Sous-section II - La déclaration des montants
Les administrations fiscales et sociales organisent la déclaration annuelle des revenus du « Labor » par la partie versante. Il existe trois types de déclarations obligatoires, qui si elles ne sont pas faites dans les délais et sans erreur ou omission, entraînent des sanctions...
§.1 - La Déclaration Annuelle des Données Sociales
La « DADS-U » renvoie à l'obligation de déclaration annuelle telle que prévue par le Code général des impôts (Art. 87 du CGI) et le Code de la sécurité sociale (Art. R. 243-14 du CSS).
La date d'exigibilité est fixée au 31 janvier de chaque année.
On peut noter que la « DADS-CRC » est l'équivalent de la DADS, mais pour les caisses de retraite complémentaire : ce vocable désigne communément la déclaration annuelle à produire auprès des institutions de retraite complémentaire (principalement les caisses ARCO et AGIRC).
C'est une formalité qu'il convient de distinguer de la DADS, puisque sa date limite d'exigibilité est fixée au 28 février de chaque année si la déclaration est effectuée sur support informatique ou par télé-procédure, 31 janvier dans les autres cas.
Du point de vue fiscal, la DADS permet notamment à l'administration d'établir les déclarations de revenus pré-remplies et de contrôler la déclaration de revenus des salariés contribuables, après avoir généré des « bulletins de recoupement » qui iront dans le dossier fiscal de chaque contribuable.
En ce qui concerne la sécurité sociale, elle contribue aux contrôles de la bonne application des cotisations et contributions et sert à déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie, etc.).
Enfin, elle permet désormais d'établir les listes électorales pour l'élection des Conseils des prud'hommes.
Tout employeur payant des traitements, salaires, rémunérations ou émoluments divers est tenu chaque année d'établir la déclaration des sommes versées au cours de l'année précédente[1].
Le déclarant est celui qui a payé le revenu déclaré.
Pour les concierges ou employés d'immeubles, une déclaration distincte est normalement établie par propriétaire ou copropriété[2].
Dans les sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale de l'article 1655 ter du CGI (à ne pas confondre avec les sociétés de l'article 8 du même code, réputée « semi-transparentes »), elles acquittent elles-mêmes la taxe sur les salaires et peuvent souscrire la déclaration des salaires[3]. Toutefois, si la société n'a pas elle-même déclaré les salaires versés, cette obligation incombe à chacun des associés[4].
Quant aux caisses de sécurité sociale, elles ont à déclarer les indemnités journalières imposables, que les versements aient été faits à l'assuré ou, en cas de subrogation, à l'employeur.
La déclaration incombe à toute personne qui paye des traitements et salaires, que les bénéficiaires fassent ou non partie de leur personnel salarié. Dans certaines professions, les indemnités de congés payés et certaines primes sont versées par des caisses sociales (BTP notamment) : c'est à celles-ci qu'incombe la déclaration.
En revanche, l'employeur doit inclure, dans sa déclaration, l'indemnité de congé de naissance à sa charge et les indemnités complémentaires aux allocations journalières de sécurité sociale, même lorsqu'elles ont été versées aux salariés par des organismes extérieurs comme, par exemple, des caisses de prévoyance.
Toutefois, les particuliers employant des salariés à leur service sont dispensés de la souscription de la DADS[5]. Sont concernés les employeurs de gens de maison et d'assistantes maternelles, sont notamment visés les particuliers faisant effectuer des travaux à leur domicile.
En toute hypothèse, les employeurs de gens de maison n'ont ni à remplir la partie sécurité sociale de la DADS, ni à adresser un exemplaire de la DADS à l'URSSAF.
En effet, le chèque emploi-service universel (CESU) comme la déclaration produite chaque trimestre par les particuliers employeurs accompagnée du montant des cotisations se substituent à la déclaration annuelle des données sociales.
Du point de vue fiscal, les particuliers sont dispensés de produire la déclaration annuelle des données sociales lorsqu'ils sont exonérés de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations versées aux salariés employés à leur domicile. Lorsque les conditions d'exonération ne sont pas respectées, la totalité des rémunérations versées doit être soumise à la taxe sur les salaires et portée sur la DADS[6].
Mais les employeurs qui versent des salaires à des personnes qui ne relèvent pas du régime de la sécurité sociale doivent quand même souscrire leur déclaration annuelle des salaires auprès des services fiscaux[7].
S'ils ont souscrit au cours de l'année précédente une déclaration comprenant au moins 200 bénéficiaires, cette déclaration doit être établie sur support magnétique (Art. 89 A du CGI) à produire directement au centre informatique de Nevers, BP 709, 58007 Nevers Cedex.
§.2 - Les honoraires, commissions, courtages et autres sommes
Une déclaration « DAS 2 » (anciennement Déclaration Annuelle des Salaires, « 2 » pour justement ne pas en être) doit être souscrite par toutes les personnes physiques ou morales, quels que soient leur activité et leur objet, ayant versé à des tiers, dans le cadre de leur profession, des honoraires, commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, gratifications et autres rémunérations[8].
De même, ces entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au versement de droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer, dans les mêmes conditions, le montant des sommes qu'elles versent à leurs membres ou à leurs mandants[9].
La déclaration doit aussi être souscrite par les organismes ou personnes morales (associations loi 1901, sociétés immobilières ou syndicats professionnels), quels que soient leur objet et activité, y compris les administrations de l'État, des départements et des communes.
En ce qui concerne les personnes physiques, cette obligation de déclaration incombe non seulement aux chefs d'entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles ainsi qu'aux contribuables relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux, mais également aux salariés qui versent des honoraires ou commissions à des tiers, dans le cadre de leur activité professionnelle[10].
Toutefois et à compter des revenus 2007 déclarés en 2008, seules les sommes versées supérieures à 600 € par an pour un même bénéficiaire doivent être portées sur cette déclaration[11].
Aucune déclaration n'est à souscrire en cas de déclaration « néant ».
Pour l'appréciation de la limite de 600 €, il y a lieu de faire masse de l'ensemble des sommes devant normalement faire l'objet d'une déclaration par le débiteur ou l'intermédiaire même si les diverses rémunérations versées ont des qualifications différentes ou s'il s'agit pour partie d'avantages en nature[12].
La dispense de déclaration concernant les sommes dont le montant annuel versé à un même bénéficiaire n'excède pas 600 € n'exonère pas les personnes tenues de souscrire la déclaration de tenir à la disposition des agents de l'administration les documents comptables permettant de connaître le montant annuel des honoraires et revenus assimilés et des droits d'auteur ou d'inventeur qu'elles versent à des tiers[13].
Ce sont les sommes excédant 600 € par an et par bénéficiaire effectivement mises à leur disposition, c'est-à-dire qui ont fait l'objet au cours de l'année civile d'un paiement effectif, soit par versement en numéraire, soit par tout autre moyen (virement, inscription au crédit d'un compte courant ouvert au nom du bénéficiaire dans les écritures de la partie versante...).
Ces sommes peuvent être indifféremment des honoraires (occasionnels ou non), des commissions, des courtages, des ristournes ou des vacations, des gratifications ou d'autres rémunérations imposables. Les vacations, gratifications et autres rémunérations s'entendent de toutes les sommes, quelle que soit la dénomination retenue, versées à l'occasion d'actes ou de prestations, effectués à titre habituel ou occasionnel, qui ne revêtent pas, par leur nature même, le caractère d'actes de commerce[14].
On peut préciser que :
- Si l'intéressé a facturé la TVA en sus de ses honoraires ou de sa commission, c'est la somme taxes comprises qui doit être déclarée ;
- Pour les rémunérations versées à des personnes non domiciliées en France, c'est le montant net, après déduction de la retenue à la source normalement opérée qui est à déclarer.
§.3 - Les pensions : Déclaration 2466
Pour mémoire, toute personne physique ou morale (caisse de retraite ou de prévoyance, compagnie d'assurances, entreprise notamment) qui paye des pensions ou des rentes viagères doit adresser à la direction des services fiscaux, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration donnant, pour chacun des bénéficiaires de ces pensions ou rentes, l'indication des arrérages versés au cours de l'année précédente[15].
Cette obligation de déclaration s'applique à la totalité de ces versements, quel que soit leur montant.
Doivent notamment fournir cette déclaration les entreprises qui versent des pensions ou des compléments de retraite, notamment à d'anciens membres de leur personnel ou à leurs ayants droit.
Cependant, à compter des revenus de 2007 déclarés en 2008, toutes les personnes physiques qui versent une pension alimentaire soit en vertu des articles 205 à 211 du Code civil, soit en exécution d'une décision de justice, sont dispensées de souscrire la déclaration 2466[16].
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[1] Art. 87 du CGI et Art. R. 243-14 du CSS précités
[2] Doc. adm. 5 A 111-1
[3] Doc. adm. 5 L 121-6
[4] Doc. adm. 5 A 111-8
[5] Art. R. 243-14 du CGI
[6] Doc. adm. 5 A 111-3
[7] Art. 39 B-1° de l'annexe III du CGI
[8] Art. 47 à 47 A de l'annexe III du CGI
[9] Art. 241 du CGI et art. 47 à 47 A de l'annexe III du même code
[10] Doc. adm. 5 A 311
[11] BO 13 K-9-07
[12] Doc. adm. 5 A 312-8
[13] Art. L 82 A du CGI
[14] Doc. adm. 5 A 3133-1
[15] Art. 88 du CGI
[16] BO 13 K-6-07
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