Le STATUT de SALARIÉ (XIV)

§.3 - L'influence de la forme juridique de l'exercice de l'activité professionnelle

Les activités libérales peuvent être exercées à titre personnel, mais tout autant entre associés réunis au sein d'une société.

Ce qui a pour conséquence d'éventuellement « dénaturer » le régime d'imposition originel desdits revenus.

§.3.1 - L'exercice à titre individuel ou dans le cadre d'une société non soumise à l'IS

Les revenus provenant de l'activité exercée à titre individuel ou la quote-part des résultats de la société revenant à l'associé peuvent constituer des bénéfices non commerciaux.

§.3.2 - L'exercice de l'activité dans le cadre d'une société soumise à l'IS

L'assujettissement de la société à l'IS fait perdre aux résultats de la société leur caractère de bénéfices non commerciaux.

Dans ce cas, en effet, les bénéfices sont déterminés selon les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, sous réserve des quelques particularités propres à l'impôt sur les sociétés, pour être soumis à cet impôt au nom de la société.

Quant aux membres de la société, ils sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison des sommes mises à leur disposition par la société. Ces sommes peuvent être réparties, en fonction de leur nature, dans la catégorie :

- Des traitements et salaires, si les intéressés perçoivent des rémunérations en qualité de salarié pour l'activité exercée au sein de la société,

- Des revenus de capitaux mobiliers, pour les dividendes ou répartitions de bénéfices versés par la société ou pour les intérêts de leur compte courant,

- Ou, éventuellement, des bénéfices non commerciaux, pour les honoraires versés par la société.

Le régime fiscal est schématiquement le suivant :

- En sociétés civiles de moyens : elles permettent la mise en commun de matériel, de personnel et de locaux et relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;

- En sociétés civiles professionnelles : sauf option pour l'impôt sur les sociétés, elles suivent le régime fiscal des sociétés de personnes. Les associés sont donc personnellement redevables de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en fonction de leur quote-part dans les résultats ;

- En sociétés d'exercice libéral : elles sont soumises de droit à l'impôt sur les sociétés, et ne peuvent donc relever en aucun cas des bénéfices non commerciaux.

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