§.6 - Le conjoint du chef d'entreprise

Le statut social du conjoint du chef d'entreprise se retrouve à la fois à l'ex article L. 784-1 du CdT désormais abrogé dans la version du Code du Travail de 2008 et l'article L. 311-6 du CSS. (Pour plus de précisions, voir l'instruction de la Direction des Relations du Travail du 7 janvier 2000).

§.6.1 - Les critères d'assujettissement

La sécurité sociale ne peut ainsi refuser l'assujettissement du conjoint au régime général qui :

- Est le conjoint d'un chef d'entreprise non salarié ;

- Participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux, à titre professionnel et habituel[1] ;

- Perçoit un salaire correspondant au salaire normal de sa catégorie professionnelle ou le SMIC[2].

Notons que le fait qu'un conjoint ait une procuration sur les comptes de l'entreprise est insuffisant pour éliminer la présomption de salariat[3]. De même, le fait que l'entreprise artisanale soit un bien commun n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de l'ex article L. 784-1 du CdT qui prévoit que les dispositions dudit code sont applicables au conjoint du chef d'entreprise salarié par lui et sous l'autorité duquel il est réputé exercer une activité, dès lors qu'il participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel et qu'il perçoit une rémunération minimale égale au SMIC[4].

Relève ainsi du régime général le conjoint qui perçoit une rémunération pour des fonctions limitées au domaine technique, s'inscrivant dans l'organisation générale de la société et s'exerçant sous le contrôle et la responsabilité du gérant de la part duquel il ne bénéficie d'aucune délégation[5].

§.6.2 - Le lien de subordination n'est pas nécessaire

Si les conditions relatives à la participation à l'activité de l'entreprise et à la rémunération sont remplies, l'ex article L. 784-1 du CdT s'applique sans qu'il soit nécessaire de rechercher l'existence d'un lien de subordination[6].

Se rendra coupable de travail dissimulé l'exploitant d'un fonds de commerce qui employait son épouse de façon durable et permanente en qualité de cuisinière dans un rapport de subordination sans l'avoir déclarée aux organismes sociaux, sans l'avoir inscrite sur le registre unique du personnel et sans lui avoir remis de bulletin de paye et alors qu'elle n'avait ni le statut de conjoint associé ni celui de conjoint collaborateur[7]

Signalons que ces dispositions applicables au conjoint du chef d'entreprise le sont également au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, JO du 16).

§.7 - Les dirigeants sociaux

§.7.1 - Les dirigeants d'entreprise

Trois cas seulement d'assujettissement légal au régime général sont prévus pour les dirigeants au titre de leur mandat (Art. L. 311-3, 11°, 12° et 23° du CSS).

Sont concernés :

- Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou de SELARL (sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée) : ils ne doivent pas posséder ensemble plus de la moitié du capital social (les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant étant considérées comme possédées par ce dernier) ;

- Le président-directeur général, le directeur général d'une SA de type traditionnel ainsi que le président et les membres du directoire d'une SA avec directoire et conseil de surveillance. Les mêmes dispositions sont applicables aux SELAFA (sociétés d'exercice libéral à forme anonyme) ;

Si la société n'est pas assimilée par la jurisprudence française à une société anonyme, l'assujettissement au régime général ne peut intervenir.

La jurisprudence a estimé qu'un organisme coopératif de droit local d'Alsace-Moselle ne pouvait bénéficier de cette assimilation[8], au contraire d'une société par actions franco-allemande qui peut être assimilée à une société anonyme et son président relever du régime des salariés[9].

- les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées (SAS) (Art. L. 311-3, 23° du CSS). Tous les dirigeants de SAS, qu'ils soient majoritaires ou minoritaires, relèvent du régime général[10].

§.7.2 - Les dirigeants d'association

Les dirigeants d'associations, n'ayant, par eux-mêmes ou par personnes interposées, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation (loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, art. 6, JO du 29), relèvent du régime général (Art. L. 311-3, 22° du CSS) quand ils sont néanmoins rémunérés (alors même qu'ils sont en principe « bénévoles » et que l'Association qu'ils dirigent sans but mercantile pour répondre aux critères fiscaux des « 4P »).

§.7.3 - Les gérants de coopératives et membres de SCOP

Les gérants de coopérative de consommation, de succursales des maisons d'alimentation de détail, des dépôts de sociétés à succursales multiples ou d'autres établissements commerciaux et industriels doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale quand bien même leur statut de gérants non salariés dès lors qu'ils relèvent des articles L. 7321-1 à 5 et L. 7322-1 & 2 du CdT (ex art. L. 781-1 et L. 782-1) en application de article L. 311-3, 6° du CSS.

Les membres des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) ainsi que les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les membres d'administration des mêmes coopératives sont aussi assujettis au régime général pour leurs fonctions rémunérées dans la SCOP, à condition qu'ils n'occupent pas d'emploi salarié dans la même société (Art. L. 311-3, 13°du CSS)[11].

§.8 - Les personnels des hôtels, cafés, restaurants

Ils relèvent du régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 311-3, 3° du CSS

§.9 - Les journalistes pigistes

Les journalistes professionnels et assimilés bénéficiant du statut prévu aux articles L. 7111-1, 3 & 4 et L. 7112-2 et 3 (ancien article L. 761-1 et L. 761-2) du CdT et dont les fournitures d'articles, d'informations, de reportages, de dessins ou de photographies à une agence ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique quand bien même ils soient réglées à la pige (Art. L. 311-3, 16° du CSS).

La nature du lien juridique (salarié ou non) qui les unit à l'agence ou à l'entreprise de presse est sans incidence. Il faut toutefois que ces personnes soient de véritables journalistes professionnels, la possession de la carte de journaliste n'est pas indispensable[12] dès que l'activité de journaliste soit leur activité professionnelle principale, activité procurant le principal de leurs ressources[13].

§.10 - Les mannequins

Quand ils relèvent des articles L. 7123-2 à 4 du CdT (ex art. L. 763-1), les mannequins sont assujettis au régime général de la sécurité sociale (Art. L. 311-3, 15° du CSS).

Pour cela, ils doivent être rémunérés et chargés soit de présenter au public, directement ou indirectement (par reproduction de leur image sur un support visuel ou audiovisuel) un produit, un service ou un message publicitaire, soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de leur image. Le caractère occasionnel ou non, le mode de rémunération ou la qualification du contrat donnée par les parties sont indifférents.

La présomption ainsi établie peut être détruite par l'employeur mais la preuve lui en incombe : elle s'avère difficile, en pratique, à apporter. Néanmoins, s'il y parvient, le mannequin devient un mannequin libre relevant du régime des indépendants.

Les sportifs sponsorisés qui ne fournissent aucune prestation supplémentaire ne peuvent être considéré comme un mannequin[14]. Mais par ailleurs, est un artiste (et non un mannequin) la personne qui tourne dans un film publicitaire[15].

§.11 - Les ouvreuses et employés chargés de la tenue des vestiaires

Les ouvreuses de théâtres, cinémas et autres établissements de spectacles ainsi que les employés des mêmes établissements chargés de la tenue des vestiaires et qui vendent aux spectateurs des objets divers doivent être affiliés au régime général au terme de l'article L. 311-3, 9° du CSS.

§.12 - Les prestataires de services aux personnes

§.12.1 - Les assistants maternels

Sont assujetties au régime général les personnes assurant habituellement la garde d'enfants à leur domicile contre rémunération et sous le contrôle des parents, d'une administration ou d'une œuvre (Art. L. 311-3, 10° du CSS).

Si la personne qui garde les enfants est une ascendante, il lui faut un véritable contrat de travail et une rémunération excédant le montant de sa créance alimentaire[16] pour être assimilée.

§.12.2 - L'Accueillant de personnes âgées ou d'handicapés adultes

Pour être assujettis, ces prestataires de services doivent être agréés par le Conseil général pour accueillir des personnes âgées ou handicapées adultes, en vertu d'un contrat (Art. L. 311-3, 17° du CSS) qui n'est pas un contrat de travail mais reste conforme aux dispositions de l'article L. 442-1 du Code de l'action sociale et des familles.

§.13 - Les travailleurs à domicile

Les travailleurs à domicile relèvent du régime général (Art. L. 311-3, 1° du CSS et Art. L. 7411-1 et L.7412-1 du Cdt, anciennement art. L. 721-1) lorsque :

- Ils exécutent contre rémunération forfaitaire[17] un travail qui leur est confié par un ou plusieurs établissements,

- Et qu'ils travaillent seuls ou avec le concours de leur conjoint, de leurs enfants à charge ou d'un auxiliaire.

Précédent                                                       Accueil                                                          Suite

[1] Cass. soc. 19 décembre 1978, n° 77-11895, BC V n° 890

[2] Cass. soc. 18 novembre 1976, n° 75-12914, BC V n° 606 ; 3 novembre 1994, n° 92-21089 D

[3] Cass. soc. 14 mai 1998, BC V n° 257

[4] Cass. soc. 16 février 1999, BC V n° 73 ; Cass. Soc. 18 décembre 1997, n° 96-14561 D

[5] Cass. civ., 2e ch., 14 septembre 2004, n° 1223 FD

[6] Cass. soc. 6 novembre 2001, BC V n° 339 ; Cass. soc. 24 janvier 2007, n° 05-44 346 FPB

[7] Cass. soc. 22 octobre 2002, B. crim. n° 192

[8] Cass. soc. 5 juillet 1990, n° 87-19306

[9] Cass. soc. 17 novembre 1994, n° 90-10817, BC V n° 301

[10] Lettre-circ. ACOSS 2002-046 du 8 février 2002

[11] Cass. soc. 30 juin 1994, n° 91-14214, BC V n° 221

[12] Cass. soc. 29 octobre 1975, n° 74-12929, BC V n° 500

[13] Cass. civ., 2e ch., 18 janvier 2005, n° 03-30355, BC II n° 11

[14] Cass. soc. 16 janvier 1997, n° 95-12994 D

[15] CE 17 mars 1997, n° 167586 et Cass. soc. 10 février 1998, n° 95-43510, BC V n° 82

[16] Cass. soc. 14 janvier 1971, n° 69-13123, BC V n° 30

[17] Cass. soc. 13 novembre 1997, n° 96-13711 D

§.3 - Le cas des collaborations occasionnelles

Tout travail, même occasionnel, donne lieu au calcul de cotisations.

La régularité et l'importance du travail sont sans effet sur les conditions d'assujettissement au régime général.

La jurisprudence a en effet confirmé que l'activité occasionnelle implique l'assujettissement obligatoire à la sécurité sociale dès lors qu'il existe un lien de subordination d'employeur à employé et un versement de rémunération.

C'est le cas du travail occasionnel effectué sous la responsabilité et au profit d'un aéro-club relève du régime général[1].

De même, un animateur occasionnel de points de vente est forcément un salarié[2].

Si l'activité occasionnelle n'entre pas dans le cadre de la profession principale de l'intéressé, il est nécessaire de rechercher un lien de subordination.

Le caractère occasionnel d'une activité ne constitue pas, en effet, un cas dérogatoire à l'assujettissement des salariés dans la mesure où un lien de subordination peut exister.

Le lien de subordination a pu être démontré dans les cas suivants :

- Tâches incombant normalement à l'entreprise : elles entraînent l'assujettissement des personnes qui effectuent, même de manière occasionnelle mais contre rémunération, ces activités[3] ;

- Tâches effectuées au profit de particuliers : les personnes exécutant occasionnellement des travaux de réparation et d'entretien pour le compte d'un particulier sont assujetties dès lors que les jours de travail sont fixés d'un commun accord entre le travailleur et le propriétaire et qu'à la fin de chaque journée la somme convenue est versée[4].

Par ailleurs, dans les transports, les entreprises qui ont été amenées à verser, souvent par l'intermédiaire de leur propre personnel, des rémunérations à des déchargeurs occasionnels non identifiés recrutés sur place pour aider aux opérations de manutention doivent acquitter les cotisations. La Cour de cassation a systématiquement conclu à l'assujettissement, quelles que soient les circonstances de fait[5].

En revanche, le lien de subordination est exclu à l'égard d'une société pour des fonctionnaires qui, moyennant rémunération, assuraient, en qualité de « correspondants locaux », la centralisation des formalités d'abonnement des communes à divers bulletins : ils exerçaient en fait sous l'autorité préfectorale[6].

La question se pose souvent de manière accrue pour les personnes qui dispensent, de façon occasionnelle, des formations ou un enseignement.

Les magistrats ont conclu à l'assujettissement au régime général des magistrats, fonctionnaires et professeurs d'universités pour leur activité d'enseignement dans les centres régionaux de formation professionnelle des avocats[7] ou d'un expert-comptable et commissaire aux comptes qui dispensait, moyennant rémunération, un enseignement dans les locaux d'une association qui en décidait largement les conditions d'exercice[8].

En revanche, la Cour de cassation a exclu le caractère salarié d'un enseignement dispensé par des avocats non salariés dans les centres régionaux de formation professionnelle des avocats[9] ou par des notaires non salariés dans les centres de formation professionnelle de notaires[10], en raison de la nature intrinsèquement indépendante de l'activité de ces professionnels.

Le caractère épisodique et occasionnel des interventions peut exclure l'existence d'un lien de subordination[11]. Tel sera le cas, en l'absence d'activité régulière, si la rémunération est de très faible importance[12]. Ainsi, un conseil en micro-informatique qui n'a collaboré qu'une fois avec une entreprise n'est pas assujetti au régime général[13].

Les ripeurs sont des salariés occasionnels, travaillant habituellement pour d'autres entreprises, et qui procèdent sur les quais, avec le matériel de leur propre employeur, à des opérations de manutention, mais en dehors du temps où elles ont besoin d'eux, contre le versement de sommes qualifiées de « pourboires ».

La Cour de cassation juge que les « ripeurs » engagés à titre personnel par une société pour des opérations déterminées, exécutées sous la subordination de celle-ci et contre une véritable rémunération, doivent être affiliés au régime général au titre de cette activité. La qualification donnée à la rémunération par les parties importe peu[14].

Dans ce cas, les cotisations sont à la charge de l'entreprise qui a recours à leurs services : en effet, les chauffeurs qui les engagent en sont responsables vis-à-vis des clients et leur versent une rémunération pour le compte de la société de transport faisant procéder aux opérations de chargement et de déchargement[15].

Il convient également de distinguer l'activité occasionnelle rémunérée du cas des pourboires n'impliquant aucun travail supplémentaire. L'assujettissement ne sera pas retenu en l'absence de travail supplémentaire[16] ou si celui-ci est partie intégrante de la tâche que les salariés accomplissent pour leur employeur habituel dès lors, en tout cas, que ce travail est très faiblement rémunéré[17].

Il revient donc aux juges du fond d'apprécier si un travail supplémentaire est exigé.

Ainsi l'assujettissement a été retenu pour la rémunération versée aux salariés des abattoirs effectuant un travail supplémentaire profitable à l'entreprise qui récupère les peaux[18] (découpage de peaux avec soin). La même solution est retenue lorsqu'il est demandé aux salariés un soin particulier au découpage des glandes ou organes d'animaux, améliorant ainsi leur collecte[19].

Quant aux sommes versées aux salariés appartenant à des entreprises sous la subordination desquelles ils restent, elles n'entraînent pas d'assujettissement à l'égard de celui qui les verse.

Pour déterminer si les salariés restent sous la subordination de leur employeur, la Cour de cassation examine les modalités du concours occasionnel apporté par les intéressés[20].

Mais le fait que l'activité occasionnelle se déroule sur le temps normal du travail des salariés n'empêche pas de rechercher si un lien de subordination existe entre ces derniers et l'entreprise qui verse les sommes en cause[21].

Il n'y a pas assujettissement au régime général si l'activité :

- Ne s'exerce pas dans le cadre de directives précises (par exemple l'indicateur d'affaires mandataire salarié[22]),

- Ne dispense pas l'entreprise de recruter un personnel approprié,

- Et n'entraîne pas un travail supplémentaire pour l'indicateur.

Ainsi, une personne qui fournit des renseignements en vue d'une prospection faite par une société de construction de maisons individuelles, et qui reçoit occasionnellement une commission variable et le plus souvent modique, ne perçoit pas une véritable rémunération mais la récompense d'un service rendu[23].

En l'absence de lien de subordination non caractérisé, l'assujettissement au régime général ne peut être prononcé.

Ainsi en est-il des clients d'une société de crédit qui ont reçu des sommes forfaitaires pour avoir parrainé d'autres clients alors qu'aucun lien de subordination n'a pu être démontré[24], ou encore de salariés de coopératives, se bornant à indiquer à l'occasion et de manière irrégulière les produits d'une société à des clients potentiels sans recevoir aucun ordre ni aucune instruction de la société.

Les intéressés, agissant en toute autonomie et indépendance, percevaient des gratifications qui n'avaient pas à entrer dans l'assiette des cotisations[25].

La jurisprudence retient comme critères d'assujettissement au régime des salariés :

- L'existence d'un lien de subordination[26] ;

- L'existence d'une véritable rémunération et non d'une simple « récompense ». L'importance des sommes versées constitue un indice que les juges du fond peuvent prendre en compte pour prononcer l'assujettissement.

Ainsi, malgré l'absence d'identification des bénéficiaires de commissions occultes, les cotisations sont dues dès lors que les sommes en cause ne peuvent être assimilées à de simples récompenses[27].

Sont soumises aux cotisations du régime général les sommes importantes versées par une entreprise de transport à titre de commissions aux salariés d'autres entreprises qui facilitent les affaires à réaliser, la dispensant par là même d'entretenir un réseau de représentants statutaires[28].

Il en est de même des commissions versées en fonction du tonnage de marchandises vendues, ce qui implique un système de contrôle permanent de la société sur l'activité des indicateurs[29].

Lorsque des activités ponctuelles ne sont pas qualifiées « de salariées », elles peuvent être indépendantes mais ce n'est pas automatique. Tout dépend de leur volume et du degré de responsabilité de l'indicateur dans la société.

Ainsi, une personne qui perçoit des commissions d'un montant variable et modeste en contrepartie de l'apport de marchés à la SARL dont elle est associée majoritaire est en réalité un non-salarié se livrant à une véritable activité professionnelle[30].

Précédent                                                       Accueil                                                          Suite

[1] Cass. soc. 9 juillet 1992, n° 90-1417 D

[2] Cass. soc. 16 avril 1992, n° 90-11286, 1^er moyen ; voir également Cass. soc. 10 octobre 2002, n° 01-20094 FD

[3] Cass. soc. 2 juillet 1968 ; 24 juillet 1976

[4] Cass. soc. 29 mars 1966

[5] Cass. soc. 8 mai 1967 ; dans le même sens, Cass. soc. 13 mars 1967 ; 28 octobre 1968, arrêt n° 1 ; 27 mai 1970, n° 68-14469 ; 21 janvier 1981

[6] Cass. civ., 2^ème ch., 17 janvier 2007, n° 04-30192 FSPB

[7] Cass. civ., 2^ème ch., 9 mars 2006, n° 04-30550

[8] Cass. soc. 19 novembre 1992, n° 90-15201

[9] Cass. soc. 16 novembre 1988, n° 86-11957

[10] Cass. soc. 6 octobre 1994, n° 92-12164, BC V n° 262

[11] Cass. soc. 21 novembre 1991, n° 89-17491, BC V n° 525

[12] Cass. soc. 16 février 1995, n° 797 D

[13] Cass. soc. 1er octobre 1992, n° 3119 D

[14] Cass. soc. 15 novembre 1973, BC V n° 582

[15] Cass. soc. 11 juillet 1996, n° 94-20314 D

[16] Cass. soc. 19 janvier 1977, BC V n° 91 et Cass. Soc. 11 mars 1987, BC V n° 127

[17] Cass. soc. 28 octobre 1968, BC V n° 474, arrêt n° 2

[18] Cass. soc. 27 avril 1982, SA Halles aux Cuirs Réunies c/ URSSAF de Bourges, n° 874

[19] Cass. soc. 9 juillet 1992, n° 90-13419 D

[20] Cass. soc. 30 juin 1982, n° 81-13560, BC V n° 430

[21] Cass. soc. 11 décembre 1980, n° 79-11928, BC V n° 894

[22] Cass. soc. 30 juin 1994, n° 92-158543 D

[23] Cass. soc. 13 décembre 1990, n° 88-15778 D ; Cass. soc. 11 février 1981, n° 79-15446 ; Cass. Soc. 28 octobre 1981, n° 80-12330

[24] Cass. soc. 14 mars 1996, n° 94-15387

[25] Cass. civ., 2^ème ch., 27 janvier 2004, n° 02-30825 FD

[26] Cass. soc. 4 juillet 2002, n° 00-19297 FD

[27] Cass. soc. 13 mai 1993, n° 90-21043 ; 18 juin 1998, n° 96-22196 D

[28] Cass. soc. 8 mai 1969

[29] Cass. soc. 10 octobre 2002, n° 01-20022 FD

[30] Cass. soc. 4 février 1993, n° 91-13115 D

Chapitre III - Le statut de « Salarié » au regard des URSSAF

La qualité de « salarié » emporte un statut « obligatoire » pour les deux parties au contrat. Notamment l'obligation faite par l'employeur d'assujettir le salarié au régime général (Section I).

Mais cette obligation s'étend également à quelques situations spécifiques, de par la volonté expresse du législateur (Section II)

Section I - L'assujettissement obligatoire

L'article L.311-2 du Code de la Sécurité Social (CSS) pose le principe qu'est obligatoirement affilié au régime général de la sécurité sociale le salarié ou la personne qui, contre rémunération, travaille à quelque titre et en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs.

L'âge, la nationalité, le sexe ainsi que le fait de percevoir, par ailleurs, une pension ou une retraite sont indifférents. Peu importe aussi le montant ou la nature (honoraires ou autres) de la rémunération perçue par la personne.

Tout autant, la forme écrite ou orale, la nature du contrat, à durée déterminée, indéterminée, d'intérim ou autre voire la validité du contrat sont indifférentes[1].

Ni l'employeur ni le salarié ne peuvent déroger aux règles d'assujettissement : Ces règles sont en effet d'Ordre public[2].

Mais parfois, la preuve de l'existence d'un contrat de travail doit être apportée.

Quand bien même elle pourrait être établie, en l'absence de rémunération, l'assujettissement est inopérant.

Ainsi, toute personne titulaire d'un contrat de travail doit être déclarée à la caisse primaire d'assurance maladie et donner lieu au paiement à l'URSSAF de cotisations sur ses salaires.

Toutefois, l'article L. 8221-6 (ex art. L. 120-3) du Code du travail (CdT), stipule que les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès de l'URSSAF comme travailleurs non salariés, ainsi que les dirigeants des sociétés régulièrement immatriculées au registre du commerce et des sociétés (et leurs salariés) sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ouvrage par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à cette immatriculation.

Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable. Ainsi, l'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque ces personnes fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ouvrage dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.

Si l'existence d'un contrat de travail est établie, la qualification de travail dissimulé ne peut être retenue contre le donneur d'ordre qu'en cas de soustraction intentionnelle à l'obligation de remise d'un bulletin de paie (Art. L. 3243-1, 2 et 4 du CdT, ex Art. L. 143-3) ou de déclaration préalable à l'embauche (Art. L. 1221-11 & 12 du d CdT, ex Art. L. 320).

§.1 - La charge de preuve

Le rétablissement de la présomption de non-salariat renverse la charge de la preuve. C'est à l'administration de prouver l'existence d'un contrat de travail lorsque le travailleur indépendant fournit ses prestations dans des conditions qui le placent dans un lien de subordination juridique permanent vis-à-vis de son donneur d'ouvrage.

Les dirigeants de sociétés peuvent, dans certains cas, être titulaires d'un contrat de travail en plus de leur mandat social. Mais s'ils exercent des fonctions salariées dans la société qu'ils dirigent, leur contrat de travail peut être remis en cause par leur mandat social.

L'incidence de l'existence ou non d'un contrat de travail reste toutefois limitée puisque l'assujettissement au régime général s'effectue de manière identique pour le mandat (des gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée, des présidents-directeurs généraux de sociétés anonymes ou des présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées) et pour le contrat de travail.

Mais, certaines exonérations ou certaines aides (comme la réduction de cotisations Fillon, par exemple) sont limitativement réservées aux personnes titulaires d'un contrat de travail et pour la seule partie de leur rémunération en tant que salarié.

Les anciens dirigeants sociaux qui continuent d'exercer des fonctions de conseil technique dans l'entreprise qu'ils dirigeaient, après la fin de leur mandat social, donne parfois lieu à des requalifications en contrat de travail, notamment si il persiste un lien de subordination juridique[3].

Si une personne n'est pas en possession d'un contrat de travail en bonne et due forme, l'URSSAF peut rechercher si elle exerce son activité dans un lien de subordination juridique.

En pratique, ce cas recouvre deux hypothèses :

- L'employeur refuse de considérer que telle personne est son salarié ;

- Celui qui prête ses services contre rémunération se considère comme un indépendant et s'est spontanément affilié aux régimes des non-salariés.

Pour être reconnue, la subordination à l'employeur doit être juridique et non factuelle. L'employeur doit donc exercer un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction. Ce même critère du lien de subordination est retenu par le droit du travail[4].

Participer à des activités organisées par et pour l'employeur (ce qu'on appelle un service organisé) est insuffisant pour assujettir quelqu'un en tant que salarié. Le service organisé ne peut être retenu qu'à titre d'indice et encore, à condition que l'employeur détermine seul les conditions d'intervention de son préposé[5].

En vertu du principe selon lequel l'existence d'une relation de travail dépend des conditions dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs, deux « contrats de location de véhicule équipé taxi » ont été requalifiés en contrats de travail.

Les juges ont appliqué la méthode du « faisceau d'indices ». Ils ont ainsi considéré que le mode de rémunération des chauffeurs (la redevance due au loueur incluait les cotisations sociales que ce dernier s'engageait à reverser à l'URSSAF) ainsi que la brièveté des contrats et les obligations d'entretien des véhicules étaient des indices du lien de subordination[6].

Nous l'avons déjà vu, des particuliers assurant le transport scolaire pour le compte d'un conseil général sont considérés comme travaillant dans un lien de subordination dès lors qu'ils :

- Participaient à un service de transport organisé dont le Conseil général déterminait unilatéralement les règles de fonctionnement,

- Étaient rémunérés sur des bases tarifaires imposées,

- Étaient exposés à des sanctions en cas de défaillance dans l'exécution du transport[7].

L'environnement tant matériel que factuel peut faire présumer l'existence d'un lien de subordination, en particulier :

- Si l'employeur fixe les horaires et le lieu de travail du travailleur,

- Si l'employeur fournit du matériel ou des outils.

Il en a été jugé ainsi pour un masseur-kinésithérapeute exerçant dans un centre, parce qu'il était soumis au respect d'horaires[8].

Alors qu'au contraire, l'exercice de son art par un praticien exercé, en l'absence d'horaires précis, en toute indépendance et sous sa seule responsabilité écartait le lien de subordination[9].

On peut également noter certains aménagements.

Par exemple, pour les sportifs (amateurs ou professionnels) qui reçoivent une rémunération en contrepartie des obligations imposées par leur club, association, écurie ou autre pour l'entraînement et la compétition sont assimilés à des salariés.

Les sommes qu'ils perçoivent sont soumises à cotisations sociales.

Il en va de même de ceux rémunérés au cachet par les organisateurs de spectacles (boxeurs...).

Les arbitres et les juges qui exercent leur mission en toute impartialité sont, depuis le 1^er janvier 2007, affiliés au régime général (Art. L. 311-3, 29° du CSS). Leur rémunération est exonérée de cotisations sociales si elle ne dépasse pas un certain montant (Art. L. 241-16 du CSS).

Mais les moniteurs qui exercent hors des locaux d'un club, choisissent librement leur clientèle et organisent à leur guise leur enseignement ne sont pas considéré comme des salariés[10].

La preuve de l'existence d'un lien de subordination devra être apportée pour tous les préposés d'une entreprise qui ne relèvent pas d'une disposition spécifique.

Celles-ci concernent :

- Des agents mandataires (du commerce, de l'assurance ou autre) ;

- Des agents dénommés commerciaux ;

- Des formateurs et enseignants. Les cotisations dues par les formateurs occasionnels salariés peuvent être calculées sur une assiette forfaitaire ;

- Des indicateurs d'affaires ;

- Des intermédiaires des agences immobilières ;

- Des experts-comptables et des commissaires aux comptes ;

- Des locataires-gérants de stations-service, à condition qu'il n'y ait aucune intervention de la société mère dans la gestion de la station-service[11] ;

- Des membres des professions libérales non médicales, y compris pour des ingénieurs-conseils[12] ;

- Des membres des professions médicales.

En principe, ces personnes relèvent des régimes des travailleurs non-salariés.

Précédent                                                       Accueil                                                          Suite

[1] Cf. : Par exemple, CA Toulouse 25 janvier 2001, le cas de particuliers assurant une activité de transport scolaire. Voir aussi réponse Bouvard n° 66431, JO 25 février 2002, AN p. 1126).

En l'occurrence, il était soutenu, sans effet sur les conditions d'assujettissement compte tenu du lien de subordination existant entre les parties dans l'exécution de la prestation, l'existence d'un « Contrat administratif » de prestation de service public, ...

[2] Cass. Ass. plén. 4 mars 1983, n^os 81-15290 et 81-11647 ; Cass. soc. 28 juin 2001, n° 99-21876 D...

[3] Cass. soc. 16 novembre 1995, n° 93-18454

[4] Cass. Ass. plén. 20 décembre 1996, n° 92-40641 ; Cass. soc. 1er juillet 1997, n° 94-43998 ; Cass. soc. 24 janvier 2002, n° 00-10489 FSD

[5] Cass. soc. 13 novembre 1996, n° 94-13187 ; 4 décembre 1997, n° 96-16442 ; Cass. civ., 2^ème ch., 25 mai 2004, n° 02-31203

[6] Cass. soc. 19 décembre 2000, n° 98-40572

[7] Cass. civ. 2^ème ch, 31 mai 2005

[8] Cass. soc. 7 mai 2002, n° 00-14451

[9] Cass. civ., 2e ch., 21 juin 2006, n° 04-30711 FSD

[10] Cass. soc. 24 septembre 1992, n° 90-16141

[11] Cass. soc. 25 juin 1998, n° 96-22539 D

[12] Cass. soc. 4 décembre 1997, n° 96-16442

§.4.4 - Les activités à caractère « physique »

Pour ne pas être à dominante « œuvre de l'esprit » nous y rangerons, abusivement peut-être, quelques activités et autres situations relevant parfois des « bénéfices non commerciaux » qui restent traités comme autant de salaires dans certaines circonstances.

§.4.41 - Les mannequins

Sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires :

- Les rémunérations versées à des mannequins qui exercent leur activité dans les conditions fixées par le code du travail (art. L.7123-2 et suivants, ex art. L. 763-1 et L. 763-2) ;

- Les « cachets » perçus à l'occasion d'un enregistrement.

En revanche, les redevances qu'ils perçoivent lors de la vente ou de la diffusion de cet enregistrement entrent dans la catégorie des BNC[1].

§.4.42 - Les handicapés

Ont le caractère d'un salaire[2] :

- Les sommes versées aux handicapés travaillant dans le secteur ordinaire de production, en atelier protégé, en centre d'aide par le travail ou dans un centre de distribution de travail à domicile, le montant imposable étant constitué par le montant global de la rémunération perçue avant imputation, le cas échéant, des frais d'hébergement, d'entretien et de nourriture ;

- Le complément de rémunération versé dans le cadre de la garantie de ressources instituée par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées (loi n° 75- 534 du 30 juin 1975, art. 32 et décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977).

§.4.43 - Les militaires

Les sommes et avantages en nature dont bénéficient les militaires non officiers pendant la durée du service National n'étaient pas imposables[3].

Il en est de même des sommes et avantages en nature alloués aux jeunes gens accomplissant leur service national actif au titre des services de l'aide technique ou de la coopération (Art. L. 104 du C. du Serv. Nat.) ou des services civils de volontariat (Art. L. 122-12 du même code)[4].

§.4.44 - Les sapeurs-pompiers volontaires

Les vacations horaires que les sapeurs-pompiers volontaires reçoivent des communes pour le temps qu'ils passent soit à combattre les incendies, soit à assister aux séances d'entraînement, ne sont pas imposables.

En outre, la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires instituée par la loi de modernisation de la sécurité civile[5] n'est assujettie à aucun impôt ni prélèvement social. Cette prestation est incessible et insaisissable. Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale[6].

§.4.45 - Les sportifs

Les rémunérations versées par leur club aux joueurs professionnels sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires pour les joueurs de basket-ball[7].

En revanche, les rémunérations versées par les organisateurs d'épreuves sportives aux participants (boxe[8], cyclisme, courses automobiles...) ont, en général, et selon l'administration, le caractère de BNC, en raison de l'absence de lien de subordination entre les différents intervenants.

Néanmoins, le Conseil d'État a considéré que, à l'égard des organisateurs de courses, les coureurs cyclistes professionnels sont soumis à la présomption légale d'existence d'un contrat de travail prévue pour les artistes du spectacle[9]. Dans ces conditions, le juge de l'impôt a qualifié leur rémunération de traitements et salaires en l'absence de circonstances propres à détruire cette présomption[10].

Cette décision pourrait être appliquée aux rémunérations versées par les organisateurs d'autres épreuves sportives.

Les recettes publicitaires perçues par les sportifs constituent des bénéfices industriels et commerciaux.

En revanche, la part de rémunération versée conformément aux dispositions applicables aux sportifs professionnels évoluant dans le cadre de sports collectifs et qui correspond à la commercialisation, par les sociétés qui les emploient, de l'image collective de l'équipe reste imposable selon les règles des traitements et salaires[11].

L'image collective dont il s'agit est celle du sportif professionnel (joueurs, à l'exclusion des entraîneurs) associée à celle de son équipe, commercialisée par la société commerciale sportive (EUSRL, SAOS, SASP, ou SEMSL constituées avant le 29 décembre 1999) avec laquelle il a conclu un contrat de travail dont l'objet principal est la participation à des épreuves sportives.

Les athlètes de haut niveau qui perçoivent une aide personnalisée allouée par le Comité national olympique et sportif français en compensation des pertes de revenus et des dépenses supplémentaires occasionnées par la pratique d'un sport de compétition sont imposés, à ce titre, dans la catégorie des traitements et salaires.

Une fraction forfaitaire, fixée à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale de cette allocation, est exonérée en tant que défraiement[12]. Sont également exonérées les primes attribuées par l'État aux athlètes français médaillés aux Jeux Olympiques ou Paralympiques[13].

Les sportifs tirant un revenu (salaire ou bénéfice non commercial, selon le cas) de leur activité sportive peuvent, sur leur demande, être imposés sur la base de la moyenne des bénéfices (ou salaires) de l'année d'imposition et des deux ou quatre années précédentes (Art. 84 A et 100 bis du CGI).

Les sommes versées par les clubs à des sportifs amateurs en contrepartie de leur participation à des compétitions ont, en principe, le caractère d'un revenu imposable. Il en irait autrement si ces sommes ne sont pas exclusivement destinées à couvrir des dépenses directement liées à la participation à la compétition et s'il est justifié qu'elles ont été utilisées conformément à leur objet[14].

§.4.6 - Les pilotes des ports maritimes

Les profits réalisés par les pilotes des ports maritimes sont considérés comme des traitements et salaires[15].

Dans cette « masse partageable », ne doivent pas être comprises les dépenses de renouvellement ou de grosses réparations du matériel de la station (« fonds de réserve »)[16].

Les pilotes sont, par ailleurs, copropriétaires à parts égales du matériel de la station.

La différence entre le prix de rachat, payé par la collectivité des pilotes à celui qui cesse son activité, et le montant du « droit d'entrée », qu'il a acquitté à son entrée en fonction, augmenté des apports effectués par l'intéressé depuis son arrivée dans la station à l'exclusion du « fonds de réserve », constitue une plus-value à long terme imposable entre les mains du pilote qui se retire.

§.4.7 - Les travailleurs à domicile

Les travailleurs à domicile sont fiscalement des salariés pour être liés à leur employeur par un contrat de travail, mais encore les travailleurs à domicile qui satisfont aux conditions fixées par les articles L. 7411-1 et L.7412-1 à 4 (ex art. L. 721-1, L. 721-2 et L. 721-6) du CdT[17].

Il en va ainsi :

- Lorsque les ouvriers exécutent, moyennant une rémunération forfaitaire, un travail qui leur est confié soit directement, soit par un intermédiaire pour le compte d'un ou de plusieurs établissements, de quelque nature qu'ils soient ;

- Lorsqu'ils n'utilisent d'autres concours que ceux de leur conjoint ou de leurs enfants de moins de seize ans (de moins de dix-huit ans si l'enfant peut être considéré comme étant en apprentissage chez ses parents, de moins de vingt ans si l'enfant est étudiant) ou d'un auxiliaire.

La loi s'applique sans qu'il ait lieu de rechercher[18] :

- S'il existe, entre eux et le donneur d'ouvrage, un lien de subordination juridique ;

- S'ils travaillent sous la surveillance immédiate et habituelle de l'employeur ;

- Si le local où ils travaillent et le matériel qu'ils emploient, quelle qu'en soit l'importance, leur appartiennent et s'ils se procurent eux-mêmes les fournitures accessoires ;

- Si les intéressés sont inscrits ou non au répertoire des métiers ;

- Le nombre d'heures effectuées.

Conservent ainsi la qualité de travailleurs à domicile les personnes qui, en même temps que le travail, fournissent tout ou partie des matières premières mises en œuvre, lorsque ces matières premières leur sont vendues par un donneur d'ouvrage qui acquiert ensuite l'objet fabriqué, ou par un fournisseur indiqué par le donneur d'ouvrage et auquel les travailleurs sont tenus de s'adresser (Art. L. 7412-2 du CdT, ex Art. L. 721-2).

La majoration forfaitaire pour frais d'atelier est exonérée[19].

Notons que la qualité de travailleur à domicile s'applique aussi à des travailleurs intellectuels ou à des prestataires de services[20]. Le juge administratif examine, dans chaque affaire, les conditions d'exercice de la profession[21].

§.4.8 - Les visiteurs médicaux

Celui qui ne recueille ni ordre de vente de produits, ni ordre de prestations de services, et qui se limite à faire connaître au corps médical les produits que le laboratoire se charge de vendre lui-même a la qualité de salarié.

En revanche, les visiteurs qui placent des spécialités chez les pharmaciens entre dans la catégorie des représentants de commerce se voient appliquer les mêmes règles que les représentants de commerce[22].

Précédent                                                       Accueil                                                          Suite

[1] Doc. adm. 5 F 1112-52

[2] Doc. adm. 5 F 1133-1

[3] Doc. adm. 5 F 1113-19

[4] CGI art. 81-17°

[5] Loi n° 2004-811 du 13 août 2004

[6] Art. 15-4 de la loi précitée

[7] Doc. adm. 5 F 1111-46

[8] Doc. adm. 5 G 116-43

[9] Ex Art. L. 762-1 du CdT, L. 7121-2 à 6 de la nouvelle codification du CdT.

[10] CE 8 juillet 1988, n° 60731

[11] BO 5 F-12-06

[12] Doc. adm. 5 F 1151-44

[13] BO 5 F-4-07

[14] Rép. Warhouver, JO 7 mars 1994, AN quest. p. 1137

[15] Doc. adm. 5 F 1113-23

[16] Note DGI du 15 octobre 1979

[17] Art. 80, 1er al. du CGI

[18] Doc. adm. 5 F 1114-3

[19] CE 11 mai 1960, n° 44404

[20] Doc. adm. 5 F 1114-4

[21] CAA Bordeaux 4 juillet 1989, n° 89-110

[22] Doc. adm. 5 F 2532-137 à 139

§.4.3 - Quelques autres professions « intellectuelles »

§.4.31 - Les architectes

La profession qu'ils exercent est par nature libérale et relève donc des BNC[1].

Leurs profits sont, toutefois, imposés comme des traitements et salaires lorsque :

- Ils sont employés à titre permanent par une administration publique ou une collectivité locale ;

- Ils se trouvent, vis-à-vis d'un tiers, dans un état de subordination.

Les architectes sont, en revanche, imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux pour la fraction des profits retirés de leur activité commerciale.

Si cette activité devient l'activité principale, l'ensemble des revenus relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (Art. 155 du CGI).

Au nombre des activités commerciales susceptibles d'être exercées par les intéressés, on citera notamment la gérance d'immeubles, les activités de marchand de biens, de promoteur immobilier, l'achat ou la souscription de parts de sociétés civiles immobilières en vue de la vente.

Lorsqu'un architecte-paysagiste, procédant à la création de jardins pour le compte des particuliers et des collectivités publiques, exploite des pépinières dont il vend les plants, il doit être regardé comme exerçant[2] :

- D'une part, la profession agricole de pépiniériste,

- D'autre part, une profession libérale ou commerciale suivant la nature des opérations qu'il réalise en ce qui concerne la création de jardins.

§.4.32 - Les agents généraux d'assurances et sous-agents

Leurs rémunérations sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Toutefois, ils peuvent opter pour l'imposition selon le régime des salaires (Art. 93-1 ter du CGI)[3] si les commissions sont intégralement déclarées par les tiers, s'ils ne bénéficient pas, à titre individuel ou en qualité d'associé d'une société de personnes, d'autres revenus professionnels (à l'exception des courtages et autres rémunérations se rattachant directement à l'exercice de leur profession) et si le montant brut de ces courtages et autres rémunérations accessoires n'excède pas 10 % du montant brut des commissions pouvant être soumises au régime des salaires.

L'option pour le régime fiscal des salariés n'a de portée qu'en ce qui concerne le mode de calcul des commissions imposables. Pour le reste, qu'il s'agisse de leurs obligations, notamment déclaratives ou comptables, et de leurs droits, les agents d'assurances relèvent du régime des professions non commerciales[4].

Les commissions qu'ils perçoivent n'en conservent pas moins le caractère de revenus non commerciaux[5]. C'est la raison pour laquelle les commissions qui, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sont totalement ou pour partie exonérées en raison d'une implantation dans une zone franche urbaine (Art. 44 octies du CGI) demeurent exonérées lorsque l'agent d'assurances opte pour le régime des traitements et salaires.

S'agissant des agents membres d'une société en participation, l'administration admet l'option pour le régime des traitements et salaires si, les compagnies individualisant les commissions qu'elles versent, elle est en mesure de contrôler la cohérence des déclarations des intéressés[6].

Le versement des commissions peut être opéré globalement sur un compte joint dès lors que les compagnies déclarent la part revenant à chaque associé selon la convention-partage conclue par les intéressés.

La même solution est retenue lorsque les agents exercent leur profession au sein d'une société de fait[7].

§.4.33 - Les artistes du spectacle

Dès lors qu'une personne s'assure de leur concours moyennant rétribution et qu'ils n'exercent pas leur activité dans des conditions impliquant leur inscription au registre du commerce, doivent être regardés comme des salariés les artistes lyriques, dramatiques et chorégraphiques, les artistes de variétés, les musiciens, les chansonniers, les artistes de complément, les chefs d'orchestre, les arrangeurs-orchestrateurs, ainsi que, pour l'exécution matérielle de leur conception artistique, les metteurs en scène[8].

Peu importe qu'ils aient opté pour le paiement de la retenue à la source de 15 % sur leurs rémunérations. Ces rémunérations doivent en effet être déclarées pour leur montant avant retenue à la source, cette retenue constituant un simple acompte à valoir sur l'impôt sur le revenu dont les intéressés seront finalement redevables[9].

Les artistes du spectacle ayant la qualité de salarié peuvent bénéficier, sur option, de l'imposition d'après le revenu moyen des 3 ou 5 dernières années[10]. Cette option n'empêche pas que les frais professionnels soient déterminés par application de la déduction forfaitaire de 10 %[11].

Cependant, les allocations versées par les Assedic ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif[12].

Les rémunérations perçues par l'artiste à l'occasion de la réalisation et de l'exploitation d'une œuvre audiovisuelle ou de l'enregistrement d'une œuvre non audiovisuelle appellent les précisions suivantes[13] :

- La rémunération (ou cachet) qui, à l'occasion de la réalisation d'une œuvre audiovisuelle, est versée à l'artiste pour son interprétation, exécution ou présentation en vue d'un enregistrement et qui requiert sa présence physique a le caractère d'un salaire. Le cachet perçu par l'interprète couvre la première diffusion de l'œuvre et les utilisations dites non commerciales ;

- La rémunération versée à l'occasion de l'exploitation d'une œuvre audiovisuelle, en application de contrats conclus avant 1986, et calculée en fonction du produit de la vente ou de l'exploitation d'un enregistrement, entre dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. La rémunération calculée en pourcentage du cachet initial et allouée lors de la rediffusion télévisée de l'œuvre a le caractère de salaire ;

- La rémunération versée à l'occasion de l'exploitation d'une œuvre audiovisuelle, en application de contrats conclus depuis 1986 et dans les conditions définies à l'article L. 7121-8 du CdT (1^er alinéa, ex Art. L. 762-2 du CdT ancienne version), est considérée comme un salaire, quel que soit son mode de calcul, pour la fraction qui n'excède pas les bases fixées par la convention collective, l'accord professionnel ou la commission spéciale ;

- La rémunération versée à l'artiste à l'occasion d'un enregistrement d'une œuvre non audiovisuelle, pour son interprétation, exécution ou présentation en vue de l'enregistrement et qui requiert sa présence physique, a le caractère d'un salaire. Les redevances (ou royalties) dues à l'artiste en fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement qui, en vertu des dispositions de l'article L. 7121-8 du CdT, n'ont pas le caractère de salaires entrent donc dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

§.4.34 - Les auteurs et compositeurs

Les droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs sont imposés de plein droit comme des traitements et salaires lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers ; les revenus à prendre en compte s'entendent des droits d'auteur effectivement encaissés, à l'exclusion des prix exonérés, diminués des cotisations aux régimes obligatoires de sécurité sociale (Art. 93-1 quater du CGI).

Les personnes concernées peuvent toutefois renoncer à l'imposition selon les règles des traitements et salaires et opter pour le régime d'imposition des bénéfices non commerciaux ; l'option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée et les deux années suivantes, période pendant laquelle elle est irrévocable.

Sont toutefois exonérés le prix Nobel et les prix attribués depuis au moins trois ans par un jury[14] indépendant[15].

On notera que même s'ils sont soumis à l'IR selon les règles des traitements et salaires, les droits d'auteur demeurent des BNC et ne sont assimilés aux traitements et salaires qu'en ce qui concerne le calcul des bases d'imposition[16].

§.4.35 - Les membres du clergé

Les sommes perçues par les ministres du culte catholique sont imposables dans la catégorie des BNC.

Mais les rémunérations versées aux pasteurs protestants, aux prêtres concordataires d'Alsace-Moselle et aux rabbins sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires[17].

§.4.36 - Enseignement & conférence

§.4.361 - Les conférenciers

Les sommes versées par une école privée d'enseignement général à certains professeurs (dits « honorés ») à qui elle confie des conférences et dont l'activité est différente de celle des professeurs formant les cadres permanents de l'établissement ne peuvent, en raison de l'absence complète de liens de subordination entre ces conférenciers et l'école, être regardées comme des salaires[18].

L'administration admet toutefois que les sommes correspondantes soient imposées en tant que salaires si elles donnent lieu au versement de la taxe sur les salaires et si elles sont allouées dans des conditions telles qu'il n'existe aucune possibilité de spéculation[19].

§.4.362 - Les professeurs et enseignants

Sont considérés comme des salariés :

- Les professeurs qui donnent des leçons pour le compte d'un établissement d'enseignement dans des conditions impliquant un état de subordination vis-à-vis de cet établissement. Tel est le cas lorsqu'ils doivent se conformer, quant aux conditions matérielles de leur enseignement et au contenu général de leurs cours, aux prescriptions et directives de l'administration de l'école[20] ;

- Les personnes extérieures chargées de cours dans des établissements d'enseignement privés, qui effectuent au moins six heures de cours par année universitaire et qui sont tenues, pour l'essentiel, de se conformer aux directives de l'administration de l'établissement auquel elles doivent rendre compte[21] ;

- Les maîtres non laïcs agréés dans les classes sous contrat simple[22].

Mais constituent des BNC les rémunérations allouées aux collaborateurs de cours par correspondance[23] ou aux professeurs dits « honorés » à qui certains établissements confient des conférences.

Précédent                                                       Accueil                                                          Suite

[1] Doc. adm. 5 G 116-16

[2] Doc. adm 5 G 116-19

[3] Doc. adm. 5 G 411-12

[4] CE 27 novembre 1987, n° 49581 & doc. adm. 5 G 411-36

[5] Doc. adm. 5 G 411

[6] Doc. adm. 5 G 414-1

[7] CE 11 février 2002, n° 231410

[8] Ex Art. L. 762-1 du CdT, L. 7111-6 et L. 7121-2 à 7 du CdT codification nouvelle.

[9] Doc. adm. 5 B 652-2

[10] Art. 84 A et 100 bis du CGI

[11] Doc. adm. 5 F 21-7

[12] CAA Paris 8 juillet 1999, n° 97-647

[13] Doc. adm. 5 F 1112-10 à 13

[14] Doc. adm. 5 G 2222-9 à 11

[15] Doc. adm. 5 G 2222-9 à 11

[16] CE 19 février 2003, n° 197768

[17] Doc. adm. 5 F 1111-23

[18] CE 16 mars 1964, nos 48463 et 49534

[19] Doc. adm. 5 F 1111-33 et 5 G 116-89

[20] CE 1er juillet 1983, n° 49937 ; CE 10 mai 1991, n° 76585 ; CAA Nantes 17 décembre 1996, n° 774

[21] CE 5 novembre 1984, n° 55324

[22] CE 14 avril 1967, n° 63810

[23] CE 16 mars 1964, n° 53866 ; 13 juillet 1967, n° 67068