AVERTISSEMENT : Cette étude n'a pas vocation à être exhaustive ! Nous ne pouvons que vous renvoyer à votre documentation habituelle, vous recommandant les publications du JCP et des Éditions techniques, les ouvrages en la matière des éditions Dalloz, Dunod, Montchrestien, Francis Lefebvre, Revue Fiduciaire, Lamy, La revue de droit social, Le dictionnaire Joly etc, qui nous ont largement inspirés.
Mais il en est d'autres. Notamment les divers Bulletins, mensuels ou hebdomadaires existants en la matière, voire les sites Internet mis à la disposition du public par les organismes concernés ou la Cour de Cassation.
0 - Introduction
Depuis 1914 en matière fiscale (loi du 15 juillet 1914, créant l'IGR, Impôt Général sur les Revenus, complétée par la loi du 31 juillet 1917 créant les « cédules ») et depuis la libération en matière sociale et la création du « régime général » de sécurité sociale des travailleurs, la puissance publique n'est pas indifférente aux revenus du « Labor », les revenus d'activité.
Car il s'agit de prélever divers sommes qui iront financer la protection sociale d'un côté, la dépense publique de l'autre.
Ces deux masses de prélèvements obligatoires sont sensiblement équivalentes en termes de flux monétaires nationaux. Toutefois, si un peu moins de 17 millions de « foyers » fiscaux, sur un peu plus 33 millions, contribuent à hauteur d'environ 8 % à la dépense publique en proportion de leur revenu global, ils sont deux fois plus nombreux aujourd'hui à être assujettis aux prélèvements fiscaux à destination sociale (CSG & CRDS) pour un montant un peu supérieur.
Par ailleurs, si l'on compte 49,4 millions de résidents sur le territoire national âgés de plus de 15 ans, ils ne sont plus que 25,6 millions à être en activité - et entre 2 et 2,2 millions à être en recherche d'emploi - pour 21,6 millions à être inactifs, sur à peu près 63 millions de personnes au total...
Chaque « laborieux » fait vivre ou produit, assure par son labeur, ses consommations et celles de 1,46 autre !
Parmi les « actifs », produisant peu ou prou par leur travail et leur labeur de quoi subvenir à leurs besoins, il faut compter 22 millions de personnes titulaires d'un contrat de travail, à durée indéterminée (19,8 millions) ou à durée déterminée (2,2 millions) et 900 milles personnes intérimaires ou en apprentissage, soit environ 4,5 % de personne en état de précarité, auxquelles il convient de rajouter 8,5 % de personnes en inactivité forcée... à mi-2008.
Presqu'une personne sur 5 !
Notons que 6 % des hommes et 30 % des femmes travaillent à temps partiel. 7,4 % des hommes et 8,5 % des femmes sont au chômage.
Le chômage est une plaie dans un monde qui reconnaît constitutionnellement le « droit au travail » pour tous. 40 % des demandeurs d'emploi le sont depuis 1 an ou plus. 21,5 % depuis 2 ans ou plus d'après la « photographie du marché du travail pour 2007 » réalisée par l'INSEE (publication août 2008).
Au-delà, 2,8 millions de personnes de plus de 15 ans sont « en activité » professionnelle, sans pour autant être considérées comme des salariés : Plus de 10 % des actifs travaillent donc « autrement », en « profession indépendante », libérale, commerciale, artisanale, agricole.
Notre recherche de l'optimisation des prélèvements obligatoires (sociaux et fiscaux) va donc tout naturellement commencer par étudier le régime applicable au plus grand nombre : Les salariés.
Si la notion est intuitivement bien connue de la plupart d'entre-nous sinon de tous, du point de vue juridique, on se heurte immédiatement à une difficulté de taxinomie : aucune définition légale ne précise ce qu'est un « salarié ».
Du point vue du « droit positif », c'est d'abord et avant tout une construction jurisprudentielle.
C'est ce que nous verrons dans un Titre premier.
Mais dès lors que l'appareil judiciaire parvient à « démêler le vrai du faux », l'administration fiscale va s'en nourrir pleinement pour faire entrer ainsi quantité de situations dans la cédule des « Traitements et salaires », d'autant mieux que dans sa « très grande sagesse », le législateur, au fil du temps, a légiféré pour en assimiler certaines à cette catégorie, cette typologie de revenu.
Non sans reste, les Urssaf bénéficieront de la même démarche.
Ces deux administrations, ne relèvent pourtant pas du même ordre de tribunaux. La matière fiscale directe est du ressort de l'Ordre administratif, avec comme juridiction ultime le Conseil d'État alors que la matière sociale relève des TSS rattachés à l'Ordre judiciaire, avec comme Haute juridiction la Cour de Cassation. Elles n'ont pas non plus les mêmes sources « auxiliaires » - mais à part entière - de droit : l'administration fiscale exprime sa doctrine officielle opposable dans sa Documentation de base, ses Bulletins Officiels, ses instructions, ses rescrits publiés et les réponses aux questions des parlementaires.
L'Acoss et ses précisions, ses lettres, le ministère du travail et ses circulaires aux administrations déléguées en matière sociale en font autant dans le domaine des cotisations sociales.
Le ministère du travail n'est pas non plus inactif sur le sujet.
Toutefois, si l'on peut noter une grande convergence dans le traitement de situations semblables, à la fois en matière fiscale et en matière sociale, il apparaît des zones d'ombres et quelques « grands silences » dans les « frontières » du droit appliqué.
Il s'agit de ne pas s'en étonner, alors même qu'ils sont finalement assez rares.
Il en va tout différemment en matière d'assiette et de taux (Titre II).
L'impôt sur le revenu salarié se calcule sur une assiette « nette », c'est-à-dire déduction de tous les frais engendrés par l'activité salariée, y compris les charges sociales (sous certaines conditions).
Il est mutualisé à l'ensemble des revenus de toute nature de tous les membres d'un même foyer fiscal, sur la somme desquels est appliqué un tarif progressif.
Et il fait l'objet, en principe bien qu'ils y aient des exceptions, d'un paiement « direct » par le contribuable.
Alors que la charge sociale est assise sur une rémunération « brute » individuelle, payée par le seul employeur (mais pas toujours), quitte à ce que celui-ci, qui en supporte aussi la majeure partie, fasse une retenue à la source entre les mains du salarié (d'environ un tiers) avant même tout paiement du salaire ou du traitement.
Les taux sont dits « proportionnels » pour être uniques par « risque » social couvert.
Mais les assiettes sont parfois plafonnées rendant alors le prélèvement social partiellement « dégressif », jusqu'à une certaine limite où la « proportion » redevient partiellement progressive...
Aussi, les « techniques d'optimisation » usent souvent de mécanismes fiscaux pour tenter de réduire au moins partiellement la charge de l'impôt.
D'autant mieux que si un « moindre impôt » est plutôt un signe de « bonne gestion » (celle du « bon père de famille » du Code civil), une moindre cotisation sociale entrainera une moindre prestation sociale, au moins à l'occasion de la survenance d'un des risques sociaux à prestation « monétaire ».
Pas forcément une bonne affaire pour « l'assuré » et ses ayants-droit.
Pourtant, nous verrons (au Titre III) que le poids des charges sociales est toujours plus important que celui de l'impôt sur le salaire, à quelques exceptions près qui concernent surtout les « très hauts revenus », alors même que si les solutions sont souvent le fait de l'employeur en ces matières, donc collectives ou semi-collectives, les solutions fiscales peuvent être totalement individuelles.
Or, c'est finalement l'employeur, dans le prix payé au salarié, imposable par principe, et dans le prix payé aux assurances sociales, que revient toute la part du « prix du travail » net acheté (y compris l'impôt personnel de chacun)[1].
C'est donc à lui qu'appartient l'initiative de le réduire : c'est souvent une question de survie économique, directe par les coûts, indirecte en termes de motivation au travail.
Il se trouve que cette démarche est contrariée par la facilité qu'il y a à « délocaliser » des emplois hors des frontières. Physiquement, naturellement, mais tout autant juridiquement (les mécanismes de « détachement » par exemple).
Les premiers tuent définitivement l'emploi en France pour tous.
Les seconds réduisent la finance sociale pour quelques-uns... en France.
Et aucun n'est accessible aisément à la plupart puisqu'il est nécessaire de devenir « transnational ».
Ce qu'interdit souvent la proximité du marché des entreprises, sauf à favoriser les importations au détriment des efforts à l'exportation.
C'est ce que nous pouvons que constater à la fois dans les chiffres de la balance des paiements du pays, tout comme dans les incantations des autorités politiques se lamentant sur le manque de PME exportatrices.
Et pour cause, répondra-t-on.
Mais revenons à notre sujet : qu'est-ce qu'un salarié ?
C'est une personne bénéficiaire (titulaire ?) d'un contrat de « louage d'ouvrage » (ou de prestation de service) assorti d'un lien de subordination dans son exécution, qui emporte le droit pour le maître de l'ouvrage (ou de la prestation de service) de donner des directives et de contrôler l'exécution du travail pour pouvoir éventuellement le sanctionner.
Cet « état » va avoir des conséquences en matière de prélèvements obligatoires.
Nous verrons qu'il emporte affiliation obligatoire du salarié aux assurances sociales du régime général.
Et les revenus tirés de ces activités vont être traités de manière spécifique par le droit fiscal.
Suite
[1] D'où une certaine corrélation avec le rapport de 2,46 relevé ci-dessus. Si sur 100 de rémunération brute due à un salarié, il lui est retenu 20 au titre des charges sociales part salariale, qu'il paye de nouveau 20 en impôt sur le revenu pour ne disposer plus que de 60, il aura coûté 145 et quelques à son employeur en comptant la part patronale des charges sociales et les quelques impôts et taxes assis sur les salaires.
En réalité, déduction faite de l'impôt sur les résultats, le coût réel pour l'entreprise peut tourner autour de 100 : on ne prélève en général pas deux fois l'impôt direct sur des mêmes sommes. Quoique...
Et puis, il est des « variables d'ajustement » que représentent les déficits publics et les diverses mesures d'allégements et autres « niches » fiscales et sociales, mises en place au fil du temps par le législateur.
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