Le STATUT de SALARIÉ (II)

Titre I - La notion de salarié

Nous venons de vous le signaler : il n'y a pas de définition légale du travail salarié.

Tout juste une approche jurisprudentielle (Chapitre I^er), qui dégage quelques principes,

Qui va nourrir nombre de précisions en matière fiscale (Chapitre II),

Parfois par d'autres sources, elles seront confirmées en matière sociale (Chapitre III).

Être salarié, c'est d'abord mettre au service d'autrui sa force de travail, son talent et ses compétences pour exécuter un certain nombre de tâches.

C'est mettre son activité laborieuse à la disposition d'un autre, d'autrui.

Autrement dit, fournir un « louage d'ouvrage » contre rémunération.

C'est là que les choses commencent à devenir complexes : il est quantité d'activités qui répondent à la définition du « louage d'ouvrage et d'industrie » du Code civil (Art. 1779 et 1780). Remettre une chose contre rémunération, ce peut être une vente. Or, la vente est civile quand elle n'est pas spéculative et commerciale quand elle l'est (achat d'une chose dans l'intention de la revendre, ou actes habituels et successifs d'achat en vue de la revente).

De même, procurer un service à autrui peut être civil quand ce n'est pas rémunéré, commercial quand ça l'est, mais redevient « civil » quand il s'agit d'un art ou d'une science pour être qualifiée « d'activité libérale » (originairement « honorée » et non pas « achetée » puis « revendue »).

Tout autant, s'obliger à faire telle ou telle chose pour le compte d'autrui (le mandat) peut-être civil quand il est gratuit, mais commercial quand il est rémunéré.

Nous reverrons ces notions au fil de l'exposé.

Car, si ces éléments sont nécessaires (travail contre rémunération), ils ne sont pas suffisants en eux-mêmes.

L'élément essentiel pour qualifier un contrat de travail est l'existence ou non d'un « lien de subordination ». Celui-ci interdit au « loueur d'ouvrage » de spéculer sur le fruit de son travail (autrement que par le salaire reçu), « spéculation » qui appartient juridiquement au « donneur d'ordre », qui en devient (mais il l'a toujours été) « maître de l'ouvrage ».

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