vers une fiscalité consensuelle et temporaire

Bien qu'unanimement porté sur le trône de France et bien qu'ayant reçu, à ce titre, l'onction épiscopale, Hugues Capet ne lève plus l'impôt que dans le duché de France. Il est hors de question qu'il aille le quérir sur les terres des six autres grands fiefs (pays de « non-obéissance-le-Roi »).

L'épée à la main, ses successeurs élargissent la mouvance des pays « d'obéissance-le-Roi », si bien qu'à compter de Louis VI, ils deviennent détenteurs d'une puissance que n'égale plus que celle des vassaux directs, pourtant affaiblis par les Croisades et par l'émancipation des Communes.

Ce sera Louis VII qui, pressé d'argent, sera le premier à invoquer l'institution féodale de « l'aide », en ajoutant aux trois cas celui du pèlerinage en Terre Sainte. L'impôt royal naîtra ainsi, qui ira toujours se développant non sans lenteurs, non sans résistances, non sans l'accord – généralement au coup par coup – des parties intéressées. Coexistant avec les droits seigneuriaux, s'instaure une fiscalité consensuelle qui perdurera pendant quatre siècles. Les Villes obtiendront l'accord de lever l'impôt pour elles-mêmes, l'Église acceptera d'apporter des subsides et les représentants de la Nation, réunis en États Généraux, octroieront au Roi le pouvoir d'imposer sur tout le territoire.

1 - La fiscalité autonome des villes

L'adoucissement climatique qui, autour de l'An Mil, survient dans l'Occident européen (déjà les effets du réchauffement de la planète) favorise une importante expansion démographique. Il se produit alors une déforestation pour gagner des terres nourricières, mais aussi une urbanisation qui fait que bien des hameaux deviennent bourgs, bien des bourgs deviennent villes, ce qui ne manque pas de susciter une prise de conscience de la force nouvelle que constitue la concentration des populations.

- Les Chartes

Plus que les révoltes paysannes – durement réprimées – les privilèges et faveurs que maints abbés accordent aux villes neuves ou aux bourgs neufs qui s'établissent autour de l'abbaye (ou que certains seigneurs proposent sous forme de chartes de peuplement pour mettre en valeur leur domaine) donnent aux bourgeois des villes anciennes l'opportunité de se soulever pour obtenir de leur seigneur, fût-il évêque, l'atténuation de leurs charges.

Pendant tout le XII^ème siècle, à l'image des révoltes du Mans (1069) et de Cambrai (1076), pourtant réprimées dans le sang, quantité de villes vont, à l'initiative des corporations de marchands ou de métiers, se constituer en communes.

Le mouvement commence dans le Nord pour s’étendre dans le Midi ensuite (où le souvenir romain, plus tenace, évoque les consulats).

La commune se constitue par une sorte de pacte de solidarité entre les habitants, pacte militaire, car les bourgeois sont armés, pacte révolutionnaire parce que dirigé contre l'autorité établie jusqu'alors sans partage du seigneur, du Roi ou de l'évêque.

Elle prend la forme d'une véritable personne morale dont les magistrats responsables traitent d'égal à égal avec les seigneurs, obtenant, parfois après insurrection, parfois par sa seule menace, la rédaction d'une charte réglementant les devoirs de la ville. À l'arbitraire coutumier se substitue petit à petit la règle écrite.

Les chartes sont loin d'être identiques ; elles présentent d'innombrables nuances, développant un éventail particulièrement large de degrés d'autonomie. De manière générale, elles diminuent, parfois substantiellement, les prestations en nature, les corvées et bon nombre de droits féodaux, comme le formariage, la mainmorte ou les banalités, mais s'arrêtent aux portes des villes.

Elles modèrent le quantum de la taille (4 deniers par tête à Laon, par exemple), réglementent et plafonnent le cens, diminuent les péages, autorisent gratuitement le pacage, atténuent ou suppriment le droit de gîte, restreignent le service militaire aux seules affaires de la commune et vont jusqu'à donner liberté de mariage aux habitants.

- Les taxes

Les habitants des villes n'en subissent pas moins le poids d'une fiscalité accrue. Certes, détournés au profit de l'administration municipale, les droits antérieurement seigneuriaux comme la taille, les droits de marché, les péages et droits d'entrée, les droits de sceau et de justice, les amendes se trouvent majorés car il faut monnayer l'avantage de l'autonomie.

Mais sa contrepartie, à savoir l'attribution aux villes de leur pleine gestion, notamment de sécurité intérieure et extérieure (l'entretien, a fortiori l'édification, de remparts ou de murailles coûte de plus en plus cher) fait que les charges fiscales s'alourdissent, d'autant plus que s'y ajoute, dans un esprit de solidarité, la pression démographique des habitants.

Ça et là, naissent des taxes indirectes (« gabelles » sur les vins, sur le sel ou générales), des « capitations » et/ou des « tailles » proprement municipales (appelées « communs » dans le Midi) levées sur la base d'un « compoix » (cadastre) urbain, régulièrement ou à l'occasion d'une dépense particulière.

Viennent aussi les « droits d'octroi » (autorisation octroyée par le Roi - ou le seigneur - de lever un impôt) qui auraient été inaugurés par la ville de Lyon (1295), suivie par celle de Compiègne (1352) puis par Paris (1377), sous la condition de reverser au Roi - ou au seigneur - une partie, le quart ou la moitié, du produit.

Au XVII^ème siècle, tout le produit en reviendra au Roi, mais les villes pourront bénéficier de majorations. Ces droits d'octroi connaîtront une longue histoire, car ils survivront à la Révolution[1].

Un instant, l'établissement de toutes ces ressources va requérir l'assentiment des habitants et, même, il arrive que les marchands soient appelés à discuter des péages, des gabelles ou des droits sur les marchés selon le principe du consentement à l'impôt.

Les familles aisées, généralement de négociants, prennent rapidement en main la gestion financière au détriment des menus gens qui, sévèrement exploités par l'inégale répartition et l'abus des exemptions, ne manquent pas de s'insurger, parfois violemment, comme à Rouen, dont le maire sera tué.

Ces conflits vont appeler, au XIII^ème siècle, l'arbitrage du seigneur, le Roi dans la plupart des cas, du fait que sa mouvance ne cesse de s'étendre. De plus, endettées exagérément, la plupart du temps du fait même des excès de la fiscalité royale, les communes s'en remettent aux libéralités du Roi qui, en contrepartie, instaure son contrôle jusqu'à exiger la reddition des comptes (ordonnance de 1261).

L'autonomie d'imposition des villes ne peut résister aux entreprises centralisatrices de la Royauté, dont la montée en puissance la rend gourmande de ressources au point de contenir à son profit la fiscalité municipale. Néanmoins, le mouvement communal favorise l'émergence politique de la bourgeoisie, laquelle formera l'armature du Tiers-États, animateur fécond des États Généraux.

2 - La fiscalité acceptée par l'Église

À la mi Moyen-Âge, ne connaissant pas encore de graves troubles schismatiques, dominant l'ensemble du territoire sur lequel elle prélève la « dîme », sacrant les Rois et maniant sans faiblesse l'arme de l'excommunication, l'Église constitue une puissance incontournable.

La Royauté la comble, un temps, de faveurs, non seulement en la déchargeant de toute imposition, mais aussi en lui attribuant par affectation telle ou telle ressource.

- Le consentement

Lorsque vient le temps des Croisades, le Roi se sent autorisé à lui demander son concours, qu'elle accepte sous réserve de son accord exprès. Au concile de Latran (1179), irrités par la levée autoritaire du vingtième de Louis VII en 1147, ainsi que par les tentatives d'imposer les clercs auxquelles procèdent les Communes chartées, les prélats affirment s'opposer à tout prélèvement de taille et subordonnent à leur autorisation toute levée d'impôt. Cette position sera plus tard (le 18 août 1296) confirmée par le Pape Boniface VIII qui, dans la bulle « clericis laïcos » proclame qu'il ne saurait y avoir imposition de l'Église sans son accord formel, sous peine d'excommunication.

C'est ainsi que Philippe Auguste ne réussit à imposer l'Église qu'en réunissant, en 1188, Noblesse et Clergé pour leur demander une contribution du dixième de leurs revenus (en seront toutefois exemptés les Chartreux et les moines de Citeaux et de Fontevrault).

Cette dîme, dite « saladine », est la prémisse des décimes et des dons gratuits.

- Les décimes

Inaugurés vraisemblablement par Saint-Louis qui, pour son expédition tunisienne, demanda au Pape l'autorisation de les lever pendant trois années (Clément IV refusa une quatrième levée), les « décimes » seront accordées à nouveau à Philippe III pour sa guerre d'Aragon.

Bénéficiant tout d'abord de la politique conciliante que nourrit la Papauté à l'égard d'une puissance qui seconde son autorité en Occident, Philippe Le Bel obtient, en 1288, trois décimes de Nicolas IV, qui, cependant, lui en refusera six autres trois ans plus tard.

Il profite des débuts de Boniface VIII pour prélever sans son autorisation trois décimes, avec toutefois le consentement d'assemblées de prélats. Le Pape ayant brandi l'excommunication, Philippe attente aux ressources du Saint-Siège en interdisant l'exportation de métaux précieux, monnayés ou non, ce qui conduit Boniface VIII à céder en 1291.

C'est là, dans les relations financières de la Royauté avec le trône de Saint Pierre, un tournant, qu'accentue l'élection de Bertrand de Goth à la succession de Boniface et, surtout, le déplacement à Avignon du siège papal.

Aidé de manière doctorale par ses légistes, Philippe le Bel parvient à faire entendre que le pouvoir royal est antérieur à l'Église et à faire passer les droits de l'État avant ses privilèges, doctrine qui s'affirmera avec l'affaiblissement de l'autorité papale, sévèrement atteinte par le Grand Schisme d'Occident (1378-1417).

La fréquence de la levée de décimes va s'accélérer et va devenir pratiquement annuelle (et même bi-annuelle) en 1352. Le Pape en accordera même un trentième en sus. Aux XIV^ème et XV^ème siècle, les décimes seront réclamées pour le bien du Royaume, avec une telle régularité que lorsque les États-Généraux voteront des aides, elles seront perçues aussi bien sur les laïcs que sur le clergé, bien que toujours exempt de la « taille ».

- Les dons gratuits

En 1510, au Concile de Tours, Louis XII obtient un ajout à la décime, sous l'appellation de « don gratuit » (cette expression recouvre aussi certains prélèvements effectués sur les Villes et les Provinces). Sous François 1^er, les décimes prennent, un temps, le nom de « don gratuit », peut-être pour faciliter leur levée plusieurs fois l'an (neuf fois sous Henri II).

Puis décimes et dons gratuits se distinguent à nouveau, les uns s'ajoutant aux autres (notamment à l'occasion du siège de La Rochelle, 1626). Ils s'établiront normalement par la suite par abonnement pour devenir, au XVII^ème siècle, permanents par accord quinquennal, devenant ainsi source régulière de revenus pour la Royauté (dîmes et dons gratuits sont centralisés par les prélats qui en font versement en deux fois, à la Saint-Michel et à l'Ascension).

3 - La fiscalité octroyée par les États Généraux

On peut noter quatre étapes dans le rôle des États Généraux au fil d’un demi-millénaire. Ils ont d’abord été un outil de consensus, avant d’être dominants, pour devenir coopérant avant d’être asservis par le pouvoir royal devenu absolu.

Ils sont convoqués la premières fois en 1302 pour régler le différend royal avec le Pape, puis en 1308 pour l'affaire des Templiers.

À l’occasion de la guerre de Flandre en 1314, le 29 juin, le roi obtient, à ce titre et grâce aux interventions d'Enguerrand de Marigny et d'Etienne Barbete, maître des Monnaies, une aide non précisée qu'il concrétise par une taxe sur les ventes de marchandises de 6 deniers par livre (payée et par l'acheteur et par le vendeur, soit au total 5 %).

Cette initiative soulève récriminations et réactions qui vont, par leur violence (Marigny sera, après jugement, exécuté), empêcher les trois fils de Philippe le Bel, tour à tour sur le trône, de lever le moindre subside (Philippe le Long se verra refuser, en 1321, une imposition sur les revenus[2]).

- a) - Les États Généraux consentants

Les États vont être accoutumés à être réunis, souvent pour des questions étrangères à la fiscalité (en 1322, pour l'unification des poids et mesures, en 1328, pour rejeter les prétentions d'Édouard III d'Angleterre, en 1338 au sujet de l'usure, fixée au-delà de 21,66 %).

Au début du second millénaire, les premiers Capétiens se heurtent, pour instaurer une fiscalité royale, à un obstacle majeur, la règle coutumière qui veut que, contre la volonté des barons, le Roi ne peut lever finances sur leurs terres. Ils cherchent instinctivement appui auprès de ces assemblées de la tradition féodale que les seigneurs avaient coutume de réunir autour d'eux.

C'est ainsi que, pour obtenir sa « dîme saladine » (qu'il qualifiera plus tard « d'exaction à ne pas renouveler ») Philippe-Auguste réunit un conseil de barons et de prélats. C'est également Philippe le Bel qui réunit quelques « preudes homes » pour avoir leur aval aux fins d'établir une taxe sur les ventes de marchandises de un denier par livre (payée par le vendeur et par l'acheteur), taxe qui provoque des émeutes, notamment à Rouen, et qui demeure dans les mémoires sous l'appellation de « maltôte ».

Malgré cela, il récidive en 1295 en ne consultant que quelques barons et prélats pour lever une imposition – innovante, car frappant le capital – du centième de la valeur des biens (portée au cinquantième dès l'année suivante) ; après avoir été renouvelée deux fois, cette taxe sera abandonnée, bien qu’évêques et barons aient eu possibilité d'en garder le tiers à leur profit.

En cette même année 1338, ils formulent la doctrine du consentement à l'impôt en déclarant que « le Roi ne saurait lever aucun denier que du consentement des trois états qui en feraient en même temps l'emploi et le recouvrement ».

En 1343, ils font toutefois une entorse au principe, annonciatrice des six ans d'imposition pour le paiement de la rançon, avec cette règle nouvelle de « l'aide » au coup par coup, en accordant au Roi, pour la durée de la guerre contre l'Angleterre - mais en fait pour quatre années seulement - un impôt sur le sel et un autre sur les boissons.

- b) - Les États Généraux dominateurs

Profitant de l'affaiblissement de la Royauté, bousculée sur ses terres par les Anglais, les États Généraux de langue d'Oil réunis le 29 novembre 1355 par le Roi Jean, à court d'argent malgré de multiples manipulations monétaires, manifestent indépendance et autorité.

Composés de 800 personnes dont la moitié vient des « bonnes villes », ils délibèrent, pour la première fois ensemble et abolissent le « droit de prise » (sauf pour le Roi, sous réserve qu'il paye « le juste prix le lendemain au plus tard »).

Ils acceptent, non sans engagement du Roi de faire « perpétuellement bonne monnaie et stable », de le secourir en mettant à sa disposition une armée de trente mille hommes au moyen d'une gabelle sur le sel et d'une taxe sur les ventes (de 8 deniers par livre) établies par l'ordonnance du 28 décembre 1355.

L'ordonnance de 1355 a toutes les apparences d'une loi fondamentale : Non seulement elle énonce que nul - même le Roi - ne peut échapper à ses impositions, elle consacre le principe de l'égalité devant l'impôt mais elle est aussi l'exemple type de l'usurpation du pouvoir par une Assemblée (« voter et recevoir l'impôt, c'est régner » dira, plus tard, Michelet). .

Dans l'arrière-pensée d'obtenir des réunions périodiques, les États s'ajournent dès l'année suivante, pour recevoir le produit des impositions et en vérifier l'emploi. Ils remplacent alors (le 6 mars 1356), la taxe sur les ventes par une capitation sur les revenus, laquelle a le double caractère d'être progressive (au-dessous de 5 Livres : néant; de 5 à 10 Livres : 0,2 Livre ; de 20 à 40 Livres : 1 Livre ; de 40 à 99 Livres : 2 Livres ; 100 Livres et au-dessus : 4 Livres) et plafonnée (pour les nobles à 102 Livres pour les non-nobles à 22 Livres). Cette imposition sur le revenu frappe essentiellement le revenu foncier ; toutefois le revenu mobilier est taxé d'après un revenu forfaitisé du capital censé rapporter 10 %.

Réunis en mai, les États modifient cette imposition en fixant le taux à 4 % pour les revenus de moins de 100 livres, à 2 % au-dessus[3].

Réunis de leur côté, les États des pays de langue d'Oc proposent, à Toulouse le 15 octobre 1356, d'entretenir eux-mêmes une armée de 5.000 cavaliers et 1.000 fantassins en prélevant impôts sur tous les habitants.

Pour prélever les taxes qu'ils instituent, les États créent de toutes pièces, une administration totalement entre leurs mains. Ils désignent neuf délégués superintendants (trois par ordre) pour contrôler le recouvrement et l'utilisation de l'aide et statuer aussi sur les contentieux éventuels. Ces intendants généraux sont assistés de receveurs généraux chargés du maniement des deniers et de la tenue des comptes.

Parallèlement, réunis à Toulouse, les États de langue d'Oc votent un impôt sur les ventes et un fouage qui seront levés par les propres agents des États.

Après le désastre de Poitiers et la capture du Roi Jean (19 septembre 1356), son fils, le Prince Charles, lieutenant général du royaume, réunit à Toulouse les États de langue d'Oc et obtient un subside pour lever 15.000 hommes.

En revanche, il se heurte à une forte résistance des États de langue d'Oil, lesquels, animés par Etienne Marcel et Robert Le Coq, réclament, sur la suggestion d'une commission de 80 membres, de sévères réformes et la mise en jugement des conseillers du Roi.

Charles doit recourir aux États provinciaux et finalement accepter, par une ordonnance en 61 articles de mars 1357, de reconnaître la souveraineté des États et leur quasi-permanence (il y est amorcé, notamment, le principe de l'inaliénabilité du Domaine qui se confortera jusqu'à la Révolution).

Les États vont désormais se réunir, séparément au Nord et au Sud ou ensemble, et accepter, notamment, pour faire face au versement de la rançon du Roi, qu'une ordonnance du 5 décembre 1360 établisse pour la durée de l'échelonnement du paiement, soit six années, une taxation de 5 % sur les ventes, de 1/5^ème sur le prix du sel (avec, au sud de la Loire, monopole de vente) et de 1/13^ème sur les boissons à l'entrée des villes.

Devenu Roi, Charles obtient des États le renouvellement de ces impôts auxquels s'ajoutent un fouage et une « crue » de 12 deniers par Livre sur tous les impôts, ainsi que l'établissement d'une imposition foraine (droit d'exportation) frappant les marchandises vendues à l'étranger ou dans des provinces ne supportant pas « l'aide », lesquelles seront, dès lors, réputées étrangères.

Charles VI inaugure son règne en mettant les impôts « du tout au néant », par une ordonnance de janvier 1380 pour respecter les volontés de son père qui, sur son lit de mort, avait révoqué tous les impôts établis depuis le règne de Philippe le Bel.

Ce texte n'a pas le temps d'être appliqué, car, dès 1381, les États rétablissent la taxe de 5 % sur les ventes, ce qui provoque, à Paris la célèbre et tragique révolte des Maillotins, et, dans le Midi, celle des Tuchins.

Réunis à Compiègne le 15 août de l'année suivante, ils refusent toute aide au Roi qui se trouve contraint de négocier ville par ville. Profitant de ses victoires sur les Gandois (Roosebeke, 27 novembre 1382), ce dernier rétablit taxes et gabelles et se dispense, prélude à l'absolutisme fiscal, de réunir les États pendant une trentaine d'années.

En 1411 cependant, Charles VI réunit barons, prélats et représentants des villes, y adjoignant ceux de l'Université, mais se heurte à un refus de tout subside, au prétexte que ses revenus personnels, estimés à « 200.000 écus d'or par mois » sont suffisamment importants. Le 30 janvier 1412, réunis à nouveau avec l'Université, les États refusent la « bonne grosse taille » que le Roi leur demande et critiquent vertement ses dépenses et les gaspillages de son administration pléthorique (« ainsi le peuple est mangé et les finances du Roi perdues »).

La révolte cabochienne extorque la célèbre ordonnance du 26 mars 1413, laquelle constitue, en 258 articles regroupés sous 10 chapitres, une sorte de loi organique réformant de façon bénéfique les institutions administratives et financières.

La pression des Princes la fera rapporter le 5 septembre suivant : Ainsi sera perdue l'occasion de mettre frein aux abus. Sans brides, ces derniers iront s'amplifiant au cours des temps jusqu'à l'explosion qui surviendra quatre siècles plus tard.

- c) - Les États Généraux coopérants

Le (honteux) Traité de Troyes (1421) qui concrétisait l'effondrement du Royaume en promettant à Henri d'Angleterre le trône de France, devait recueillir « l'avis et le consentement des États Généraux ».

La paix conclue avec le duc de Bourgogne et la guerre de Cent Ans s'achevant, Charles VII convoque à Tours les États Généraux les 6 et 10 décembre. Il obtient d'eux le rétablissement des aides alors que l’objet de cette réunion était d'approuver le Traité.

Les États font allégeance au Roi d'Angleterre et acceptent, nonobstant une manipulation monétaire qui procure au Trésor le 1/8^ème de l'argent en circulation, la continuation, pendant un an, des gabelles sur le sel et sur le vin compris en gros, ainsi que le rétablissement de la taxe de 12 deniers par Livre sur les ventes de marchandises.

Héritant d’une situation anarchique, Charles VII convoque, en 1424, à Selles d'un côté, à Montpellier de l'autre, les États qui votent respectivement une promesse d'armer 10.000 hommes d'une part, et deux impôts sur le sel et à l'exportation, d'autre part.

Réunis ensemble à Chinon le 1^er octobre 1428, au moment où l'usure du pouvoir royal est totale, il en faut peu pour le capter, ils votent un subside de 400.000 Livres pour secourir Orléans (qui sera délivré le 8 mai 1429). Se réunissant fréquemment à Tours, Sully, Chinon, les États votent alors sans difficulté les aides nécessaires à la poursuite des Anglais.

- d) - Les États Généraux asservis

En 1439, dans l'euphorie de la résurrection du Royaume, les États Généraux convoqués à Paris sont, en fait, réunis à Orléans à la mi-octobre pour discuter de la paix avec les Anglais. Présidés par le Roi, comprenant grand nombre de représentants, ils ne se font pas faute de réclamer « remède à faire cesser les grands excès et pilleries faites et commises par les gens de guerre ».

Il s'ensuit la loi du 2 novembre 1439 qui interdit les compagnies libres et seigneuriales et met à la disposition du Roi, en lui accordant le droit exclusif de lever les gens d'armes, une force militaire unique et permanente.

Cette armée sera financée, à hauteur de 1.200.000 Livres, par la taille que le Roi s'autorise (art. 44) à lever de sa seule « autorité et congé ».

Les seigneurs s'en trouvent dépossédés et, même, ont-ils interdiction d'y ajouter crue. Ce faisant, sans doute las, comme le pays, de leurs réunions devenues trop fréquentes, les États ont, sans coup férir, abdiqué leur privilège essentiel, à savoir le consentement à l'impôt, ouvrant la porte à l'absolutisme fiscal triomphant. Malgré les récriminations des seigneurs, la taille est désormais établie selon « le bon plaisir du Roi » et à son seul bénéfice. Pour la fiscalité royale, s'ouvre une ère nouvelle.

[1] La dernière barrière d’octroi a disparu, à Paris, en 1936.

[2] Déjà !…

[3] Un barème dégressif d’impôt sur le revenu… De quoi faire rêver !

Par AJ - Publié dans : Histoire de l'impôt
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Jeudi 25 janvier 2007 4 25 /01 /2007 18:02

Histoire de l'impôt du Moyen-Âge à la révolution (II)

§.2 – De l’époque médiévale à la renaissance : La construction d’une fiscalité durable

On a une assez bonne vision, aujourd’hui de ce que devaient être les mécanismes des prélèvements obligatoires à l’époque médiévale à travers une bonne connaissance de la vie « politique ».

On peut considérer que la fiscalité a accompagné la montée en puissance du pouvoir central, avec des hauts et des bas, depuis l’élection de Hugues Capet et jusqu’à la révolution française.

Nous vous proposons un descriptif, qui sans être exhaustif, reste assez complet (A), avant d’en comprendre les évolutions au fil du temps (B), vers la renaissance.

A – La fiscalité médiévale

Le deuxième millénaire commence assez mal pour une fiscalité aussi complète que celle qu’avait pu mettre en place et faire vivre l’empire romain.

Toutefois, le véritable foisonnement des sources de la « finance publique », confondue avec celle du suzerain, peut être regroupé autour de trois points : Les droits permanents, les droits occasionnels et les droits mixtes.

1 – Les droits « permanents »

Il s'agit essentiellement des droits relatifs à l'occupation des terres et des droits sur les personnes.

- Les redevances d'occupation des terres : Le cens

Les censives ou terres roturières impliquent le paiement au seigneur titulaire du fief d'une redevance, le cens, lequel présente, suivant les régions, un caractère mixte ou alternatif de droit de justice, c'est-à-dire d'imposition ou de droit de fief, autrement dit un loyer.

On distingue ainsi :

o Le « chef-cens »,

o le « menu-cens » ou encore le « cens-justicier », droit de justice quelque peu forfaitaire (par arpent, par maison...), quérable chez le débiteur par le représentant du seigneur.

o Il existe aussi un « gros-cens » ou un « cher-cens » ;

o Ou encore un « cens-féodal », droit de fief généralement proportionnel aux récoltes, portable au domicile du seigneur.

Au cens, s'ajoutent d'autres redevances proportionnelles aux récoltes, principalement :

o Le « champart »,

o Appelé aussi « agrier », levé en nature et généralement quérable (sauf en Poitou ou dans l'Orléanais). Son taux est très variable, du vingtième en Dauphiné au quart en Beaujolais, et il bénéficie d'une prescription quinquennale.

Le « champart » est complété par :

o Le « minage » qui s'applique aux céréales,

o Le « civerage » à l'avoine,

o La « mestive » au blé,

o La « gruerie » sur les coupes de bois qui prend le nom de « tiers » et « danger » (un tiers plus un dixième) en Normandie.

Sur le produit de la vigne se prélève :

o Le « droit de vendange »,

o Le « complant » dans le Maine et l'Anjou,

o Le « carpot » en Bourgogne qui atteint le quart de la valeur de la récolte.

Certains droits sont assis soit sur les instruments aratoires ou sur les bêtes, comme :

o Le droit de « charruée » sur chaque charrue,

o Le « droit de plume » sur la volaille,

o Le « cornage » sur les bœufs,

o Le droit « d'herbage » sur les chèvres et moutons,

o Le droit de « fressange » - payable à Noël - sur les porcs.

o Parfois, peut exister un droit de « fouage », sur les maisons.

- Les droits sur les personnes

Ce sont, en premier lieu, les « exactions ».

- La plus célèbre, dont le nom illustrera la fiscalité pendant des siècles, est la « taille », prélevée sur les serfs une ou plusieurs fois l'an, à la merci du seigneur.

- On peut aussi citer le « chevage », sorte de capitation, d’un montant de quatre deniers.

- Les juifs étaient taxés es qualités plus que les serfs, car ils ne bénéficiaient pas, comme ces derniers, de la protection de l'Église : Ils pouvaient être totalement dépouillés.

Venaient les « corvées » et le « service militaire ».

- Les premières sont dues par les serfs, sans retenue, mais frappaient aussi les hommes libres et les mainmortables. La corvée est convoquée par la proclamation du « hauban », mais de manière réglementée dans le temps ; elles consistaient principalement à aider le seigneur dans l'entretien de son domaine direct par des « charrois » et transports tout comme par des travaux sur les remparts et le château.

- Quant au service militaire, il se résume à faire le guet, à défendre les terres et à accompagner le seigneur à la guerre.

- Les vassaux doivent servir en « chevaliers », c'est-à-dire à cheval en armure complète avec une suite composée d'un écuyer, d'un page et de deux servants, tous à cheval.

- Les roturiers doivent, à leurs frais, se munir d'un arc, d'une arbalète ou d'une masse.

On peut également citer le droit de « poursuite » qui donne au seigneur la possibilité de se saisir des serfs ou mainmortables qui abandonnent le lieu où ils sont tenus de résider.

2 - Les droits occasionnels

Ce sont ceux que le seigneur prélève à l'occasion d'un fait ou d'un événement, sur des actes, sur les translations ou sur la circulation.

- Droits sur les actes

o Il s'agit essentiellement du « droit sur le mariage » des serfs et du « droit de formariage », prélèvement d'une large portion (du tiers ou de la moitié) des biens d'un serf qui épousait une femme franche ou une serve d'un autre seigneur.

o A aussi existé un « droit de marquette », somme versée en remplacement du droit pour le seigneur (qui a sévi un temps dans certaines provinces) de passer la nuit d'avant mariage (« droit de cuissage », payable en nature) avec l'épouse d'un serf.

o On peut signaler des « droits de justice » au sens strict du terme, en particulier les amendes héritées du « wehrgeld » germanique (par exemple celle perçue sur tout serf pris en flagrant délit d'adultère), les « droits de sceau » et de « tabellionat ».

- Droits sur les transmissions. Les transmissions de terres entre vifs donnaient lieu à :

o Des « droits de quint » et « de requint » lorsqu'il s'agissait de terres nobles (le cinquième plus le cinquième, comme le « vectigal » du Bas Empire), « de lods » et « de ventes » lorsqu'il s'agissait de terres roturières (généralement du douzième de la valeur des biens cédés).

o Vers l'an mil, s'est ajouté, au moment des Croisades qui contraignirent bien des seigneurs croisés à vendre une partie de leurs fiefs à des roturiers, un droit de « franc-fief » que ces derniers payaient pour compenser le dédommagement de certains devoirs notamment le service militaire. Le montant du droit s'élevait à deux années de revenu et jusqu’à quatre années lorsque le fief acquis avait été converti en terre roturière.

o Les transmissions à cause de mort étaient frappées d'un droit du nom de « relief » ou de « rachat » quand il s'agissait de la mort d'un vassal (auquel s'ajoutait le « droit du meilleur catel », « meilleur meuble et/ou meilleur cheval ») généralement égal au revenu d'une année, ou du « droit d'acapte » quand il s'agissait de la mort d'un roturier qui était généralement le double du cens.

- Lorsque le vassal ne laissait que des enfants mineurs, le suzerain exerçait la « garde-noble » c'est-à-dire bénéficiait de tous les revenus - et assumait toutes les charges - de l'arrière-fief en cause.

On remarque très vite qu’est apparu le fait, pour les Églises et Monastères, d’être « vifs pour recevoir, morts pour rendre », c'est-à-dire qu’ils n'étaient pas soumis à succession en tant que personnes morales.

Ils leur furent alors interdits d'acquérir des droits immobiliers sauf à payer au seigneur - ou au Roi - un « droit d'amortissement ».

Par ailleurs, les seigneurs bénéficiaient de plein droit des successions vacantes, des successions de bâtards ou d'aubains (étrangers installés sur les fiefs) ainsi que celles des serfs (ce n'est qu'au XIV^ème siècle que ces avantages reviendront au Roi).

- Droits sur la circulation : Les péages et tonlieux

Particulièrement faciles à prélever et bien plus rentables, les droits de passage sur les routes, les ponts, les fleuves ont été multipliés à l'envi par les seigneurs sous des noms variant selon les régions mais connus comme étant des « péages » :

o « Droits de pontage » sur les ponts,

o « Droits de queyage » sur les quais,

o « Droits de barrage » pour des chemins barrés...

Il y avait aussi une spécialisation par produits :

o Le « droit de salage » pour une cargaison passant sous un pont,

o Le « droit de vinage » pour le déplacement des vins, se subdivisant en droits de « timonage », « ventrabe », de « forage », etc.

À l'entrée des villes, les droits s'appliquaient sur toutes marchandises et, dans certaines régions, sur toute marchandise entrant ou sortant de la seigneurie (ce sera l'armature des douanes intérieures). On note l’existence :

Des « Tonlieux » qui étaient plutôt des droits prélevés sur les marchés avec quelques subtilités comme :

o Le droit de « terrage » pour les marchandises étalées par terre,

o Le « droit de piquage » pour les piquets plantés,

o Le « droit de bichenage » pour les grains et fruits…

3 – Les droits mixtes

On peut en compter de quatre types : Les banalités, les monopoles, le droit de frappe de la monnaie, plus le droit de protection.

On classe habituellement dans les droits mixtes ceux dont le « contribuable » peut échapper, soit parce qu’ils ne sont pas dus de manière permanente, soit parce qu’ils dépendent d’une situation de fait ou de droit qui permet d’en éluder le paiement.

- Banalités et monopoles

Depuis le XI^ème siècle, le seigneur dispose du « droit de ban » qui l’autorise à prescrire ou interdire. Il est alors en mesure de s’attribuer un droit exclusif et de percevoir une rémunération en contrepartie de l’usage que font de telle ou telle chose, souvent à titre obligatoire, les serfs ou les roturiers.

Les vassaux et les ecclésiastiques en étaient alors exemptés (privilège de robe ou d’épée…) qui subsistera jusqu’à la nuit du 4 août de l’époque révolutionnaire.

Les moulins, pressoirs, fours et verrats banaux justifiaient le paiement de droits « de mouture », « de fournage », « de porc banal » (pour la truie couverte par un verrat banal). S’y ajoutent les « droits de pesage » et « de mesurage ». On note l’existence du « droit de banvin » qui, en interdisant, provisoirement la vente du vin des sujets du seigneur, permettait à celui-ci de vendre le sien…

Par ailleurs, les mines et salines appartiennent en totalité au seigneur. Les forêts et les garennes aussi, dans lesquelles le seigneur se réservera bientôt l'exclusivité de la chasse, l'interdisant aux serfs et roturiers ; il peut ainsi prélever des droits d'usage, à savoir « de pâturage » ou, pour les porcs, « de glandée » ou de « frésange ».

Les eaux courantes sont aussi source de revenus avec les « droits de prise d'eau » pour arrosage ou le « droit d'abevenis » pour les moulins et, bien sûr, les « droits de pêche ».

- Droit de frappe de monnaie

Jusqu’à l’arrivée de l’Euro, l’apanage des chefs gaulois dans la Gaule préromaine était de pourvoir « frapper monnaie ». En fait, ce droit a été « suspendu » pour avoir été unifié par Rome à son profit dans deux ateliers à Arles et Lyon. Il est restauré, sous les Mérovingiens au profit des chefs francs, des évêques et des abbés qui réussissent à multiplier, à leur bénéfice, les lieux de frappe dont le nombre aurait atteint 1.500. Charlemagne tente, notamment par le capitulaire de Thionville en 805, d'interdire la frappe en dehors du Palais.

Il n'y réussit que partiellement : Une trentaine d'ateliers subsistent et les seigneurs, en particulier les concessionnaires de l'atelier, ainsi que comtes, évêques et abbés, en vertu de leur « jus cornitium » ou de leur « potestas », s'arrogent le droit de monnaie.

Les particuliers vont l'exercer aussi (les Lautrec d'Albi, par exemple) ainsi que certaines communes, Avignon, notamment.

La circulation de la monnaie est restée faible dans le royaume, notamment à la campagne. Les marchands avaient développé des instruments de paiement scripturaux tels que la lettre de change (ancêtre du chèque, du billet à ordre ou de l’effet de commerce moderne – LCR par exemple) adaptés à leur activité (il n’était, pendant très longtemps, pas très prudent de s’aventurer sur les routes d’Europe avec de fortes sommes d’argent pourtant nécessaires aux transactions commerciales).

La lettre de change était émise, en un lieu donné par le « tireur » au nom d’un « bénéficiaire » établi par ailleurs sur un « tiré », en général un banquier ayant un établissement « ici et là-bas » (ou un correspondant), auprès duquel les sommes étaient déposées. Cet instrument pouvait être endossé par le bénéficiaire au profit, d’un autre et ainsi de suite jusqu’à l’échéance éventuellement prévue sur le document. Sans mouvement de monnaie, il suffisait ensuite de « compenser » les titres, provisoire par nature, par date d’échéance ou de les annuler en cas de détournement d’usage (vol, brigandage, destruction, etc.).

Pourtant, dans les bourgs hors des chemins d’échange de marchandises, un besoin réel d'espèces se faisait sentir.

La frappe de monnaie devient alors d’un grand intérêt, non seulement parce qu'elle est preuve d'autorité mais surtout, parce qu'elle est de ressource substantielle du fait du revenu commercial et du profit tiré des manipulations.

Le revenu commercial provenait :

- Du « remède », c'est-à-dire de la tolérance en poids et en titre ;

- Du « rendage », différence entre le prix d'achat du métal et la valeur officielle de la pièce, qui tenait compte d'une part des frais de fabrication (le brassage) et d'autre part du bénéfice, de la rémunération du monétaire (le seigneuriage).

Le « rendage » était substantiel pour la « monnaie de billon », la « monnaie noire », dont la valeur intrinsèque était faible, notamment pour les pièces de cuivre. Pour l'argent, pendant longtemps seul métal précieux monétaire, le « rendage » avait reçu reconnaissance officielle de Pépin le Bref qui le fixa à 1/22^ème.

La monnaie pouvait non seulement procurer des revenus au seigneur, à sa création ou à sa refonte mais il pouvait aisément en modifier la valeur, car les pièces ne portaient pas d'indication faciale. En mesure de fixer unilatéralement le poids et le titre par rapport au système carolingien de la monnaie de compte (1 livre = 20 sous, 1 sol = 12 deniers) les seigneurs en font débauche.

C'est pourquoi, pour s'en protéger, les habitants de certaines régions (la Normandie, par exemple) consentent à payer à leur seigneur monétaire un « droit de monéage » pour qu'il s'abstienne de manipuler ses monnaies pendant une durée de trois années.

- Les droits de protection

La protection que les seigneurs accordaient à leurs vassaux et sujets n'est pas sans contrepartie et l'on peut ranger, sous cette rubrique, « l'ost » et « la chevauchée », le « droit de gîte », « la régale » et les « aides ».

L'ost et la chevauchée constituaient l'aide militaire que les seigneurs étaient en droit d'exiger des vassaux :

o L'ost était levé pour soutenir la guerre hors ou dans la seigneurie (sa durée ne devait pas excéder quarante jours),

o Le terme « chevauchée » est réservé aux expéditions mineures.

o S'apparente à ces devoirs, « l'estage », c'est-à-dire le devoir pour le vassal de tenir garnison au château seigneurial pendant des périodes de un à six mois (on pourrait voir là l'origine de la Cour dont s'entoureront, plus tard, les Souverains).

o Hérité du « cursus publicus » romain que les « Missi Dominici » ont fortement revivifié, le droit de gîte (ou de procuration) permettait au seigneur – ou à l'évêque – en déplacement, ainsi qu'à ses envoyés, d'être hébergés, en logement et nourriture, chez les vassaux et autres sujets. S'y ajoute le « droit de prise » qui consiste à exiger de l'habitant toutes sortes de produits, allant des œufs jusqu'au cheval. En raison des abus auxquels ces deux droits donnèrent lieu (même de la part du Roi), on note que de nombreux édits et capitulaires en réglementèrent l'usage (capitulaires de 818 et 876, édits de Worms, 829, de Pistes, 864).

o La « régale » était le droit, pour le seigneur, de prélever les revenus des sièges épiscopaux vacants en contrepartie de la protection des biens qu'il assurait pendant la vacance (Philippe le Bel obtint, en 1294, d'y ajouter à son profit, les « annates », c'est-à-dire les revenus de l'année qui suit la fin de la vacance). En fait, cette protection se traduit par un véritable pillage des biens des évêchés, ce qui explique les réglementations restrictives qui, avec Philippe le Bel et Louis VII, affranchirent de la « régale » les troupeaux et instruments agricoles.

o Dans la tradition franque, existent aussi des :

§ « Dons » plus ou moins sollicités, entretenus par les comtes carolingiens,

§ « Aides » frappant, dans des conditions, à l'origine, indéterminées, vassaux et tenanciers directs ainsi que les hommes libres ou serfs se trouvant dans la mouvance directe du seigneur.

Ils furent rapidement encadrés par la coutume dans leur taux (généralement le vingtième du revenu) et dans les hypothèses où les problèmes de financement contraignaient le seigneur à y recourir.

Dans de nombreuses régions, l'on ne décomptait que trois cas : « l'adoubement » du fils aîné (ou du seigneur lui-même), le « mariage de sa fille aînée » (ou parfois son entrée au couvent), la « rançon » à verser quand le seigneur est prisonnier.

S’ajoutent d'autres cas comme la défense de la seigneurie ou l'acquisition d'une terre seigneuriale.

À partir du XII^ème siècle, se généralise un nouveau cas, celui du voyage en Terre Sainte, la croisade.

On note que dès l'instant où le Roi Louis VII lève « l'aide » à ce dernier titre, commence l'affaiblissement des droits seigneuriaux.

Ces derniers n'en persévérèrent pas moins. Grâce à eux, la féodalité toujours cimentée par le serment de fidélité instauré par Charles le Chauve en 854, a pu muer en ordre nobiliaire et prospérer pendant des siècles malgré la concurrence de l'Église, la résistance des Villes et jusqu’à l'émergence triomphante de la fiscalité royale.

Par AJ - Publié dans : Histoire de l'impôt
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